2 juillet 2013

TA de Toulouse

MONTPEYROUX(12)

SECTION DU BOUSQUET-COUSSOUNOUX-LE JONQUET

SECTION DU BOUSQUET-COUSSOUNOUX-LE JONQUET
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE
(6ème Chambre)

N°1103519 du 2 juillet 2013

C

M. Pierre GINISTY

Mme Chaussard Rapporteur

Mme Perrin Rapporteur public

Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 28 juillet 2011, présentée pour M. Pierre Ginisty, demeurant Le Bousquet à Montpeyroux (12210), par Me K. Protet-Lemmet, avocate ;

M. Ginisty demande au tribunal :

  • 1°) d’annuler la délibération du 1er juin 2011 de la commission syndicale des biens de la section du Bousquet – Coussounoux – Le Jonquet en tant qu’elle modifie l’article 15 du règlement d’attribution des biens de la section de commune, en tant qu’elle attribue des parcelles constituant des jardins communaux aux époux Galandrin et aux époux Legrand et en tant qu’elle rejette la demande d’attribution d’un jardin familial à M. Ginisty ;
  • 2°) d’annuler l’article 15 du règlement de la commission syndicale des biens de la section du Bousquet – Coussounoux – Le Jonquet du 23 décembre 2009 ;
  • 3°) d’enjoindre à la section du Bousquet – Coussounoux – Le Jonquet de délibérer à nouveau sans délai sur l’attribution des biens de la section libres et de lui attribuer les parcelles H 500 et 214 en tant que seul ayant droit en demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
  • 4°) de mettre à la charge de la commission syndicale des biens de la section du Bousquet – Coussounoux- Le Jonquet une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1du code de justice administrative ;

M. Ginisty soutient :

  • que le conseil municipal a seul compétence pour définir la liste des ayants droits et parmi eux, identifier les agriculteurs prioritaires ;
  • que cette liste n’a pas été établie ;
  • que la délibération contestée, qui modifie l’article 15 du règlement des biens de la section du Bousquet – Coussounoux – Le Jonquet, crée des parcelles à usage de jardin et exclut ces parcelles de l’application de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales afin de ne pas respecter les conditions d’attribution des biens de la section fixées par le même article ;
  • que le nouvel article 15 du règlement d’attribution des biens de la section méconnaît les dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
  • que la délibération contestée a attribué, en application de l’article 15 modifié du règlement des biens de la section, des biens aux époux Galandrin et Legrand, qui ne remplissent pas les conditions pour être ayants droits ;
  • qu’il a été exclu de l’attribution des parcelles H 500 et 214 au motif que son père détient déjà une parcelle de jardin, motif qui ne correspond à aucune condition légale ;
  • que la décision contestée a eu pour but de détourner la loi et constitue une discrimination dans l’attribution des terres de la section ;
  • qu’il a la qualité pour être attributaire de terres agricoles appartenant à la section du Bousquet ;
  • qu’il est ayant droit de la section dès lors qu’il a son domicile réel et fixe sur la section du Bousquet ;
  • qu’il a la qualité de chef d’exploitation agricole depuis le 1er janvier 2008 ;
  • que le siège de son exploitation est situé sur la section du Bousquet ;
  • qu’il est un exploitant agricole prioritaire au regard des dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités locales ;
  • que la commune n’est pas en mesure de présenter la liste des ayants droits, qui n’a pas été établie ; que la commission syndicale n’a pas été mise en situation de pouvoir délibérer dans le sens d’une attribution équitable ;
  • que le maire et le conseil municipal de Montpeyroux, dont certains membres sont attributaires ou font partie de la commission syndicale, n’ont pas souhaité établir cette liste pour maintenir deux exploitants qui ne satisfont pas aux conditions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales alors que les demandes de leur famille sont rejetées depuis plusieurs années ;

Vu les décisions contestées ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2011, présenté pour la section de commune du Bousquet – Coussounoux – Le Jonquet, représentée par le président de la commission syndicale, par la SCP Teillot et associés, avocat, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La section de commune soutient :

  • que les dispositions de l’article L. 2411-10 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, qui concernent l’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale, ne sont pas applicables à l’attribution de jardins familiaux ;
  • que les dispositions de l’article 15 du règlement de section ne méconnaissent pas les dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
  • qu’en application du dernier alinéa de cet article, les biens de la section qui ne sont pas des terres à vocation agricole ou pastorale doivent être attribués à des ayants droits non-agriculteurs, conformément aux droits et usages traditionnels ;
  • que les jardins familiaux sont exclus du statut de fermage ;
  • qu’en limitant le nombre de jardin pouvant être attribué par famille, elle n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
  • que le requérant ne justifie pas, en tout état de cause, ni d’une exploitation agricole, ni être en règle avec la législation relative au contrôle des structures ;
  • que, faute de justifier de l’obtention d’une autorisation d’exploiter, il ne saurait prétendre avoir la qualité d’ayant droit prioritaire ;

Vu le mémoire, enregistré le 27 mars 2012, présenté pour M. Ginisty, qui conclut aux mêmes fins que la requête ;

Le requérant soutient, en outre, qu’il a obtenu une autorisation d’exploiter le 8 juillet 2010 et le 15 décembre 2011 ;

Vu l’ordonnance en date du 24 avril 2013 fixant la clôture d’instruction au 17 mai 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu la décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Toulouse du 12 octobre 2011, admettant M. Ginisty au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;

Vu la pièce du dossier établissant que les parties ont été informées, conformément à l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’incompétence de la commission syndicale pour prendre la délibération contestée du 1er juin 2011 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 18 juin 2013 :

  • le rapport de Mme Chaussard, premier conseiller,
  • et les conclusions de Mme Perrin, rapporteur public ;

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens de la requête ;

1. Considérant, d’une part,

  • qu’aux termes de l’article L. 2411-2 du code général des collectivités territoriales :  » La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L.2411-11. L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, par une commission syndicale et par son président.  » ;
  • qu’aux termes de l’article L. 2411-6 du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 2411-15, la commission syndicale délibère sur les objets suivants : 1° Contrats passés avec la commune de rattachement ou une autre section de cette commune / 2° Vente, échange et location pour neuf ans ou plus de biens de la section / 3° Changement d’usage de ces biens / 4° Transaction et actions judiciaires / 5° Acceptation de libéralités / 6° Adhésion à une association syndicale ou à toute autre structure de regroupement foncier / 7° Constitution d’une union de sections / 8° Désignation de délégués représentant la section de commune. / Les actes nécessaires à l’exécution de ces délibérations sont passés par le président de la commission syndicale. / En ce qui concerne les locations de biens de la section consenties pour une durée inférieure à neuf ans, la commission syndicale doit être consultée par son président lorsque ce dernier est saisi d’une demande émanant de la moitié des électeurs de la section et formulée dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat. En cas d’accord entre la commission syndicale et le conseil municipal ou si la commission syndicale ne s’est pas prononcée dans le délai de deux mois à compter de la délibération du conseil municipal, le maire passe le contrat. En cas de désaccord, le maire ne passe le contrat qu’après une nouvelle délibération du conseil municipal. (…) «  ;
  • qu’aux termes de l’article L. 2411-7 du même code :  » La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, sur l’emploi des revenus en espèces des autres biens et, en cas d’aliénation de biens de la section, sur l’emploi du produit de cette vente au profit de la section. (…). « ,

2. Considérant que, si, en application de ces dispositions, la commission syndicale d’une section de commune peut être appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des biens sectionnaux, notamment lorsque leurs fruits sont perçus en nature, seul le conseil municipal est investi, en la matière, d’un pouvoir de décision ;

3. Considérant

  • que, si la section de commune soutient que la commission syndicale était compétente pour prévoir, en édictant l’article 15 du règlement d’attribution des biens de la section de la commune du 18 décembre 2009, modifié par la délibération du 1er juin 2011, une disposition relative à l’attribution des terres de la section constituant des jardins familiaux, il résulte toutefois des dispositions précitées au point 1 et de ce qui a été dit au point 2 ci-dessus, que la commission syndicale, si elle devait être appelée à donner son avis sur l’édiction d’une disposition réglementaire relative aux modalités de jouissance de biens sectionnaux dont les fruits sont perçus en nature, tels que les jardins familiaux, n’était pas compétente pour édicter une telle disposition ;
  • que la circonstance que la gestion des jardins familiaux est exclue du statut de fermage prévu à l’alinéa 2 de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ne confère pas compétence à la commission syndicale de la section de commune pour édicter des dispositions relatives à la jouissance de ses biens ;
  • que, dès lors, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général ne prévoyant une compétence dérogatoire à celle du conseil municipal au profit de la commission syndicale de la section de commune pour définir les modalités de jouissance des jardins familiaux, lesquelles sont au demeurant régies par l’article L. 471-1 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit une durée de location d’un an renouvelable par tacite reconduction, l’article 15 du règlement d’attribution des biens de la section de commune du Bousquet – Coussounoux – Le Jonquet du 18 décembre 2009 ainsi que la délibération contestée du 1er juin 2011, en tant qu’elle modifie l’article 15 dudit règlement, sont entachés d’incompétence ;

4. Considérant

  • qu’il résulte de ce qui précède que l’article 15 du règlement d’attribution des biens de la section de commune du Bousquet – Coussounoux – Le Jonquet du 18 décembre 2009 ainsi que la délibération contestée du 1er juin 2011, en tant qu’elle modifie l’article 15 audit règlement, doivent être annulés ;
  • que, par voie de conséquence, la délibération du 1er juin 2011 doit également être annulée, d’une part, en tant qu’elle attribue des parcelles constituant des jardins communaux, en application du nouvel article 15 dudit règlement, aux époux Galandrin et Legrand et, d’autre part, en tant qu’elle rejette la demande d’attribution d’un jardin familial à M. Ginisty, en application du même article ;

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

5. Considérant qu’aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative ; « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution  » ;

6. Considérant que le présent jugement n’implique pas qu’il soit enjoint à la section de commune du Bousquet – Coussounoux – Le Jonquet de délibérer à nouveau sur l’attribution des biens de la section libres et d’attribuer à M. Ginisty les parcelles H 500 et 214 ;

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Considérant,

  • d’une part, que M. Ginisty, pour le compte de qui les conclusions de la requête relatives à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être réputées présentées, n’allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée par une décision du 12 octobre 2011 ;
  • que, d’autre part, l’avocate de M. Ginisty n’a pas demandé, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la mise à la charge de la section de commune du Bousquet – Coussounoux – Le Jonquet de la somme correspondant aux frais exposés qu’elle aurait réclamée à son client si ce dernier n’avait pas bénéficié d’une aide juridictionnelle totale ;
  • que, dans ces conditions, les conclusions de M, Ginisty tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui doivent être regardées comme dirigées contre la section de commune du Bousquet – Coussounoux – Le Jonquet, doivent être rejetées ;

8. Considérant, d’autre part, que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de M. Ginisty, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais non compris dans les dépens que la section de commune du Bousquet – Coussounoux – Le Jonquet aurait dû exposer ;

DECIDE :

Article 1er : L’article 15 du règlement d’attribution des biens de la section de commune du Bousquet – Coussounoux- Le Jonquet du 18 décembre 2009 est annulé.

Article 2 : La délibération de la commission syndicale de la section de commune du Bousquet – Coussounoux- Le Jonquet du 1er juin 2011 est annulée en tant qu’elle modifie l’article 15 du règlement d’attribution des biens de la section de commune, en tant qu’elle attribue des parcelles constituant des jardins communaux aux époux Galandrin et aux époux Legrand et en tant qu’elle rejette la demande d’attribution d’un jardin familial à M. Ginisty.

Articles : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. Pierre Ginisty, à la section de commune du Bousquet – Coussounoux- Le Jonquet, aux époux Galandrin et aux époux Legrand.

Délibéré après l’audience du 18 juin 2013, à laquelle siégeaient :

M. Naves, président,

Mme Chaussard, premier conseiller,

M. Mouret, conseiller.

Lu en audience publique le 2 juillet 2013.