21 mai 2013

TA de Clermont-Ferrand

DIENNE(15)

SECTION DE FORTUNIES

SECTION DE FORTUNIES
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
1ère Chambre

n°1300120 du 21 mai 2013

c

GAEC Pelissier frères et autres c/ préfet du Cantal

M. L’hirondel Rapporteur M. Chacot Rapporteur public

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2013, présentée pour le GAEC Pelissier frères, dont le siège est à Fortunies à Dienne (15300), M. Alfred Pelissier, demeurant Fortunies à Dienne (15300) et M.Jean-Martial Pelissier, demeurant Fortunies à Dienne (15300), par Me Petitjean ;

Le GAEC Pelissier frères et autres demandent au tribunal :

  • d’annuler la décision en date du 24 janvier 2013 par laquelle le préfet du Cantal a autorisé M. Houdemon à agir en justice pour le compte de la section de commune de Fortunies
  • de condamner l’Etat aux entiers dépens ;
  • de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Ils soutiennent que :

  • L’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente faute à l’administration de justifier que cette dernière disposait d’une délégation de signature ;
  • La décision attaquée n’est pas motivée en ce qui concerne la qualité à agir de M. Houdemon ;
  • M. Houdemon ne dispose pas d’intérêt à agir ;
  • Le préfet n’a pas vérifié si les conditions prévues à l’article L.2411-8 du code général des collectivités territoriales étaient réunies c’est-à-dire que le demandeur justifie de l’existence d’un intérêt suffisant et que le recours qu’il envisage d’exercer présente des chances raisonnables de succès ;
  • La décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L.2411-8 du code général des collectivités territoriales car l’autorisation d’ester en justice doit être donnée préalablement à toute action, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce ;

Vu la décision attaquée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 février 2013, présenté par le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête ;

II fait valoir que, :

  • Les moyens de légalité externe opposés par les requérants sont inopérants puisque le Tribunal est saisi d’un recours en plein contentieux ;
    • qu’en tout état de cause, ces moyens ne sont pas fondés ;
  • Au titre de la légalité interne :
    • M. Houdemon, qui n’est pas ayant droit de la section, n’avait pas d’intérêt à agir en son nom propre et pouvait donc être autorisé à agir au nom de la section de commune en application des dispositions de l’article L.2411-8 du code général des collectivités territoriales ;
    • Le moyen soulevé tiré de ce que l’autorisation d’agir doit être donnée préalablement à toute action est inopérant ;

Vu le mémoire enregistré le 25 avril 2013 présenté par le GAEC Pelissier frères, M. Alfred Pelissier et M. Jean-Martial Pelissier qui concluent aux mêmes fins que leur requête par les mêmes moyens et qui n’a pas été communiqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 7 mai 2013 :

  • le rapport de M. L’hirondel ;
  • les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
  • et les observations de Mme Deihumeau, représentant le préfet du Cantal ;

Considérant

  • qu’aux termes de l’article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales :  » Constitue une section de commune toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. /La section de commune a la personnalité juridique  » ;
  • qu’aux termes de l’article L. 2411-8 du même code :  » La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section. /Le président de Sa commission syndicale, en vertu de la délibération de cette dernière, représente la section en Justice. / (…) Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, les actions qu’il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur. /Le contribuable qui souhaite exercer l’action doit, au préalable, en saisir le président de Sa commission syndicale. Celle-ci dispose d’un délai de deux mois, sauf risque de forclusion, pour délibérer sur le mérite de l’action. /En cas de désaccord ou de risque de forclusion ou si la commission syndicale ne s’est pas prononcée dans le délai visé ci-dessus ou n’a pas été constituée, le représentant de l’Etat dans le département peut autoriser le contribuable à exercer l’action. /Si le contribuable a été autorisé à exercer l’action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. / (…) Lorsqu’un Jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu’en vertu d’une nouvelle autorisation  » ;
  • qu’il résulte de l’ensemble de ces dispositions, rapprochées des articles du code général des collectivités territoriales relatifs à l’exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités territoriales et à certains de leurs groupements, qu’eu égard au caractère essentiellement subsidiaire de la procédure par laquelle l’autorité administrative habilite un contribuable à agir au nom et pour le compte d’une section de commune, le contribuable justifiant d’un intérêt qui l’aurait rendu recevable à exercer en son nom propre un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif qu’il estime préjudiciable aux intérêts de la section de commune ne saurait demander au représentant de l’Etat dans le département l’autorisation d’exercer cette même action au nom de la section ;
  • que dans l’hypothèse où ce contribuable ne justifierait pas d’un tel intérêt, il appartient alors au préfet du département, ainsi qu’au tribunal administratif, saisi d’un recours de pleine juridiction contre la décision de cette autorité administrative, de vérifier, sans se substituer au juge de l’action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l’action envisagée présente un intérêt suffisant pour la section de commune et qu’elle a une chance de succès ;

Considérant

  • qu’en application des dispositions précitées, M. Houdemon a, par courrier du 23 janvier 2013, demandé au préfet du Cantal d’être notamment autorisé, en qualité de contribuable inscrit au rôle de la commune de Dienne et d’électeur de la section de commune de Fortuniès, de faire appel du jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux du 31 mai 2011 qui a débouté la section de commune qu’il représentait d’une demande reconventionnelle en résiliation du bail consenti à M. Alfred Pelissier ;
  • que pour accorder cette autorisation, le préfet ne s’est prononcé que sur la seule qualité propre de M. Houdemon à pouvoir représenter la section de commune, en reconnaissant qu’il ne disposait pas d’un intérêt propre pour lui permettre d’agir en justice, sans examiner l’intérêt que présentait pour la section de commune de Fortuniès l’action que souhaitait engager le demandeur, pas plus que les chances de succès de cette action ; que, par suite, la décision critiquée a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L.2411-8 du code général des collectivités territoriales ;

3. Considérant par ailleurs qu’en se bornant à solliciter une autorisation d’ester en justice pour faire appel du jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux du 31 mai 2011, sans préciser les irrégularités dont serait entaché ce jugement, ni les moyens qu’il entend invoquer, M. Houdemon ne met pas à même le Tribunal d’apprécier les chances de succès de son action ;

4. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que l’autorisation d’ester en justice délivrée par ie préfet du Cantal à M. Houdemon doit être annulée et qu’il y a lieu de refuser à ce dernier l’autorisation qu’il sollicite ;

5. Considérant qu’aux termes de l’article R.761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. /L’Etat peut être condamné aux dépens.  » ;

6. Considérant qu’en application des dispositions précitées de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 35 euros acquittée par le conseil des requérants au titre de l’article 1635 bis Q du code général des impôts ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

7. Considérant

  • qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :  » Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie Sa somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu ‘il n’y a pas lieu à cette condamnation.  » ;
  • que, dans les circonstances de l’espèce, i! n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées des requérants ;

DECIDE:

Article 1er : La décision du préfet du Cantal en date du 24 janvier 2013 autorisant M. Houdemon à agir en justice au nom de ta section de commune de Fortuniès est annulée.

Article 2 : La demande de M. Houdemon tendant à être autorisé à ester en justice au nom de la section de commune de Fortuniès est rejetée.

Artjcle 3 : L’Etat versera au GAEC Pelissier frères et autres la somme de 35 € (trente-cinq euros) au titre de l’article R 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté;

Article 5: Le présent Jugement sera notifié au GAEC Pelissier frères, à M. Alfred Pelissier, à M. Jean-Martial Pelissier, au ministre de l’intérieur et à M. Samuel Houdemon.

Copie en sera adressé pour leur information au préfet du Cantal et au président de la Cour ‘appel de Riom.

Délibéré après l’audience du 7 mai 2013 à laquelle siégeaient

M. Lamontagne, président, M. L’hirondel, premier conseiller, Mme BenteJac, premier conseiller

Lu en audience publique le 21 mai 2013