20 décembre 2011

TA de Clermont-Ferrand

SAINT-GENÈS-CHAMPANELLE(63)

SECTION DE FONTFREYDE

SECTION DE FONTFREYDE

La décision de refus d’autoriser l’appelant à agir au nom de la section de commune constitue une violation des principes essentiels du droit d’accès à la justice et à un procès équitable inscrits dans des textes fondamentaux comme la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 (articles 6 et 13) ainsi que dans plusieurs codes internes.
Elle est d’autant plus inique qu’elle a été prise par l’autorité auteur de la décision attaquée, qui a dans le cas d’espèce la double fonction de juge et partie.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
(1ère Chambre)

n°1001861 du 20 décembre 2011 M. Paul C. c/ préfet du Puy-de-Dôme

M. L’hirondel Rapporteur

M. Chacot Rapporteur public

Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2010, présentée pour M. C., domicilié 2 chemin des Carrières Fontfreyde à Saint-Genès-Champanelle (63122), par la SELARL d’avocats Juri Dôme ;

M. C. demande au tribunal :

  • d’annuler la décision en date du 3 septembre 2010 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a retiré l’arrêté du 27 juillet 2010 l’autorisant à ester en justice au nom de la section de commune de Fontfreyde ;
  • de l’autoriser à ester en justice pour se pourvoir en cassation contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Riom du 27 mai 2010 ;
  • de mettre à la charge de la commune de Saint-Genès-Champanelle et du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Beaumont – Ceyrat – Saint-Genès-Champanelle une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

M. C. soutient que :

  • En application de l’article 8 de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et de l’article 13 de la convention européenne des droits de l’homme, l’action en justice est un droit fondamental ;
    • que ce droit englobe notamment celui d’exercer une voie de recours et d’en saisir une seconde juridiction lorsque la décision rendue ne donne pas satisfaction ;
    • que le tribunal administratif, sans se substituer au juge de l’action, et au vu des éléments qui lui sont fournis, doit vérifier, d’une part, que l’action présente un intérêt suffisant pour la collectivité en cause et, d’autre part, qu’elle a une chance de succès ;
  • En l’espèce, l’action présente un intérêt suffisant puisque la parcelle cadastrée section AAH n°164, objet du litige, appartenait à la section de commune de Fontfreyde, dont il est ayant droit, jusqu’à la cession intervenue en 2007 ;
    • que la commune de Saint-Genès-Champanelle a effectué un changement d’usage de la parcelle en faisant procéder à des recherches puis des forages et des captages à partir de ce terrain ; qu’ainsi, les dispositions de l’article L. 151-16 du code des communes puis, à compter du 6 janvier 2006, celles de l’article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales ont été violées par la commune puisque celle-ci devait statuer sur le principe même du changement d’usage à la majorité absolue des suffrages exprimés après accord des deux tiers des électeurs de la section convoquée par le représentant de l’Etat ;
    • que les dispositions de l’alinéa 1 de l’articles 552 du code civil et de l’alinéa 1 de l’article 642 du même code ont également été violées ;
    • que l’intérêt que représente l’action pour la section de commune ressort d’ailleurs de l’arrêté du 27 juillet 2010 qui avait autorisé le requérant à former pourvoi en cassation pour le compte de la section ;
    • que l’arrêté querellé dans la présente instance n’est d’ailleurs motivé que par le défaut de paiement des sommes correspondant aux frais engendrés par les recours en première instance et en appel et compte tenu de l’état déficitaire du compte administratif de la section de commune, lequel a été signalé au préfet par le maire de la commune ;
    • que l’état déficitaire de ce compte n’est d’ailleurs que la conséquence des voies de fait pour lesquelles le juge judiciaire a été saisi ;
    • Les chances de succès du pourvoi en cassation ne sauraient être contestées ;
    • qu’en effet, les dispositions légales figurant au code des communes pour la période courant de 1992 à 1996 puis du code général des collectivités territoriales à partir de cette dernière année n’ont pas été respectées par la commune ;
    • que c’est à tort, et en violation des dispositions du code civil inhérentes au droit de propriété, droit fondamental, que les juridictions du fond de l’ordre judiciaire ont jugé que l’action entreprise par la commune ne présentait pas le caractère de gravité requis pour qu’elle s’apparente à une voie de fait ;
  • Le pourvoi en cassation avait d’ores et déjà été régularisé avant l’intervention de l’arrêté de retrait déféré au tribunal administratif alors que le requérant était pleinement autorisé à ester ;

Vu la décision attaquée ;

Vu la mise en demeure adressée le 7 janvier 2011 au préfet du Puy-de-Dôme, en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, et l’avis de réception de cette mise en demeure ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2011, présenté par le préfet du Puy-de-Dôme qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que :

  • L’action envisagée ne présente pas un intérêt suffisant pour que le requérant soit autorisé à ester en justice au nom de la section de commune ;
    • que les frais d’avocat et de justice constituent des dépenses obligatoires dont il appartient au conseil municipal, compétent en vertu de l’article L.2412-1 du code général des collectivités territoriales, de procéder à leur inscription à l’état spécial de la section qui doit être établi en équilibre réel ;
    • que dans le cas présent, l’état de la section annexé au budget primitif 2010 de la commune fait apparaître des dépenses et des recettes en équilibre pour un montant de seulement 1 910 euros, sans commune mesure avec les inscriptions demandées ;
  • Ainsi que l’a jugé le Conseil d’État, le contribuable justifiant d’un intérêt qui l’aurait rendu recevable à exercer en son nom propre un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif qu’il estime préjudiciable aux intérêts de la section de commune ne saurait demander au représentant de l’État dans le département l’autorisation d’exercer cette même action au nom de la section ;
    • que M. C. peut aujourd’hui exercer son recours en cassation en son nom propre, sans conséquences sur le budget de la section de commune ;

Vu le mémoire, enregistré le 11 mars 2011, présenté pour M. C. qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; il conclut toutefois à ce que les frais irrépétibles d’un montant de 2 000 euros soient désormais mis à la charge de l’Etat et que ce dernier soit également condamné aux entiers dépens de l’instance ;

Il soutient, en outre,

  • que le préfet ne saurait affirmer qu’il peut désormais ester en justice en son nom propre en tant que contribuable de la commune dès lors qu’il lui appartenait de vérifier préalablement à l’autorisation donnée que l’état des recettes et des dépenses de la section permettait de poursuivre la procédure ;
  • qu’il ne saurait supporter les carences du préfet dans cette appréciation au nom d’un prétendu droit d’agir seul en justice ;
  • qu’il n’est pas admissible de voir le préfet se désengager d’une autorisation préalablement donnée dans le cadre de laquelle il aurait mal apprécié les conséquences de cette autorisation ;

Vu l’ordonnance en date du 14 mars 2011 fixant la clôture d’instruction au 15 avril 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 25 mars 2011, présenté pour M. C. qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire, enregistré le 24 juin 2011, présenté pour M. C. après la clôture de l’instruction et qui n’a pas été communiqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 6 décembre 2011 :

  • le rapport de M. L’hirondel ;
  • les observations de Me Grange pour M. C. et de Mme Trescarte, représentant le préfet du Puy-de-Dôme ;
  • et les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
  • Après avoir invité les parties à présenter de brèves observations et entendues celles présentées par Me Grange ;

Sur les conclusions tendant à être autorisé à ester en justice au nom d’une section de commune :

Considérant

  • qu’aux termes de l’article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : « Constitue une section de commune toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique » ;
  • qu’aux termes de l’article L. 2411-8 du même code : « La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section. / Le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette dernière, représente la section en justice. / (…) Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, les actions qu’il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur. / Le contribuable qui souhaite exercer l’action doit, au préalable, en saisir le président de la commission syndicale. Celle-ci dispose d’un délai de deux mois, sauf risque de forclusion, pour délibérer sur le mérite de l’action. / En cas de désaccord ou de risque de forclusion ou si la commission syndicale ne s’est pas prononcée dans le délai visé ci-dessus ou n’a pas été constituée, le représentant de l’Etat dans le département peut autoriser le contribuable à exercer l’action. / Si le contribuable a été autorisé à exercer l’action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. / (…) Lorsqu’un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu’en vertu d’une nouvelle autorisation » ;

Considérant

  • qu’il résulte de ces dispositions qu’il appartient au préfet du département, ainsi qu’au tribunal administratif, saisi d’un recours de pleine juridiction contre la décision de cette autorité administrative, lorsqu’ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l’action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l’action envisagée présente un intérêt suffisant pour la section de commune et qu’elle a une chance de succès ;
  • qu’ il résulte toutefois également de ces mêmes dispositions, rapprochées des articles du code général des collectivités territoriales relatifs à l’exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités territoriales et à certains de leurs groupements, qu’eu égard au caractère essentiellement subsidiaire de la procédure par laquelle l’autorité administrative habilite un contribuable à agir au nom et pour le compte d’une section de commune, le contribuable justifiant d’un intérêt qui l’aurait rendu recevable à exercer en son nom propre un recours contre un acte qu’il estime préjudiciable aux intérêts de la section de commune ne saurait demander au représentant de l’Etat dans le département, puis au tribunal administratif saisi d’un recours contre la décision émanant de cette autorité, l’autorisation d’exercer cette même action au nom de la section ;

Considérant

  • qu’il ressort des pièces du dossier qu’en application des dispositions précitées, M. C. a demandé le 23 juin 2010 au préfet du Puy-de-Dôme de se pourvoir en cassation au nom de la section de commune de Fontfreyde à l’encontre de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Riom du 27 mai 2010 dans un litige l’opposant à la commune de Saint-Genès-Champanelle, au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) de Beaumont – Ceyrat – Saint-Genès-Champanelle et au SIVOM d’Issoire ;
  • que ledit litige tend, ainsi qu’il ressort des énonciations du jugement du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand du 8 janvier 2009, à obtenir du juge judiciaire, sur le fondement de la voie de fait, la condamnation de la commune et des établissements publics sus mentionnés à faire cesser les captages d’eau sur la parcelle cadastrée section AH n°164 située sur le territoire de la commune de Saint-Genès-Champanelle dont la section de commune était alors propriétaire et à indemniser ses ayants droit du préjudice résultant de cette exploitation ;
  • que le préfet soutient, sans être utilement contredit, que M. C., ayant droit de la section de commune de Fontfreyde, a en outre la qualité de contribuable inscrit au rôle de la commune ;
  • qu’il a enfin qualité de partie dans le litige ayant donné lieu à l’arrêt de la cour d’appel ci-dessus cité, pour avoir notamment été condamné à payer solidairement à chacun des intimés la somme de 2 500 euros et aux dépens de l’appel ;
  • que le requérant justifie ainsi d’un intérêt le rendant recevable à exercer lui-même un pourvoi en cassation contre cet arrêt ;
  • que dans ces conditions, M. C. n’est pas fondé à solliciter une autorisation d’ester en justice au nom de la section de commune de Fontfreyde ;
  • que les conclusions de sa requête tendant à obtenir cette autorisation doivent dès lors être rejetées ;

Sur les dépens de l’instance :

Considérant

  • qu’aux termes de l’article R.761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. L’Etat peut être condamné aux dépens » ;
  • que ces dispositions énumèrent limitativement les dépens au versement desquels peut être condamnée la partie perdante ;

Considérant

  • que M. C., qui est au demeurant la partie perdante, n’établit pas, en tout état de cause, avoir procédé au versement de tels dépens dans le cadre de la présente instance ;
  • que dans ces conditions ses conclusions tendant au versement de dépens ne peuvent être que rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant

  • qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » ;
  • que ces dispositions font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M. C. une somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. C. est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C. et au ministre de l’intérieur, de l’Outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

Copie en sera adressée pour leur information au préfet du Puy-de-Dôme, à la commune de Saint-Genès-Champanelle, à la section de commune de Fontfreyde, au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Beaumont – Ceyrat – Saint-Genès-Champanelle et au SIVOM d’Issoire.

Délibéré après l’audience du 6 décembre 2011 à laquelle siégeaient :

M. Lamontagne, président, M. L’hirondel, premier conseiller, M. Chassagne, conseiller