2 octobre 2012

TA de Clermont-Ferrand

MALBO(15)

SECTIONS DE MALBO-POLVERELLE, MALBO-POLVERELLE-ROUPON-LE BOUSQUET ET DE BOUSQUET-ROUPON

SECTIONS DE MALBO-POLVERELLE, MALBO-POLVERELLE-ROUPON-LE BOUSQUET ET DE BOUSQUET-ROUPON
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

N°1102048 du 2 octobre 2012

C

SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE

c/ préfet du Cantal

M. L’hirondel Rapporteur

M. Chacot Rapporteur public

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2011, présentée pour la société coopérative agricole, dont le siège est à Malbo (15230), par Me Forestier ;

La société coopérative agricole demande au tribunal :

  • d’annuler la décision en date du 22 février 2011 par laquelle le préfet du Cantal a autorisé Mme Riss à ester en justice ;
  • de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

  • La décision attaquée  a été prise en violation de la loi ;
    • qu’en effet, ni elle, ni les sections de commune de Malbo – Polverelles et de Malbo – Polverelles – Roupon – Le Bousquet ne peuvent être tenues responsables des erreurs de gestion commises par la commune de Malbo dans l’établissement de la liste des attributaires des biens des différentes sections et qui sont à l’origine des jugements rendus par le Tribunal de céans ;
    • que ces jugements ont été ainsi émis à l’encontre de la commune et non des sections ;
    • que par application combinée des articles L.2211-2, L.2411-5 et L2411-8 du code général des collectivités territoriales et sous réserve que le défaut de constitution d’une commission syndicale résulte de l’une des causes prévues par la loi, les actions à intenter ou à soutenir au nom de la section sont expressément exclues des compétences transférées au conseil municipal ;
    • que le préfet ne pouvait autoriser Mme Riss, premier adjoint au maire, à représenter une section de commune en justice dès lors que l’action n’est pas intentée contre la commune ;
    • que le représentant de l’Etat a ainsi contrevenu aux dispositions des articles précités du code général des collectivités territoriales ;
  • L’autorité préfectorale ne pouvait accorder à Mme Riss l’autorisation contestée en raison du conflit d’intérêt existant entre l’organe de gestion des biens sectionnaires auxquels elle appartient en qualité de première adjointe de la commune de MALBO et les sections elles-mêmes ;
  • Mme Riss ne pouvait, par ailleurs, représenter la section de Malbo – Polverelles – Roupon – Le Bouquet puisqu’elle demeure à La Gardelle et est uniquement ayant droit de la section de Malbo – Polverelles ;

Vu la décision attaquée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2011, présenté par le préfet du Cantal qui conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que :

  • Il n’a pas méconnu les dispositions applicables du code général des collectivités territoriales, en particulier celles de l’article L.2411-8 ; qu’en effet, Mme Riss a sollicité l’autorisation d’ester en justice au nom des sections ; qu’il ne s’agit donc pas d’une action exercée par le conseil municipal ;
  • Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce qu’un adjoint au maire puisse représenter une section de commune en justice dès lors que l’action n’est pas intentée contre la commune ;
  • Enfin, Mme Riss est bien habilitée à représenter la section de Malbo – Polverelles – Roupon – Le Bousquet, alors même qu’elle demeure à la Gardelle puisque ce lieu-dit dépend du bourg de Malbo ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2012, présenté par Mme Riss, demeurant La Gardelle à Malbo (15230) ;

Mme Riss fait valoir que :

  • Elle appartient bien aux deux sections de commune de Malbo – Polverelles et de Malbo – Polverelles – Roupon – Le Bousquet en étant électrice dans chacune d’elles ;
  • Le conseil municipal de Malbo ne lui a jamais délégué de questions concernant les biens de section ; que dès lors qu’il n’existe pas d’incompatibilité entre le mandat municipal et celui de membre de la commission syndicale, il n’en existe donc pas entre le mandat municipal et celui d’électeur disposant du droit d’ester en justice ;
  • Sa demande d’ester en justice est fondée sur le fait que sur les deux sections concernées, de nombreux exploitants ne répondent pas aux critères d’ayant droit et sont donc occupants sans droit, ni titre, ce qui lèse les véritables ayants droit ; que cet état de fait a engendré de nombreux conflits auxquels elle souhaite mettre fin ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 18 septembre 2012 :

– le rapport de M. L’hirondel ;

– les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;

Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales : « Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l’article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d’exploitation sur la section. L’autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d’exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d’exploitation sur le territoire de la commune. / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d’attribution défini par l’autorité municipale. / Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats. (…) » ;

Considérant, d’autre part,

  • qu’aux termes de l’article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales : « La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section. / Le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette dernière, représente la section en justice. / (…) Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, les actions qu’il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur. / Le contribuable qui souhaite exercer l’action doit, au préalable, en saisir le président de la commission syndicale. Celle-ci dispose d’un délai de deux mois, sauf risque de forclusion, pour délibérer sur le mérite de l’action. / En cas de désaccord ou de risque de forclusion ou si la commission syndicale ne s’est pas prononcée dans le délai visé ci-dessus ou n’a pas été constituée, le représentant de l’Etat dans le département peut autoriser le contribuable à exercer l’action. / Si le contribuable a été autorisé à exercer l’action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. / (…) Lorsqu’un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu’en vertu d’une nouvelle autorisation » ;
  • qu’il appartient au préfet du département, ainsi qu’au juge administratif, saisi d’un recours de pleine juridiction contre la décision de cette autorité administrative, lorsqu’ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l’action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l’action envisagée présente un intérêt suffisant pour la section de commune et qu’elle a une chance de succès ;

Considérant, en premier lieu,

  • que si la société requérante conteste la possibilité pour Mme Riss de pouvoir représenter en justice la section de commune Malbo – Polverelles – Roupon – Le Bousquet, elle n’apporte pas la preuve qui lui revient, en faisant uniquement valoir la circonstance qu’elle est domiciliée au lieu-dit « La Gardelle », qu’elle ne serait pas électrice de cette section alors que les défendeurs soutiennent sans être utilement contredits que ce lieu-dit dépend du bourg de Malbo et qu’il résulte de l’instruction que l’intéressée a été inscrite sur la liste des électeurs de cette section établie le 7 août 2003 et a été retenue comme ayant droit de la même section par délibération du conseil municipal de Malbo du 28 avril 2008 ;
  • que par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit qu’une section de commune puisse être représentée en justice à titre personnel par l’un de ses électeurs qui serait également membre du conseil municipal de la commune de rattachement et qui en assurerait sa gestion en l’absence de constitution d’une commission syndicale ;
  • que par suite, Mme Riss doit être regardée comme disposant, en application de l’article L.2411-8 du code général des collectivités territoriales, des qualités requises pour pouvoir représenter en justice tant la section de commune de Malbo – Polverelles que celle de Malbo – Polverelles – Roupon – Le Bousquet ;

Considérant, en second lieu,

  • qu’il est constant que la société coopérative agricole exploite sur le territoire de la commune de Malbo des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant aux sections de commune de Malbo – Polverelles et de Malbo – Polverelles – Roupon – Le Bousquet alors qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’elle entrerait dans l’une des catégories prévues à l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales pour pouvoir prétendre en être attributaire ;
  • que selon cet article, le fait de ne plus remplir les conditions qu’il énonce entraîne de plein droit la résiliation des contrats ;
  • que, par suite, l’action envisagée par Mme Riss présente des chances de succès ;

Considérant, enfin,

  • que Mme Riss fait valoir que l’occupation des terres a engendré de nombreux conflits avec les ayants droit, un en particulier, qui après avoir refusé tout arrangement amiable, a intenté une dizaine de procès ;
  • qu’il résulte de l’instruction, que par un arrêt du 22 avril 2008, la cour administrative d’appel de Lyon a enjoint au conseil municipal de Malbo, de délibérer à nouveau sur les droits de M. Maurice Aldebert à l’attribution des biens de la section de Malbo – Polverelles – Roupon – Le Bousquet alors que par un jugement du 17 octobre 2006, le tribunal de céans a prononcé une astreinte à l’encontre de la commune, en sa qualité de gestionnaire des biens de la section, faute d’avoir exécuté son jugement du 3 mai 2005 lui enjoignant de procéder à une nouvelle distribution des terres de la section de Malbo – Polverelles ;
  • qu’il suit de là, qu’il est dans l’intérêt des sections de commune concernées d’obtenir la résiliation des baux consentis à la société coopérative agricole ainsi que son expulsion pour mettre fin à une situation illégale et pouvoir exécuter les décisions de justice ;
  • qu’il est enfin dans l’intérêt de ces mêmes sections de pouvoir intenter cette action par l’un de ses contribuables dès lors que le Tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Flour a déclaré irrecevable, par jugement du 11 mars 2008, celle engagée aux mêmes fins par le maire de Malbo au motif qu’aucune dispositions légales ou réglementaires ne lui donnait compétence pour représenter en justice lesdites sections en l’absence de mandat donné par les commissions syndicales qui n’ont pas été constituées ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que l’action envisagée par Mme Riss présentant un intérêt suffisant pour les sections de commune concernées et qu’elle a une chance de succès, les conclusions aux fins d’annulation présentées par la société coopérative agricole doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant

  • qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » ;
  • que ces dispositions font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à le société coopérative agricole une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société coopérative agricole est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société coopérative agricole, au ministre de l’intérieur et à Mme Martine Riss.

Copie en sera adressée pour son information au préfet du Cantal.

Délibéré après l’audience du 18 septembre 2012 à laquelle siégeaient :

M. Lamontagne, président,

M. L’hirondel, premier conseiller,

M. Chassagne, conseiller