24 juillet 2012

TA de Clermont-Ferrand

MARCENAT(15)

SECTION DU BOURNIOU

SECTION DU BOURNIOU
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

N°1201270 Ordonnance du 24 juillet 2012

M. Christophe BADUEL

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour M. Christophe BADUEL, demeurant L’Estival à Marcenat (15190), par Me Protet-Lemmet ;

M. BADUEL demande au Tribunal :

  • d’annuler la délibération en date du 23 mai 2012 par laquelle le conseil municipal de Marcenat a rejeté sa demande formulée par un courrier en date du 2 mai 2012 ;
  • d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Marcenat n’a pas donné suite à sa demande d’attribution de 21 hectares sur la section de commune dite « du Bourniou » ;
  • d’enjoindre à la commune de Marcenat de délibérer sans délai sur la liste des ayants droit de la section dite « du Bourniou » et de lui attribuer 10,5 hectares complémentaires ;
  • de mettre à la charge de la commune de Marcenat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
  • de condamner la commune de Marcenat aux entiers dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…)4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions  autres que la condamnation prévue à l ’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) » ;

Considérant

  • que l’article 1635 bis Q du code général des impôts dispose qu’une contribution pour l’aide juridique de 35 euros est perçue par instance introduite devant une juridiction administrative, qu’elle est exigible lors de l’introduction de l’instance et qu’elle est due par la partie qui introduit une instance ;
  • qu’aux termes de l’article R.411-2 du code de justice administrative : « Lorsque la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n’a pas été acquittée, la requête est irrecevable. / Cette irrecevabilité est susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l’aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu’à la décision définitive statuant sur sa demande. Par exception au premier alinéa de l’article R. 612-1, la juridiction peut rejeter d’office une requête entachée d’une telle irrecevabilité sans demande de régularisation préalable, lorsque l’obligation d’acquitter la contribution ou, à défaut, de justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle est mentionnée dans la notification de la décision attaquée ou lorsque la requête est introduite par un avocat.» ;

Considérant

  • qu’il est constant que la requête présentée pour M. BADUEL, par Me Protet-Lemmet, ne comporte ni timbre fiscal de 35 euros représentant la contribution exigée par l’article 1635 bis Q du code général des impôts, ni justification d’une demande d’aide juridictionnelle exonérant les requérants du paiement de celle-ci ;
  • que par suite, la requête de M. BADUEL est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée ;

Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Marcenat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. BADUEL demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée de M. BADUEL est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Christophe BADUEL.

Fait à Clermont-Ferrand, le 24 juillet 2012.

Le président, M. Riquin