9 juillet 1839

Cour royale de Bordeaux

LERM-ET-MUSSET(33)

SECTION DE TABES

SECTION DE TABES
COUR ROYALE DE BORDEAUX

29 janvier et 9 juillet 1839

Communes, actions, habitants, appel section de communes, représentants.

Quelques habitants d’une commune ne peuvent, par application des termes de l’art. 49 de la loi du 18 juillet 1837, poursuivre à leurs frais et risques l’instance d’appel d’un jugement rendu avant la loi de 1837, alors d’ailleurs que la commune, après avoir succombé devant les premiers juges, n’a pas été autorisée à interjeter appel (1er arrêt).

Les habitants ne peuvent être admis à exercer les actions de la commune que dans le cas où celle-ci, préalablement appelée, a refusé ou négligé de les exercer elle-même, et non lorsqu’elle les a directement formées et suivies, et ne s’est abstenue qu’à défaut d’autorisation nouvelle de les poursuivre en appel (1). (1er arrêt.) L. 18 juillet 1837, art.49.

La commune qui plaide contre une de ses sections n’en conserve pas moins sa qualité de commune, et ne saurait être assimilée elle-même à une section. Il ne peut, par suite, lui être donné dans aucun cas un syndic pour la représenter en justice, cette mission appartenant exclusivement au maire et, à son défaut aux adjoints ou au plus ancien membre du conseil municipal (2) (2ème arrêt.)

COYCAULT, TAUZIN et COMMUNE de LERM section de Tabes

Une section en revendication de cinq vacants communs ayant été dirigée contre la commune de Lerm par la section de Tabes, qui en fait partie, il intervint le 14 avril 1835 un jugement du tribunal de Bazas condamnant la commune au délaissement de quatre des vacants, et d’une partie seulement du cinquième. Le maire de la commune de LERM ayant interjeté appel, le conseil de préfecture prit un arrêté pour lui défendre de suivre sur celui-ci.

Un appel incident fut en outre formé contre la partie du jugement déclarant qu’il n’y avait pas lieu au délaissement de la totalité du cinquième vacant par le syndic représentant la section, autorisé à cet effet par le conseil de préfecture.

Les sieurs Coycault, Tauzin, et autres habitants de la commune de Lerm, demandèrent au préfet de la Gironde à être autorisés à poursuivre individuellement et à leurs frais l’instance pendante devant la Cour royale. Ils fondaient leur prétention sur les termes de l’art 49 de la loi du 18 juil 1837, d’après lesquels tout contribuable inscrit au rôle de la commune peut exercer à ses frais et risques, lorsqu’il en a reçu l’autorisation du conseil de préfecture, les actions appartenant à la commune. — Le 8 juil 1838 le conseil de préfecture leur accorda l’autorisation demandée, et ils prirent alors l’instance en leur nom.

Du 29 janvier 1839, Arrêt C. Roy. Bordeaux

LA COUR ;

  • Attendu
    • que le procès existant entre la section de Tabès et la commune de Lerm a pris naissance en 1833;
    • Qu’il a été rendu le 14 avril 1835, par le tribunal civil de Bazas, un jugement qui condamne la commune de Lerm à délaisser certains communaux à la section de Tabes ;
    • Que le 18 mai 1835 le maire de Lerm a interjeté appel ; que le syndic de la section de Tabes a lui-même fait un appel incident, et que la cause, sur ces deux appels, est pendante devant la Cour ;
  • Attendu
    • que c’est dans cet état du litige que Tauzin et consorts, habitants de la commune de Lerm, ont demandé à M. le préfet l’autorisation de poursuivre individuellement, et à leurs frais, l’instance pendante devant la Cour ;
    • Qu’ils y sont non recevables, puisqu’il ne s’agit pas dans ce procès de juger une action intentée postérieurement à la loi du 18 juil. 1837, mais qui avait été formée et même jugée en première instance antérieurement à cette loi ;
  • Attendu

    • qu’ils seraient encore non recevables par un autre motif, parce que cette loi n’autorise les contribuables à exercer les actions de la commune que dans le cas où, préalablement appelée, elle aurait refusé ou négligé de les exercer elle-même, et qu’il en est autrement dans le procès actuel, puisque la commune a exercé son action, et qu’elle s’est pourvue devant la Cour royale pour la soutenir;
  • Que, si, à défaut d’autorisation, son appel est infructueux, il n’en est pas moins vrai qu’elle a formé et suivi son action, et qu’il n’y a eu de sa part ni refus ni négligence ;

Que, dans une pareille situation, admettre les particuliers à plaider lorsque la commune a épuisé son droit, ce serait autoriser deux actions identiques, ce qui est inadmissible ;

Par ces motifs, etc…

Ainsi repoussés, les sieurs Coycault, Tauzin et autres, changèrent de système, et soutinrent que la commune de Lerm, envisagée sous le point de vue de sa lutte avec la section de Tabès, n’est elle-même qu’une section. En conséquence, ils soumirent au préfet de la Gironde une demande tendant à la nomination d’une commission syndicale pour représenter la section de Lerm.

Celte nouvelle manière de considérer l’instance a donné lieu à un nouvel incident dont il nous reste à rendre compte.

LERM-ET-MUSSET