27 décembre 2012

TA de Clermont-Ferrand

ARAULES(43)

SECTION DES HABITANTS DE BELISTARD, DE LACHAUD, DE MONTLUZ, DE MANUET ET DE VALAUGEON

SECTION DES HABITANTS DE BELISTARD, DE LACHAUD, DE MONTLUZ, DE MANUET ET DE VALAUGEON
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
(1ère Chambre)

n°1200511 du 27 décembre 2012

C

M. et Mme Marc R1 et autres voir aussi TA 1200560 du même jour

M. L’hirondel Rapporteur

M. Chacot Rapporteur public

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2012, présentée pour M. et Mme Marc R1, demeurant Valaugeon à Araules (43200), Mme Renée R2, demeurant La Calla à Champclause (43430) et M. Jean-Louis M., demeurant Montbuzat à Araules (43200), par Me Deves ;

M. et Mme R1 et autres demandent au tribunal :

  • d’annuler la délibération en date du 18 décembre 2008 par laquelle le conseil municipal d’Araules a décidé de renouveler la convention d’exploitation de carrière intervenue entre la commune d’Araules et la SAS Carrières Faurie et a autorisé son maire à signer ladite convention ;
  • de constater la voie de fait commise par la commune ;
  • d’enjoindre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à ladite commune de saisir le juge du contrat afin qu’il prononce la résiliation de la convention de fortage ;
  • de mettre à la charge de la commune d’Araules une somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

M. et Mme R1 et autres soutiennent que :

  • Leur requête est recevable ;
    • qu’en particulier, ils ont un intérêt à agir en tant que contribuables locaux et ayants droit de la section concernée ;
    • qu’ils ne sont, en outre, pas forclos car les mesures de publicité ont été insuffisantes ;
    • que même si les délais ont expiré, leur recours reste néanmoins recevable car la délibération attaquée doit être regardée comme un acte inexistant ;
  • Au fond, la délibération attaquée est entachée d’un vice de procédure en l’absence de consultation préalable des électeurs en violation des dispositions de l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales ;
    • qu’en outre, une voie de fait a été commise puisque l’exploitation de la carrière est autorisée sur un bien appartenant à la section ;
    • que la délibération attaquée prive les ayants droit de la section de commune des revenus de l’exploitation de la carrière ;
    • que la convention de fortage révèle, par ailleurs, une fraude à la loi du fait du défaut de consultation préalable des ayants droit ;
    • qu’il en résulte que le Tribunal doit considérer soit que cette convention est nulle, soit qu’il y a lieu d’enjoindre à la commune de saisir le juge du contrat afin qu’il prononce la résiliation de la convention ;

Vu la délibération attaquée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2012, présenté pour la SAS Carrières Faune, dont le siège est 32 rue de Saint-Agrève à Tence (43190) par la SCP Teillot Maisonneuve Gatignol Jean Fageole ;

la SAS Carrières Faurie conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. et Mme R1 et autres lui versent une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La SAS Carrières Faurie soutient que :

  • A titre principal, la requête est irrecevable pour être tardive en application des dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative alors que les requérants ne peuvent pas se prévaloir de la théorie de l’acte inexistant ;
  • qu’ils ne peuvent non plus, devant le Tribunal de céans, exciper la voie de fait, laquelle ressort de la compétence exclusive du juge judiciaire alors qu’elle n’est pas, par ailleurs, établie ;
  • A titre subsidiaire, les électeurs de la section de commune n’avaient pas, sur le fondement de l’article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, à être convoqués en l’absence de changement d’usage des parcelles ;
  • que le moyen manque donc en droit et en fait ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2012, présenté pour la commune d’Araules, représentée par son maire en exercice, par Me Bonicel ;

la commune d’Araules conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. et Mme R1 et autres lui versent une somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

  • A titre principal, la requête est irrecevable pour être tardive puisque la délibération attaquée a fait l’objet d’un affichage en mairie le 24 décembre 2008 ainsi qu’en atteste le certificat du maire en date du 25 juin 2012 qui fait foi jusqu’à preuve contraire ;
  • que les requérants ne peuvent pas, par ailleurs, se prévaloir de la théorie de l’acte inexistant ;
  • A titre subsidiaire, au fond, le conseil municipal était compétent pour adopter la délibération attaquée en l’absence de commission syndicale en application des dispositions de l’article L.2411-5 du code général des collectivités territoriales ;
  • que, par ailleurs, les électeurs de la section de commune n’avaient pas, sur le fondement de l’article L.2411-16 du même code, à être convoqués en l’absence de changement d’usage des parcelles puisqu’il s’agit, en l’espèce, d’un renouvellement de contrat de fortage ;
  • que le moyen manque donc en droit et en fait ;

Vu le mémoire, enregistré le 12 juillet 2012, présenté pour M. et Mme R1 et autres qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

ils demandent, en outre, à ce que la nullité soit étendue à toutes les délibérations approuvant le contrat de fortage sans consultation préalable des électeurs de la section de commune ;

Ils soutiennent, en outre, que :

  • Ils ont bien un intérêt à agir en raison de la gravité du vice dont est entachée la délibération attaquée qui ne peut être regardée comme un simple vice de procédure ;
  • Il ne s’agit pas d’une simple reconduction d’un contrat de fortage ;

Vu la lettre en date du 23 novembre 2012 informant les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d’être fondée sur un moyen soulevé d’office ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2012, présenté pour la SAS Carrières Faurie, qui reprend les conclusions de son mémoire par les mêmes moyens et qui n’a pas été communiqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 12 décembre 2012, présenté pour M. et Mme R1 et autres qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens que leurs précédentes écritures et qui n’a pas été communiqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 18 décembre 2012 :

  • le rapport de M. L’hirondel ;
  • les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
  • les observations de Me Deves pour M. et Mme R1 et autres, de Me Michel, substituant Me Bonicel, pour la commune d’Araules et de Me Marion de la SCP Teillot & Associés pour la SAS Carrières Faurie ;

Sur les conclusions aux fins d’annulation de toutes les délibérations approuvant le contrat de fortage sans consultation préalable des électeurs de la section de commune :

1. Considérant

  • que dans leur requête introduite le 20 mars 2012 devant le Tribunal, M. et Mme R1 et autres n’ont présenté que des conclusions aux fins d’annulation dirigées contre la délibération du 18 décembre 2008 par laquelle le conseil municipal de cette commune a décidé de renouveler la convention d’exploitation de carrière intervenue entre la commune d’Araules et la SAS Carrières Faurie ;
  • que, par suite, les conclusions formulées dans leur mémoire enregistré le 12 juillet 2012 devant cette juridiction tendant à ce que celle-ci prononce également l’annulation de toutes les délibérations approuvant le contrat de fortage sans consultation préalable des électeurs de la section de commune, lesquelles ne sont au demeurant ni précisées, ni jointes à leur mémoire, ont le caractère de conclusions nouvelles qui, enregistrées après l’expiration du délai de recours contentieux, sont irrecevables dans le cadre de la présente instance ;

Sur les conclusions tendant à la constatation d’un acte inexistant :

2. Considérant

  • que M. et Mme R1 et autres allèguent que la délibération du conseil municipal d’Araules du 18 décembre 2008 par laquelle ce dernier a décidé de renouveler la convention d’exploitation de carrière intervenue entre la commune d’Araules et la SAS Carrières Faurie et a autorisé son maire à signer ladite convention constitue un acte inexistant au motif que son adoption n’a pas été précédée de la consultation des électeurs de la section de commune concernée en méconnaissance des dispositions de l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales ;
  • que par ces conclusions, les requérants doivent alors être regardés comme demandant au Tribunal de déclarer cette délibération comme nulle et non avenue ;

3. Considérant

  • qu’aux termes de l’article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales : « Constitue une section de commune toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. /La section de commune a la personnalité juridique. » ;
  • qu’aux termes de l’article L.2411-2 du même code :« La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, par une commission syndicale et par son président. » ;
  • qu’aux termes de l’article L2411-5 de ce code : «La commission syndicale n’est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve des dispositions des articles L. 2411-8 et L. 2411-16 (…) » ;
  • qu’aux termes de l’article L.2411-6 de ce code : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 2411-15, la commission syndicale délibère sur les objets suivants : / (…) 2° Vente, échange et location pour neuf ans ou plus de biens de la section ; / 3° Changement d’usage de ces biens ; (…) » ;
  • que l’article L.2411-16 de ce code dispose enfin que : « Dans le cas où, en application du deuxième alinéa de l’article L. 2411-3 et de l’article L. 2411-5, la commission syndicale n’est pas constituée, le changement d’usage (…) de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le représentant de l’Etat dans le département. / (…) En cas de désaccord ou en l’absence de vote des électeurs de la section sur les propositions visées aux deux alinéas précédents, il est statué par arrêté motivé du représentant de l’Etat dans le département. (…)»;

4. Considérant

  • qu’il résulte des dispositions précitées qu’en l’absence de constitution de la commission syndicale, le conseil municipal de la commune de rattachement de la section de commune est notamment compétent pour délibérer sur la location des biens de la section ;
  • que, par suite, la circonstance que les électeurs de la section de commune n’ont pas été préalablement consultés sur le changement d’usage des parcelles en méconnaissance des dispositions de l’article L.2411-16 du même code, et à supposer même que cette consultation était rendue nécessaire en l’espèce, ne saurait faire regarder la délibération attaquée comme un acte nul et de nul effet pour avoir été prise par une autorité manifestement incompétente et de nature à révéler une usurpation de pouvoir ;
  • que par suite, et à supposer que les requérants aient entendu demander au Tribunal de constater l’inexistence de l’acte, de telles conclusions ne pourraient alors qu’être rejetées ;

5. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les conclusions susvisées présentées pour M. et Mme R1 et autres doivent être rejetées ;

Sur les conclusions aux fins d’annulation de la délibération du conseil municipal d’Araules du 18 décembre 2008 :

Sur la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs :

6. Considérant qu’aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : «Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ;

7. Considérant

  • qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions apposées sur la délibération attaquée et de l’attestation produite par le maire d’Araules, que la délibération attaquée du 18 décembre 2008 a été affichée sur le panneau de la mairie prévu à cet effet à partir du 24 décembre 2008 ;
  • que cet affichage, qui est suffisant à l’égard des tiers, a eu pour effet de faire courir à leur encontre les délais de recours dont ils disposaient pour contester cette délibération ;
  • que les requérants n’établissent pas, ni même n’allèguent, que la date d’affichage mentionnée sur la décision attaquée et l’attestation produite par le maire d’Araules ne correspondraient pas à la réalité matérielle des faits ;
  • que dans ces conditions, le délai de recours était expiré le 20 mars 2012, date à laquelle a été enregistrée au greffe du Tribunal la requête tendant à l’annulation de cette délibération ;

8. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation, y compris pour voie de fait, présentées pour M. et Mme R1 et autres sont irrecevables et doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Considérant

  • qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : «Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » ;
  • qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants les sommes que la commune d’Araules et la SAS Carrières Faurie demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;
  • que les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M. et Mme R1 et autres soit mise à la charge de la commune d’Araules, qui n’est pas la partie perdante ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme R1 et autres est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune d’Araules et de la SAS Carrières Faune tendant à la condamnation de M. et Mme R1 et autres au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme Marc R1, à Mme Renée R2, à M. Jean-Louis M., à la commune d’Araules et à la SAS Carrières Faurie.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2012 à laquelle siégeaient :

M. Lamontagne, président,

M. L’hirondel, premier conseiller,

M. Chassagne, conseiller.