SECTION DE BELLEGUETTE
| La commune en sa qualité de gestionnaire des biens des sections de commune assises sur son territoire…. Faire procéder à la publication de toute décision individuelle |
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
N°1001221 du 20 décembre 2011
M. Patrick B.
M. L’hirondel, Rapporteur
M. Chacot,Rapporteur public
C
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2010, présentée pour M. Patrick B., demeurant Auzolle à Saint-Alyre-es-Montagne (63420), par Me Delahaye ;
M. B. demande au tribunal :
- d’annuler la délibération en date du 11 février 2010 par laquelle le conseil municipal de Compains a décidé d’attribuer à M. R. des terres à vocation agricole ou pastorale cadastrées section ZY n°17 et n°19 appartenant à la section de commune de Belleguette et la décision du maire de Compains en date du 21 avril 2010 lui demandant de libérer lesdites parcelles avant le 30 avril 2010 ;
- d’enjoindre au maire de Compains de procéder à la résiliation amiable ou judiciaire de la convention pluriannuelle de pâturage conclue avec M. R. dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- de condamner la commune de Compains aux entiers dépens de ’instance et de mettre à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
M. B. soutient que :
- Le conseil municipal de Compains ne pouvait attribuer, sur le fondement des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, des terres à vocation agricole ou pastorale de la section de commune de Belleguette à M. R. faute, pour ce dernier, de justifier ses qualités à la fois d’ayant droit de cette section et d’exploitant agricole ;
- qu’il ne démontre pas avoir le siège de son exploitation sur ladite section de commune ;
- qu’en revanche, en ce qui le concerne, il possède les qualités requises pour se voir attribuer ces terrains puisqu’il exerce l’activité de chef d’exploitation agricole depuis de nombreuses années et justifie avoir le siège de son exploitation sur le territoire de la section concernée ;
- que relevant ainsi d’un rang prioritaire, le conseil municipal était tenu de lui attribuer les parcelles dont s’agit ;
- En outre, le conseil municipal a commis une erreur d’appréciation ;
- qu’elle ne peut lui reprocher un problème récurrent de divagation de bovins sur la RD 26 ;
- que ce motif ne saurait, en outre, justifier le refus d’attribution des parcelles à un ayant-droit prioritaire ;
- Enfin, le conseil municipal ne saurait, non plus, motiver sa décision sur les besoins de surface de M. R. ;
- qu’il appartient, de plus, à l’intéressé de justifier être en règle avec la législation sur le contrôle des structures, et si besoin est, d’avoir obtenu l’autorisation préalable d’exploiter en application de l’article L.331-1 et suivants du code rural et de la pêche ;
Vu les décisions attaquées ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 août 2010, présenté par la commune de Compains, représentée par son maire en exercice, agissant pour le compte de la section de commune de Belleguette, par la SCP d’avocats Teillot et associés ;
la section de commune de Belleguette conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. B. lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- A titre principal, les conclusions en annulation sont irrecevables ; qu’ainsi :
- En ce qui concerne la décision du maire de Compains du 21 avril 2010 :
- cet acte ne produit aucun effet à l’égard de M. B. ;
- qu’il s’agit d’une simple correspondance qui lui a été adressée aux fins d’information, insusceptible d’être regardée comme une décision faisant grief ;
- que dès lors, les conclusions dirigées contre cette correspondance sont irrecevables en application de l’article R.421-1 du code de justice administrative ;
- En ce qui concerne la délibération du 11 février 2010 :
- cette délibération a été affichée en mairie de Compains le 2 mars 2010 et ce, jusqu’au 5 mai 2010, ainsi que cela ressort de l’attestation du maire de la commune de Compains ;
- que dès lors, le délai de recours contentieux a commencé à courir au plus tard le 3 mars 2010 et a expiré le 3 mai 2010 à minuit ;
- que par suite, la requête enregistrée le 21 juin 2010 est manifestement irrecevable ;
- En ce qui concerne la décision du maire de Compains du 21 avril 2010 :
- A titre subsidiaire, au fond :
- Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales :
- M. R. est un jeune agriculteur domicilié dans le bourg de la commune de Compains ;
- qu’il y possède le siège de son exploitation ovine et caprine ;
- que par ailleurs, le conseil municipal de Compains a, dans la perspective de l’attribution des parcelles cadastrées n°ZY 17 et ZY 19, procédé à un appel à candidature par voie d’affichage en mairie et par insertion d’un avis dans le journal de la commune en décembre 2009 auquel M. B. n’a pas répondu contrairement à M. Pierre R. qui a fait acte de candidature ;
- que, dans ces conditions, en l’absence d’ayants droit de premier rang désireux d’exploiter ces parcelles, le conseil municipal a décidé d’attribuer celles-ci à M. R. plutôt que de les laisser à l’abandon ;
- qu’une telle pratique est admise par la jurisprudence administrative ;
- qu’en tout état de cause, M. B., s’il possède la qualité d’exploitant agricole, ne justifie pas en revanche être en règle avec le contrôle des structures ;
- que, bien plus, il n’est pas établi par les pièces versées dans la présente instance qu’il entre dans une des catégories visées à l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
- que les seuls éléments fournis sont manifestement insuffisants pour établir le respect des conditions de cet article et en conséquence justifier la qualité d’attributaire prioritaire de M. B. ;
- qu’au regard des justificatifs apportés par M. R., il apparaît que celui-ci dispose d’une priorité dans l’attribution des parcelles par rapport au requérant ;
- Sur le moyen tiré de la motivation erronée de la délibération litigieuse :
- si le requérant fait valoir que la motivation retenue dans la délibération ne serait pas fondée en ce qu’elle ne permettrait pas « d’exclure un ayant droit, qui plus est relevant d’un rang prioritaire, à l’occasion de l’attribution des biens de section eu égard aux prescriptions de l’article L. 2411-10 du CGCT », M. B. n’établit manifestement pas, eu égard aux pièces versées, être un ayant droit relevant d’un rang prioritaire ;
- que dès lors, un tel moyen, inopérant ;
- Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales :
Vu le mémoire, enregistré le 29 novembre 2011, présenté pour M. Patrick B. qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ;
Il fait valoir, en outre, que :
- Sa requête est bien recevable ;
- que la correspondance du 21 avril 2010 lui fait grief en portant atteinte à ses droits ;
- que s’agissant de la délibération du 11 février 2010, la commune ne saurait se fonder sur un certificat d’affichage qu’elle s’est elle-même procurée ;
- qu’il a été informé, à titre individuel, de cette délibération par courrier du 21 avril 2010 qui ne contenait pas la mention des voies et délais de recours ;
- Au fond, la commune de Compains ne caractérise pas, par les pièces qu’elle a produites, le statut professionnel de M. R. ;
- qu’elle ne justifie pas que seul ce dernier aurait fait acte de candidature alors que lui même a fait une demande le 29 décembre 2010 ;
- qu’il a été reconnu comme ayant droit et attributaire de biens de section par la commune depuis plus de dix années ;
- que la commune ne justifie pas qu’il aurait perdu, depuis, sa qualité d’ayant droit ;
- qu’en réalité, le refus d’attribution qui lui a été opposé a été dicté sous la pression de certains habitants de la section de commune de Belleguette et en raison de la divagation récurrente de bovins ;
- que ce motif ne saurait justifier un refus d’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale sur le fondement des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 6 décembre 2011 :
- le rapport de M. L’hirondel ;
- les observations de Me Delahaye, avocat de M. B. et de Me Maisonneuve, avocat de la commune de Compains agissant pour la section de Belleguette ;
- et les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
Après avoir invité les parties à présenter de brèves observations ;
Sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la délibération du conseil municipal de Compains du 11 février 2010 :
Sur la fin de non-recevoir opposée par la section de commune de Belleguette :
Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article R.421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.»
Considérant,
- d’autre part, qu’aux termes de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales : « (…) Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l’article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d’exploitation sur la section. L’autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d’exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d’exploitation sur le territoire de la commune. / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d’attribution défini par l’autorité municipale (…) » ;
-
- que la délibération par laquelle le conseil municipal décide d’attribuer, en application de ces dispositions, des terres à vocation agricole ou pastorale constitue une décision individuelle dont la publicité est de nature à faire courir le délai de recours contentieux de deux mois à l’encontre de tiers ;
Considérant, en l’espèce,
-
- qu’il ressort des pièces du dossier que la commune de Compains a, en sa qualité de gestionnaire des biens des sections de commune assises sur son territoire, lancé dans le journal communal de décembre 2009 un appel à candidature aux agriculteurs intéressés notamment par la location des parcelles cadastrées section ZY n°17 et ZY n°19 appartenant à la section de commune de Belleguette et qui étaient vacantes depuis 2008 ;
- que, selon une attestation du maire de Compains, la copie de ce journal a été affichée sur le panneau prévu à cet effet à la mairie à partir du 1er décembre 2009 ;
- que M. B. n’a pas fait acte de candidature ;
- qu’en tout état de cause, le requérant n’établit, ni même allègue, avoir déposé une demande spontanée auprès du conseil municipal de Compains pour se voir attribuer, pour l’année 2010, des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à cette section de commune ;
- qu’à cette fin, il ne saurait utilement se prévaloir d’une demande en date du 29 décembre 2010 dès lors qu’elle est postérieure à la délibération attaquée ;
- que, dans ces conditions, M. B. doit être regardé comme tiers à l’égard de la délibération attaquée en tant qu’elle a décidé d’attribuer des terres sectionales à M. R. ;
- que le maire de Compains, par un certificat en date du 29 juillet 2010 qui fait foi jusqu’à preuve contraire, indique qu’il a été procédé à l’affichage de cette délibération « dans le hall de la mairie sur le panneau d’affichage destiné à cet effet et accessible à tous 24 h / 24 h à partir du 2 mars 2010 et jusqu’au 5 mai 2010 »;
- que le requérant n’apporte pas la preuve contraire du caractère erroné des énonciations contenues dans ce certificat d’affichage ;
- que, par suite, le délai de recours à l’encontre de la délibération attaquée expirait le lundi 3 mai 2010 ;
- que, la requête de M. B. n’ayant été enregistrée au greffe du Tribunal que le 21 juin 2010, la commune de Compains est donc fondée à soutenir que les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la délibération du 11 février 2010 ont été présentées tardivement et ne sont, par suite, pas recevables ;
Sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre le courrier du maire de Compains :
Sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Compains ;
Considérant
- que par son courrier du 21 avril 2010, le maire de Compains a seulement demandé à M. B. de retirer avant le 30 avril 2010, les biens matériels lui appartenant qui pourraient être entreposés sur les parcelles cadastrées section ZY n°17 et ZY n°29 que le conseil municipal avait attribuées, par délibération du 11 février 2010, à M. R. ;
- que cette lettre qui n’est assortie d’aucune sanction ne peut être regardée comme faisant grief à son destinataire ;
- qu’au surplus, pour contester cette décision, M. B. ne se contente que d’opposer des moyens tirés de ce que ces parcelles devaient lui être attribuées prioritairement en application des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
- que de tels moyens sont inopérants à l’égard de la décision attaquée qui n’a pas pour objet de procéder à la répartition de biens sectionaux, laquelle avait déjà été opérée par le conseil municipal de Compains par la délibération précitée ;
- que par suite, les conclusions de la requête de M. B. tendant à l’annulation du courrier du maire de Compains doivent être également rejetées ;
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :
Considérant
- que le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d’annulation, n’appelle aucune mesure d’exécution ;
- que les conclusions du requérant à fin d’injonction et à fin d’astreinte ne peuvent donc qu’être rejetées ;
Sur les conclusions tendant à la condamnation de la commune de Compains aux dépens de l’instance :
Considérant
- qu’aux termes de l’article R.761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. L’Etat peut être condamné aux dépens » ;
- que ces dispositions énumèrent limitativement les dépens au versement desquels peut être condamnée la partie perdante ;
- que M. B. n’établit pas avoir procédé au versement de tels dépens dans le cadre de la présente instance ;
- que dans ces conditions les conclusions tendant au versement de dépens ne peuvent être que rejetées ;
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » ;
Considérant
- que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Compains, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B., au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, à supposer que de telles conclusions soient recevables dès lors qu’elles sont dirigées contre la commune ;
- qu’il y a lieu, en revanche, de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre, dans les circonstances de l’espèce, à la charge de M. B. une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la section de commune de Belleguette, représentée par la commune de Compains, et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. B. est rejetée.
Article 2 : M. B. versera à la section de commune de Belleguette, représentée par la commune de Compains, une somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Patrick B., à M. Pierre R. et à la commune de Compains, agissant pour le compte de la section de commune de Belleguette.
Délibéré après l’audience du 6 décembre 2011 à laquelle siégeaient :
M. Lamontagne, président, M. L’hirondel, premier conseiller, M. Chassagne, conseiller



