20 octobre 2011

CA de Riom

ROCHE-CHARLES-LA-MAYRAND(63)

SECTION DE BOSLABERT

SECTION DE BOSLABERT

SILENCE DE LA COUR D’APPEL SUR LES DROITS DES APPELANTS

COUR D’APPEL DE RIOM
1ère CHAMBRE CIVILE

Arrêt n°
Dossier n° : 10/02406 du 20 octobre 2011
Jean-Paul R., Danielle R., GAEC X / Denis R.

Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 15 Septembre 2010, enregistrée sous le n° 10/00571

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

M. Gérard BAUDRON, Président

Mme Corinne JACQUEMIN, Conseiller

M. Bruno MERAL, Vice-président placé affecté à la Cour d’Appel de RIOM

En présence de :

Mme Maryse DE OLIVEIRA, adjoint administratif, lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. Jean-Paul R.
Mme Danielle R.
GAEC X
APPELANTS

ET :
M. Denis R.
INTIME

Après avoir entendu à l’audience publique du 26 septembre 2011 les représentants des parties, avisés préalablement de la composition de la Cour, celle-ci a mis l’affaire en délibéré pour la décision être rendue à l’audience publique de ce jour, indiquée par le Président, à laquelle a été lu le dispositif de l’arrêt dont la teneur suit, en application de l’article 452 du code de procédure civile :

Vu l’ordonnance rendue le 15 septembre 2010 par le Président du Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand statuant en référé ordonnant à la requête de M. Denis R. aux consorts Jean-Paul et Danielle R. et au GAEC x de cesser sous astreinte l’exploitation d’une parcelle cadastrée section C n° 53 commune de R. CHARLES LAMEYRAND et dépendant de la section de BOSLABERT ;

Vu la déclaration d’appel remise le 27 septembre 2010 au greffe de la Cour ;

Vu les dernières conclusions signifiées les 11 mai 2011 pour les consorts R. et le GAEC de LAQUERRE et 16 février 2011 pour M. Denis R. ;

Attendu que se prétendant attributaire de deux des cinq lots constitués pour l’exploitation des biens sectionaux de BOSLABERT, M. Denis R. a saisi le juge des référés au visa de l’article 809 du code de procédure civile d’une demande tendant à voir expulser les consorts R. et le GAEC X qu’il prétendait être occupants sans droit ni titre ;

Attendu

  • qu’en cause d’appel ces derniers reprennent les moyens déjà soumis au premier juge et écartés par ce dernier ;
  • qu’ils concluent ainsi à l’irrecevabilité de l’action engagée par M. Denis R. pour absence de qualité et d’intérêt à agir et subsidiairement à l’existence d’une contestation sérieuse justifiant l’incompétence du juge des référés et tenant essentiellement au fait qu’ils sont les seuls selon eux à pouvoir prétendre à l’exploitation des biens litigieux alors que M. Denis R. n’a pas la qualité d’ayant droit de la section et ne peut prétendre avoir subi aucun trouble ;

Mais attendu

  • qu’au delà du constat que M. Denis R. prétend exploiter lui-même un des lots des biens sectionnaux tels qu’ils ont été constitués par une délibération du conseil municipal en date du 17 mars 1963 (situation entérinée en l’état par une décision du conseil municipal du 11 octobre 2009 qui a réparti entre les différents attributaires le montant des taxes foncières sectionales), il est constant que par arrêté du 5 juillet 2010, M. Denis R. a été autorisé à exercer pour le compte de la section de BOSLABERT une action pour qu’il soit statué sur la validité de l’occupation de certaines parcelles par le GAEC X ;
  • que l’action exercée est dès lors recevable en ce qu’elle se rapporte aussi bien à l’occupation du lot A normalement exploité par M. D. qu’à celle du lot D que prétend exploiter M. Denis R. lui-même ;

Attendu sur le fond, et sans que la Cour ait à se substituer au conseil municipal et le cas échéant au juge administratif pour apprécier les conditions d’attribution des biens sectionaux, le juge des référés ne peut que constater que les appelants ne disposent eux-mêmes d’aucun titre leur permettant l’exploitation des lots concernés puisqu’ils ont précisément saisi le conseil municipal d’abord puis le juge administratif d’une demande d’attribution ;

Que l’exploitation intempestive qu’ils ont réalisée suite à ce qui s’apparente à un coup de force est constitutive d’un trouble manifestement illicite que M. Denis R. est bien fondé à faire cesser en tant que représentant de la section mais également à titre personnel dès lors qu’il se trouve lui-même dépossédé d’un lot sur lequel il est en mesure de faire valoir ses droits ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme l’ordonnance déférée ;

Y ajoutant, Vu les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum les appelants à payer à M. Denis R., tant en son nom personnel qu’es qualités de représentant de la section de BOSLABERT une nouvelle somme de 1.500 € ;

Condamne in solidum les appelants aux dépens d’appel et dit qu’il sera fait application des règles relatives à l’aide juridictionnelle et des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par M. BAUDRON, président, et par Mme DE OLIVEIRA, adjoint administratif.