20 août 2013

TPBR d'Aubenas

LANARCE(07)

SECTION DU HAMEAU DE LANARCE

SECTION DU HAMEAU DE LANARCE
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D’AUBENAS

audience publique du 20 août 2013
Notification des parties par LR.A.R le 20 août 2013
RG n°51-12-000005 Minute : 7/2013

JUGEMENT PARITAIRE
DU : 20 août 2013

Groupement Agricole d’Exploitation en Commun E. FRÈRES
Représenté par la SCP Cabinet TUMERELLE

C/

COMMUNE DE LANARCE
Représentée par Maître MAILLOT Jean-Luc

Madame H. Evelyne
Représentée par Monsieur L. Alain, muni d’un pouvoir écrit Assistée de la SELARL BARD

Nom des juges devant qui l’affaire a été débattue et qui ont délibéré le 28 juin 2013 :
PRÉSIDENT: Madame HUMEAU Laure ASSESSEURS BAILLEURS :

Monsieur E. A.

ASSESSEURS PRENEURS :
Monsieur THIBON M Monsieur ARTIGEJ.M.

La formation du Tribunal étant incomplète, la présidente juge seule après avoir recueilli l’avis des autres assesseurs présents.

Jugement prononcé et signé par Madame Laure HUMEAU, présidente, assistée de Madame OLLIER C.M. greffier, publiquement, le 20 août 2013, date indiquée à l’issue des débats.

DANS LE LITIGE ENTRE ;

DEMANDEUR
Groupement Agricole d’Exploitation en Commun E. FRERES
07660 LAVILLATTE
Représenté par la SCP Cabinet TUMERELLE, avocats au barreau de Valence

ET:

DEFENDEURS
COMMUNE DE LANARCE
Mairie de Lanarce
Le Village
07660 LANARCE
Représentée par Maître MAILLOT Jean-Luc, avocat au barreau de Montpellier

Madame H. Evelyne
Sagne-Rousseyre
07660 LANARCE
Représentée par Monsieur L. Alain, muni d’un pouvoir
Assistée de la SELARL BARD, avocats Inter-barreaux

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration reçue au greffe du Tribunal Paritaire des baux ruraux d’AUBENAS le 13 juillet 2012, le Groupement agricole d’exploitation en commun E. FRERES a demandé la convocation de la Commune de LANARCE en vue de voir constater depuis le 19 mai 2011 l’existence d’un bail rural de 9 ans sur les parcelles cadastrées Section B 240 et B 241  » lieu-dit le Mas de l’air  » et sur une partie de la parcelle B 568.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 25 septembre 2012 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 27 juillet 2012.

A l’audience, la Commune de LANARCE n’ayant pas comparu, le demandeur a exposé sa demande de requalification de la convention annuelle du 19 mai 2011 en bail rural de 9 ans, et, faute de conciliation possible, l’affaire a été renvoyée à l’audience de jugement du 4 décembre 2012.

A l’audience du 4 décembre 2012, la commune a comparu représentée par un avocat qui a sollicité le renvoi pour constituer son dossier et obtenir une position claire de la commune sur la demande initiale.

Mme Evelyne H., représentée par M. Alain L. son concubin muni d’un pouvoir, a déclaré intervenir volontairement à l’instance au motif que l’attribution de ces parcelles au GAEC E. FRERES a été annulée à sa demande par le tribunal administratif de GRENOBLE le 31 janvier 2012 pour défaut de respect des règles d’attribution prioritaire des biens de Section et qu’elle a par suite de cet arrêt sollicité en qualité d’ayant droit prioritaire un bail sur ces parcelles,

Après renvoi, à l’audience du 15 février 2013, M. L. représentant Mme H. a sollicité le renvoi au motif qu’il avait reçu la veille de nouvelles conclusions. Le renvoi a été refusé par le tribunal qui a retenu l’affaire.

Le GAEC E. FRERES a soulevé le défaut de qualité de M. L. pour représenter Mme H., puis l’irrecevabilité de l’intervention volontaire de Mme H. qui n’est pas partie à la relation contractuelle entre le GAEC et la Commune. Sur le fond, il a précisé que les terres revendiquées ont été transférées de la Section de commune de LANARCE à la Commune de LANARCE par arrêté préfectoral du 26 octobre 2005 suite à délibération du conseil municipal du 17 janvier 2005. Dès lors, il a indiqué que l’arrêt du tribunal administratif de GRENOBLE, qui a annulé une délibération de 2009 et ne concerne donc pas la délibération de 2011, n’est pas applicable dans ses motifs puisqu’il présente comme non contestée l’appartenance des parcelles à une Section de commune. Il maintenait donc sa demande initiale en exposant que la Commune est d’accord sur ce point, et sollicitait de Mme H. 2000 € de dommages-et-intérêts et 2000 € pour ses frais de procédure.

La Commune a confirmé son accord pour la requalification de la mise à disposition annuelle en bail rural de 9 ans et l’absence réciproque de demandes relatives aux frais de procédure entre le GAEC et la commune.

M. L. représentant Mme H. s’est opposé à la reconnaissance de ce bail dont il a exposé qu’il serait nul dans la mesure où il indiquait que le tribunal administratif a reconnu que le GAEC n’était pas exploitant sur la Commune de LANARCE, que les habitants de la commune sont prioritaires sur les biens communaux, que cette priorité n’a pas été prise en compte alors pourtant que Mme H., qui exploite environ 50 ha de terres, a sollicité l’attribution des parcelles litigieuses.

Par décision du 5 avril 2013, le président du tribunal paritaire après avoir recueilli l’avis des assesseurs présents a déclaré Mme Evelyne H. valablement représentée par M. L., déclaré recevable son intervention volontaire et rouvert les débats pour permettre aux parties de fournir des explications relatives aux conditions d’application de l’article L411-15 du code rural.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 28 juin 2013 à 9H40 à laquelle toutes les parties ont comparu.

Mme H. a sollicité la délocalisation du dossier au motif de l’absence d’impartialité objective du tribunal dont l’un des assesseurs a établi une attestation au profit de l’une des parties dans ce dossier.

Sur le fond, le GAEC E. FRERES maintient ses demandes

  • de requalification du contrat du 19 mai 2011 en bail de 9 ans ou subsidiairement de reconnaissance d’un bail de 9 ans depuis le 30 avril 2010
  • de condamnation de la Commune de Lanarce à lui payer 1500 € de frais de procédure
  • d’irrecevabilité de l’intervention volontaire de Mme H.,
  • de condamnation de Mme H. à lui payer 2000 € de dommages-et-intérêts et 2000 € d’article 700 du code de procédure civile. Il reprend largement ses explications précédentes ajoutant qu’il est exploitant de la Commune au sens où il exploite d’autres terres sur la commune depuis 1998 et ajoutant que l’un des membres du GAEC a bénéficié de la DJA grâce aux terres louées, qu’il est donc doublement prioritaire. Il soutient ensuite que le tribunal n’est pas compétent pour choisir un preneur au lieu de la commune et que seul le tribunal administratif pouvait remettre en cause les délibérations de la commune

La commune de LANARCE réitère son accord pour la requalification sollicitée en bail rural de 9 ans.

Mme H. soutient au fond que ce bail est contraire aux décisions des juridictions administratives, que les délibérations de la commune sont illégales, que le GAEC ne peut se prévaloir d’une DJA datant de 1998 pour se voir reconnaître une priorité et qu’elle-même rempli toutes les conditions pour se voir reconnaître une priorité d’attribution en tant qu’exploitante de la commune satisfaisant aux conditions de capacité et de superficie. Elle demande qu’il soit ordonné au conseil municipal de Lanarce de lui réattribuer ces terres.

MOTIFS

Le tribunal ne reviendra pas sur les points qui ont déjà été tranchés ou examinés par le jugement du 5 avril 2013 concernant la recevabilité de l’intervention volontaire, l’influence de la décision du tribunal administratif de Grenoble, l’effet du transfert des biens à la commune.

Sur l’impartialité objective de la juridiction

L’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales tel qu’interprété par la cour européenne des droits de l’homme exige des juridictions qu’elles soient impartiales mais également qu’elles aient toute apparence d’impartialité.

En l’espèce, la cause de suspicion apparente de partialité invoquée par Mme H. tient à ce que l’un des assesseurs titulaires du tribunal a établi une attestation dans le dossier.

Cet assesseur connaît assurément l’une des parties puisqu’il est l’un des bailleurs du GAEC E. FRERES.

Il en a informé la juridiction dès l’introduction de l’instance et, prenant acte de son impossibilité de siéger, a fait appel à son suppléant pour siéger à toutes les audiences auxquelles ce dossier a été appelé. C’est ainsi qu’il n’était présent au tribunal ni le 25 septembre 2012 ni le 4 décembre 2012, date à laquelle un autre assesseur le remplaçait, ni le 15 février 2013 date à laquelle le tribunal a siégé en composition incomplète.

N’étant pas présent physiquement au tribunal, il ne peut y avoir de soupçons objectivement justifiés d’une influence de cet assesseur titulaire sur les membres de la juridiction présents lors de ces audiences.

Cet assesseur était présent lors de l’audience sur réouverture des débats le 28 juin 2013. Toutefois, il a annoncé son abstention dans ce dossier et, seul ce dossier étant retenu en délibéré, a quitté le tribunal dès l’audience terminée, de sorte qu’il ne peut encore y avoir de soupçons objectivement justifiés de son influence sur les membres de la composition dans ce dossier.

Enfin, si le seul fait qu’un membre habituel du tribunal paritaire des baux ruraux connaisse l’une des parties au dossier devait entraîner suspicion à l’égard de la juridiction entière, il aurait été inutile de prévoir l’existence de membres assesseurs suppléants de cette juridiction et il conviendrait de la supprimer puisque les assesseurs sont choisis en tant que membres du milieu agricole local et le risque qu’ils connaissent des dossiers est donc assumé dans le principe même de cette juridiction.

Dès lors que, connaissant l’une des parties, un assesseur sait qu’il ne siégera pas dans la juridiction, rien ne s’oppose à ce qu’il établisse des attestations au profit de l’une des parties du dossier.

Ce fait n’agit pas objectivement sur l’apparence d’impartialité de la juridiction.

Dès lors, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de voir juger l’affaire devant un autre tribunal.

Sur le bail rural

Selon l’article L411-15 du code rural, lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie ainsi qu’à leurs groupements.

Deux règles de priorité sont donc prévues par cet article ;

  • attribution à un jeune agriculteur percevant la dotation,
  • à défaut à un exploitant de la commune remplissant les conditions de capacité et superficie,
  • à défaut à tout intéressé.

En l’espèce l’un des membres du GAEC E. a bien bénéficié de la dotation aux jeunes agriculteurs en s’installant grâce à l’attribution des terres litigieuses. Toutefois, cette attribution date de 1998. Or le demandeur ne revendique pas la poursuite du même bail depuis cette date de sorte que cette dotation ne peut plus justifier une priorité d’attribution en mai 2011.

Les agriculteurs prioritaires sont donc, à défaut, les  » exploitants de la commune « . Or, tant une réponse ministérielle du 26 décembre 1996 que les juridictions administratives considèrent que par exploitant de la commune il y a lieu d’entendre une personne  » qui exploite des terres sur le territoire de la commune » et non pas personne « ayant son siège d’exploitation sur le territoire de la commune « .

Il est démontré que tant le GAEC E. FRERES que Mme H. exploitent des terres sur la commune de LANARCE. Aucune des autres conditions ne leur est déniée. Dès lors, Mme H. n’est pas plus prioritaire que le GAEC E. au regard de cet article.

Il n’appartient par au tribunal paritaire des baux ruraux de décider qui parmi les exploitants également prioritaires selon cet article doit, en vertu d’autres considérations, être retenu.

Comme il a été motivé par jugement du 5 avril 2013, la commune de LANARCE a mis les terres cadastrées Section B 240 et B 241 et une partie de la parcelle B 568  » lieudit le Mas de l’air  » à disposition du GAEC E. FRERES à titre onéreux par décision du 19 mai 2011 pour une durée d’un an.

Cette décision n’a pas été annulée par le tribunal administratif, contrairement à celle de 2009. Aucun des cas permettant la conclusion d’une convention d’occupation précaire n’était permise,

II s’agit de terres agricoles mises à disposition à titre onéreux.

Dès lors, à compter de cette date, le GAEC E. FRERES est titulaire d’un bail rural de 9 ans.

Il sera fait droit à la demande de requalification.

Sur les demandes accessoires

Au regard de la décision du tribunal administratif qui a fait droit à la demande de Mme H. concernant l’attribution des terres en 2009, même si cette décision a été prise au regard de considérations erronées qui lui était soumises, l’intervention volontaire de Mme H. ne sera pas considérée comme suffisamment fautive pour justifier l’attribution de dommages-et-intérêts au GAEC E. FRERES.

Au regard des mêmes circonstances, chaque partie conservera la charge de ses propres frais de procédure.

La commune de LANARCE supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Président du Tribunal Paritaire des baux ruraux, statuant publiquement après avoir recueilli l’avis des assesseurs présents, par décision contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe

RAPPELLE que l’intervention de Mme Evelyne H. a été déclarée recevable par jugement du 5 avril 2013 ;

REJETTE la demande de délocalisation du dossier ;

REQUALIFIE en bail rural de 9 ans l’attribution à titre onéreux des terres cadastrées section B n°240, 241 et une partie de 2 ha de la parcelle 568 lieu-dit  » le Mas de l’Air  » par la commune de LANARCE le 19 mai 2011 au GAEC E. FRERES ;

REJETTE les demandes contraires ;

REJETTE la demande de dommages-et-intérêts ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais ;

CONDAMNE la Commune de LANARCE à supporter les dépens de l’instance.

Ainsi jugé et mis à disposition à AUBENAS le 20 août 2013.