SECTION DE LA VAZEZE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
(1ère Chambre)
n°s1101096 et 1101755 du 29 juin 2012
C+
M. Eddy A.
c/ section de commune de la Vazèze et commune d’Anzat-le-Luguet
M. L’hirondel Rapporteur
M. Chacot Rapporteur public
Vu, I°, la requête, enregistrée le 10 juin 2011 sous le n°1101096, présentée pour M. Eddy A., demeurant Luzargues à Moledes (15500), par Me Petitjean ;
M. A. demande au tribunal :
- d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le conseil municipal d’Anzat-le-Luguet à sa demande en date du 21 février 2011 tendant à l’attribution supplémentaire de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de commune de la Vazèze ;
- d’annuler la décision par laquelle le conseil municipal d’Anzat-le-Luguet a refusé de se prononcer sur sa demande du 21 février 2011 révélée par le courrier du maire d’Anzat-le-Luguet en date du 12 avril 2011 ;
- d’annuler la délibération du 21 mars 2011 par laquelle le conseil municipal d’Anzat-le-Luguet a désigné les ayants droit et attributaires de la section de commune de la Vazèze au titre de l’année 2011 ;
- d’annuler la délibération du 29 mars 2010, publiée le 16 avril 2010, par laquelle le conseil municipal d’Anzat-le-Luguet a fixé les tarifs de prise en pension d’animaux avec surveillance ;
- de mettre à la charge de la section de commune de la Vazèze et de la commune d’Anzat-le-Luguet, personnellement ou solidairement, une somme de 3 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de condamner les mêmes aux entiers dépens ;
M. A. soutient que :
- La section de commune de la Vazèze possède 144 hectares de terres à vocation agricole ou pastorale exploitées pour partie par deux agriculteurs ;
- que sur cette section, il n’existe aucun attributaire de premier rang au sens des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, il convient d’appliquer les règles subsidiaires que cet article prévoit ;
- qu’il peut prétendre dans ces conditions à l’attribution de terres puisqu’il bénéficie de la dotation jeune agriculteur ainsi que d’une autorisation d’exploiter sur les terres qu’il valorise actuellement et qu’il exploite des terres sur la section de commune de la Vazèze ;
- qu’en refusant de lui attribuer de nouvelles terres pour 30 hectares, le conseil municipal a violé les dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales alors que seulement 49 hectares sont attribués sur les 144 hectares que possède la section ;
- que le conseil municipal procède à des fins spéculatives alors que les 30 hectares supplémentaires qu’il sollicite sont indispensables pour le bon équilibre économique de son exploitation ;
- À des fins spéculatives, le conseil municipal d’Anzat-le-Luguet a décidé de fixer le coût d’estive à 155 euros par tête pour les propriétaires extérieurs à la commune contre 122 euros pour les habitants de la commune ;
- que ce tarif favorise les personnes extérieures à la commune, ce qui est contraire à la loi et à l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales qui exige une attribution en nature par bail ou convention pluriannuelle ;
- que la délibération viole également les textes applicables en matière de prix maximum fixés par les arrêtés préfectoraux en matière de loyer à ne pas dépasser pour les baux à ferme et conventions pluriannuelles ;
- que que cette délibération a pour effet d’éviter d’attribuer des terres à vocation agricole ou pastorale par baux ou conventions, ce qui est illégale au regard des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les décisions attaquées ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2011, présenté pour la section de commune de la Vazèze et la commune d’Anzat-le-Luguet, représentées par le maire en exercice de ladite commune, par la SCP d’avocats Teillot et associés ;
la section de commune de la Vazèze et la commune d’Anzat-le-Luguet concluent au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. A. leur verse une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Elles soutiennent que :
- A titre principal, sur la recevabilité des conclusions :
- Les conclusions dirigées contre la délibération du 29 mars 2010 sont irrecevables pour être tardives en application des dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative puisque cette délibération a été affichée sur les panneaux de la mairie prévus à cet effet le 6 avril 2010 alors que la requête n’a été enregistrée que le 10 juin 2011 ;
- Les conclusions dirigées contre la décision de refus implicite sont irrecevables car, par application des dispositions de l’article R.421-2 du code de justice administrative, il ne peut être soutenu que le conseil municipal ait gardé le silence dans les deux mois suivants la demande formée par le requérant ;
- Les conclusions en annulation dirigées contre la décision du conseil municipal du 4 mars 2011 et la décision du maire du 12 mars 2011 sont, enfin, irrecevables car elles consistent, non pas à rejeter la demande formée par M. A. mais à solliciter des pièces indispensables à l’instruction de sa demande ;
- qu’en l’absence de transmission de la pièce réclamée, le conseil municipal s’est trouvé dans l’impossibilité de statuer sur ladite demande ;
- que M. A. n’a d’ailleurs jamais communiqué cette pièce ;
- que le courrier du maire du 12 mars 2011 ne lui fait donc pas grief ;
- A titre subsidiaire, au fond : si le conseil municipal a compétence liée pour procéder à l’attribution selon les règles définies à l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriale, encore faut-il
- que le demandeur justifie être en conformité avec le contrôle des structures agricoles auquel l’intéressé est soumis eu égard à la distance séparant le siège de l’exploitation des parcelles revendiquées ;
- que M. A. n’apporte pas la preuve d’avoir obtenu l’autorisation préalable d’exploiter ;
Vu le mémoire, enregistré le 15 juin 2012, présenté pour M. A., qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ;
Vu, II°), la requête, enregistrée le 21 septembre 2011 sous le n°1101755, présentée pour M. Eddy A., demeurant Luzargues à Moledes (15500), par Me Petitjean ;
M. A. demande au tribunal :
- de lui accorder immédiatement les trente hectares supplémentaires de terres agricoles qu’il avait réclamés appartenant à la section de commune de la Vazèze ;
- de lui verser la somme de 16 800 euros correspondant à une perte de revenus et d’aides économiques pour l’année 2011 ainsi que la même somme pour les années à venir ;
- de mettre à la charge de la section de commune de la Vazèze et de la commune d’Anzat-le-Luguet, personnellement ou solidairement, une somme de 3 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et condamner les mêmes aux entiers dépens ;
M. A. soutient
- qu’il a sollicité du conseil municipal d’Anzat-le-Luguet par courrier notifié le 24 février 2011 l’attribution de trente hectares supplémentaires d’estives appartenant à la section de commune de la Vazèze ;
- que sur cette section, il n’existe aucun attributaire de première catégorie ;
- qu’alors que la section de commune possède 144 hectares de terres agricoles, deux exploitants sont attributaires d’un lot, à savoir lui-même pour 20 h 13a et M. Charroin pour 29 ha ;
- que « la totalité des agriculteurs sur cette section demeure en dehors de la section » (SIC) et n’a pas le siège de leur exploitation sur ladite section ;
- qu’il convient donc de faire application des conditions subsidiaires de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
- qu’en ne lui attribuant pas de terres supplémentaires alors qu’il exploite des biens sur le territoire de la section, qu’il bénéficie de la dotation jeune agriculteur et de l’autorisation d’exploiter sur les terres qu’il valorise actuellement, la commune d’Anzat-le-Luguet a violé les dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
- que 49 hectares sont attribués en exploitation par convention pluriannuelle de pâturage ;
- que la commune conserve ainsi 95 hectares de biens de section pour prendre en pension des animaux de tiers ;
- que les trente hectares dont il demande l’attribution sont indispensables au bon équilibre économique de son exploitation agricole ;
Vu la demande préalable ;
Vu la mise en demeure adressée le 2 janvier 2012 à la section de commune de la Vazèze et à la commune d’Anzat-le-Luguet, en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, et l’avis de réception de cette mise en demeure ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2012, présenté pour la section de commune de la Vazèze et la commune d’Anzat-le-Luguet, représentées par le maire de ladite commune, par la SCP d’avocats Teillot et associés ;
la section de commune de la Vazèze et la commune d’Anzat-le-Luguet concluent au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. A. leur verse une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Elles soutiennent que :
- A titre principal, la requête est, sur le fondement des dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, irrecevable car
- le requérant ne précise pas la décision à l’encontre de laquelle ses conclusions sont dirigées ;
- que M. A. ne précise pas, en outre, à l’encontre de quelle personne responsable il forme sa demande indemnitaire ;
- qu’enfin, il ne lui a jamais été notifié une décision de refus à sa demande d’attribution mais seulement une demande de pièces complémentaires, laquelle n’a pas été suivie d’effet ;
- qu’en l’absence de décision de rejet, les conclusions indemnitaires sont irrecevables ;
- A titre subsidiaire, les conclusions indemnitaires formées à l’encontre de la commune seront rejetées car elles sont mal dirigées ;
- qu’en effet, la section de commune de la Vazèze constitue une personne morale distincte de celle de la commune d’Anzat-le-Luguet ;
- que seule la section de commune de la Vazèze doit répondre des illégalités fautives prétendument commises par ses organes de gestion, à savoir, en l’absence de commission syndicale élue, le maire et le conseil municipal de la commune d’Anzat-le-Luguet ;
- A titre infiniment subsidiaire, les conclusions indemnitaires devront être rejetées car :
- En premier lieu, faute de justifier appartenir à une catégorie prioritaire d’ayant droit au sens des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, M. A. ne saurait prétendre
- que le conseil municipal a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune et de la section de commune de la Vazèze ;
- que, de plus, il ne démontre pas être en règle avec la législation relative au contrôle des structures alors qu’il devait obtenir une telle autorisation en application du 5° du I de l’article L.331-2 du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 du schéma directeur départemental des structures agricoles du Puy-de-Dôme ;
- qu’au surplus, il ne démontre pas remplir les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle en application des dispositions du a) du 3° du I de l’article L.331-2 du même code ;
- que c’est donc à bon droit que le maire a, dans sa correspondance du 12 avril 2011, indiqué au requérant que le conseil municipal n’avait pas pu se prononcer sur sa demande en l’absence des autorisations administratives délivrées par la préfecture (autorisation d’exploiter obligatoire du fait de la distance par rapport au siège d’exploitation) ;
- En second lieu, le requérant ne saurait solliciter une indemnisation pour perte de chance d’exploiter faute de démontrer
- que la part supplémentaire de trente hectares qu’il sollicitait devait lui être attribuée et qu’il avait les autorisations administratives pour les exploiter ;
- que, de plus, il n’établit pas la réalité et l’étendue du préjudice économique qu’il prétend avoir subi ;
- En premier lieu, faute de justifier appartenir à une catégorie prioritaire d’ayant droit au sens des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, M. A. ne saurait prétendre
Vu le mémoire, enregistré le 15 juin 2012, présenté pour M. A., qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ;
il demande toutefois que la somme à laquelle la section de commune de La Vazèze ou, subsidiairement, la commune d’Anzat-le-Luguet soient condamnées à lui verser au titre de la perte de revenus et d’aides économiques pour les années 2011 et 2012 soit portée à 33 600 euros ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 19 juin 2012 :
- le rapport de M. L’hirondel ;
- les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
- les observations de Me Maisonneuve-Gatiniol pour la section de commune de la Vazèze et la commune d’Anzat-le-Luguet ;
Considérant
- que les requêtes susvisées n° 1101096 et n° 1101755 présentées pour M.A. présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune ;
- qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier
- que par courrier du 21 février 2011, notifié le 24 février suivant, M. A. a sollicité du conseil municipal d’Anzat-le-Luguet l’attribution de trente hectares supplémentaires de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de commune de la Vazèze ;
- que lors de sa séance du 21 mars 2011, ledit conseil municipal n’a retenu, pour l’application de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, aucun attributaire de première catégorie pour la section de commune de la Vazèze ;
- que par courrier du 12 avril 2011, le maire d’Anzat-le-Luguet, agissant pour le compte de la section de commune, a ensuite informé M. A. que le conseil municipal n’avait pu, au cours de sa séance du 4 mars 2011, se prononcer sur sa demande faute pour ce dernier d’avoir joint l’autorisation d’exploiter délivrée par le préfet pour les terres sollicitées et l’invitait en conséquence à transmettre cette pièce ;
- que par une première requête enregistrée sous le n°1101096, M. A. demande au tribunal d’annuler la délibération désignant les ayants droit attributaires de premier rang de la section de commune de la Vazèze et doit être entendu comme demandant également l’annulation de la décision du conseil municipal se prononçant sur sa demande, telle que révélée par le courrier du maire d’Anzat-le-Luguet du 12 avril 2011 ;
- qu’il sollicite, enfin, l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le conseil municipal sur sa demande du 21 février 2011 et de la délibération que le conseil municipal d’Anzat-le-Luguet avait préalablement adoptée le 29 mars 2010 pour fixer les tarifs des pâtures sectionales ;
- que par une seconde requête enregistrée sous le n°1101755, M. A. demande au Tribunal de lui accorder les trente hectares de terres supplémentaires qu’il avait sollicités appartenant à la section de commune de la Vazèze et doit être regardé, par ailleurs, comme demandant également la condamnation de la commune d’Anzat-le-Luguet et de la section de commune de la Vazèze à l’indemniser des préjudices qu’il a subis du fait de l’absence d’attribution des terres faisant l’objet de sa demande du 21 février 2011 ;
Sur les conclusions aux fins d’annulation contenues dans la requête enregistrée sous le n°1101096 :
Sur les fins de non-recevoir opposées par les défenderesses :
Sur les conclusions tendant à l’annulation de la délibération du conseil municipal du 29 mars 2010 :
Considérant
- qu’aux termes de l’article R.421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) »
- et qu’aux termes de l’article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales, relatif aux délibérations du conseil municipal : « Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine » ;
- qu’aux termes de l’article R. 2121-11 du même code : « L’affichage du compte rendu de la séance, prévu à l’article L. 2121-25, a lieu, par extraits, à la porte de la mairie. » ;
- que l’affichage du compte rendu dans les conditions ainsi définies fait courir le délai de recours contentieux ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’attestation produite par le maire d’Anzat-le-Luguet,
- que la délibération du 29 mars 2010 par laquelle le conseil municipal de cette commune a fixé les tarifs des pâtures sectionales, communales et d’estives 2010 a été affichée sur le panneau extérieur de la mairie prévu à cet effet à partir du 16 avril 2010 pendant une durée de deux mois ;
- que cet affichage a eu pour effet de faire courir à l’encontre de cette délibération les délais de recours ;
- que M. A. n’établit pas que l’attestation produite par le maire d’Anzat-le-Luguet ne correspondrait pas à la réalité matérielle des faits ;
- que dans ces conditions, le délai de recours était expiré le 10 juin 2011, date à laquelle a été enregistrée au greffe du Tribunal la requête tendant à l’annulation de cette délibération ; que par suite, les conclusions susvisées sont tardives et doivent être rejetées ;
Sur les conclusions tendant à l’annulation de la délibération du conseil municipal du 4 mars 2011 révélée par le courrier du maire du 12 avril 2011 :
Considérant qu’aux termes de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations: « Sauf dans les cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué dans les conditions prévues à l’article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet. (…) » ; Considérant qu’il ressort de la lettre du maire d’Anzat-le-Luguet du 12 avril 2011
- que le conseil municipal n’a pas, par la délibération querellée, rejeté ou refusé d’instruire la demande de M. A. qui lui avait été présentée le 24 février 2011 mais s’est exclusivement borné à lui demander, à l’intérieur du délai mentionné à l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisé soit avant la naissance d’une décision implicite de rejet, de compléter sa demande en produisant notamment l’autorisation préalable d’exploiter délivrée par l’autorité préfectorale préfectorale et nécessaire pour que le requérant puisse être autorisé à exploiter les terres qu’il sollicitait ;
- que dans ces conditions, cette délibération ne comportait aucune décision susceptible de lier le contentieux ;
- que, par suite, les défenderesses sont fondées à soutenir que les conclusions susvisées ne sont pas recevables et qu’elles doivent, par suite, être rejetées ;
Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le conseil municipal d’Anzat-le-Luguet sur la demande présentée par M. A. :
Sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par les défenderesses ;
Considérant, d’une part,
- qu’aux termes de l’article 19-1 de la loi du 12 avril 2000 : « Lorsqu’une demande adressée à une autorité administrative est affectée par un vice de forme ou de procédure faisant obstacle à son examen et que ce vice est susceptible d’être couvert dans les délais légaux, l’autorité invite l’auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai imparti pour cette régularisation, les formalités ou les procédures à respecter ainsi que les dispositions légales et réglementaires qui les prévoient. (…) » ;
- qu’aux termes de l’article 2 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 : « Lorsque la demande est incomplète, l’autorité administrative indique au demandeur les pièces manquantes dont la production est indispensable à l’instruction de la demande (…) Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces / (…) Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces requises. Toutefois, la production de ces pièces avant l’expiration du délai fixé met fin à cette suspension. / La liste des pièces manquantes, le délai fixé pour leur production et la mention des dispositions prévues, selon les cas, au deuxième ou au troisième alinéa du présent article figurent dans l’accusé de réception. Lorsque celui-ci a déjà été délivré, ces éléments sont communiqués par lettre au demandeur. » ;
Considérant, d’autre part,
- qu’aux termes de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales : « (…) Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l’article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d’exploitation sur la section. L’autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d’exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d’exploitation sur le territoire de la commune. / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d’attribution défini par l’autorité municipale. / Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats. (…) » ;
- qu’aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I. – Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / (…) 5° Les agrandissements ou réunions d’exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l’exploitation du demandeur est supérieure à un maximum fixé par le schéma directeur départemental des structures, sans que ce maximum puisse être inférieur à cinq kilomètres ; (…) » ;
- qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsque le conseil municipal est saisi d’une demande d’attribution supplémentaire de terres à vocation agricole ou pastorale par un exploitant agricole qui allègue être ayant droit d’une section de commune, l’assemblée délibérante doit vérifier les allégations du demandeur au regard des règles d’éligibilité prévues à l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
- qu’il doit en particulier, dans l’hypothèse où la distance séparant les terres dont l’attribution est demandée du siège de l’exploitation est supérieure à celle fixée par le schéma directeur départemental des structures, contrôler que l’intéressé dispose d’une autorisation d’exploiter qui doit être préalablement délivrée à celle portant attribution de terres dès lors que cette dernière décision doit être regardée comme participant à une opération d’agrandissement d’exploitation agricole au sens des dispositions précitées de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime précité ;
Considérant
- que selon l’article 4 de l’arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 3 octobre 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Puy-de-Dôme que sont notamment soumis à autorisation préalable d’exploiter, par application de l’article L.331-2 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les agrandissements d’exploitations agricoles pour les biens dont la distance par rapport au siège d’exploitation, par la voie d’accès la plus courte, est supérieure à cinq kilomètres ;
- qu’il est constant que lors de sa séance du 4 mars 2011, le conseil municipal d’Anzat-le-Luguet, après avoir pris en compte la distance séparant les terres dont l’attribution était demandée du siège de l’exploitation, a décidé de surseoir à statuer sur la demande présentée par M. A. en attendant que ce dernier justifie de l’obtention de l’autorisation préalable d’exploiter délivrée par l’autorité préfectorale ;
- que par courrier du 12 avril 2011, soit à l’intérieur du délai d’instruction, le maire d’Anzat-le-Luguet a informé M. A. de la position prise par le conseil municipal et lui a notamment demandé de produire l’autorisation préalable d’exploiter ;
- que M. A. n’établit pas que les terres dont il a demandé l’attribution ne seraient pas situées à plus de cinq kilomètres du siège de son exploitation et qu’il en aurait informé l’autorité municipale pour qu’elle reprenne l’instruction de sa demande ;
- que si dans ses dernières écritures, il fait valoir que le préfet du Cantal lui a délivré, par arrêté du 20 avril 2011, une autorisation d’exploiter 29,55 hectares sur le territoire de la commune d’Anzat-le-Luguet, et à supposer même que cette autorisation lui ait été délivrée pour des terres appartenant à la section de commune de la Vazèze, il n’apporte pas la preuve qui lui revient d’avoir adressé ce document au maire d’Anzat-le-Luguet qui le lui avait réclamé par son courrier précité ;
- que cette pièce étant indispensable pour permettre à l’autorité administrative compétente d’apprécier ses droits pour l’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale, M. A. ne saurait se plaindre qu’à la date à laquelle la décision implicite de rejet est intervenue, il n’ait pas été reconnu comme ayant droit de la section de commune de la Vazèze pour l’attribution des terres en cause ;
- que, par suite, faute au requérant d’avoir négligé de compléter sa demande et ainsi empêché le conseil municipal de pouvoir y donner suite, l’autre moyen tiré du détournement de pouvoir et tenant de ce que la décision litigieuse aurait été prise à des fins spéculatives, est inopérant ;
- qu’il suit de là que les conclusions susvisées tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet doivent être rejetées ;
Sur les conclusions tendant à l’annulation de la délibération du conseil municipal d’Anzat-le-Luguet du 21 mars 2011 fixant la liste des attributaires de terres à vocation agricole ou pastorale pour l’année 2011 :
Considérant
- que par cette délibération, qui ne constitue pas la réponse apportée à la demande formée par le requérant, le conseil municipal d’Anzat-le-Luguet n’a retenu aucun attributaire de première catégorie pour la section de commune de la Vazèze ;
- que pour solliciter l’annulation de cette décision, M. A. n’établit pas que, ni lui-même, ni aucun autre exploitant agricole ne remplissaient les conditions fixées à l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales pour pouvoir être reconnu comme ayant droit de première catégorie de la section de commune de la Vazèze au sens des dispositions de cet article ;
- que dès lors, M. A. n’est pas fondé à demander l’annulation de cette délibération qui, de surcroît, ne porte pas atteinte aux droits des exploitants agricoles de pouvoir solliciter l’attribution de parcelles appartenant à la section de commune dès lors qu’ils établissent entrer dans l’une des autres catégories prévues à l’article L.2411-10 ;
Sur les conclusions aux fins d’injonction contenues dans la requête enregistrée sous le n°1101096 :
Considérant
- que le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête aux fins d’annulation, n’appelle aucune mesure d’exécution ;
- que les conclusions du requérant aux fins d’injonction ne peuvent donc qu’être rejetées ;
Sur les conclusions aux fins indemnitaires contenues dans requête enregistrée sous le n°1101755
Sur les conclusions indemnitaires en tant qu’elles sont dirigées contre la commune d’Anzat-le-Luguet :
Sur la fin de non-recevoir opposée par les défenderesses :
Considérant, en premier lieu,
- qu’aux termes de l’article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales : « Constitue une section de commune toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique. » ;
- qu’aux termes de l’article L.2411-2 du même code : « La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, par une commission syndicale et par son président. » ;
- qu’aux termes de l’ article L.2411-8 dudit code : « (…) Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, les actions qu’il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur. (…) » ;
- qu’enfin aux termes de l’article L.2412-1 du même code : « Le budget de la section, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d’investissement. / Le projet de budget établi par la commission syndicale est voté par le conseil municipal. / Toutefois, lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L. 2411-3 et de l’article L. 2411-5, la commission syndicale n’est pas constituée, il n’est pas établi de budget annexe de la section à partir de l’exercice budgétaire suivant. Les soldes apparaissant à la fin de l’exercice au budget annexe de la section sont repris l’année suivante dans le budget de la commune. / Le conseil municipal établit alors un état spécial annexé au budget de la commune, dans lequel sont retracées les dépenses et les recettes de la section. / (…) La commission syndicale peut, de sa propre initiative ou sur demande de la moitié des électeurs de la section formulée dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat, demander au maire de rendre compte de l’exécution du budget annexe de la section et de l’application des règles prescrites à l’article L. 2411-10. / Si la commission syndicale n’a pas été constituée, cette demande est formulée par la moitié des électeurs de la section dans les conditions prévues par le décret visé à l’alinéa précédent. / A la suite de cet examen, la commission syndicale ou la moitié des électeurs peuvent saisir de leur réclamation le conseil municipal et le représentant de l’Etat dans le département. En cas de désaccord entre, d’une part, le conseil municipal et, d’autre part, la commission syndicale ou la moitié des électeurs, il est statué par arrêté motivé du représentant de l’Etat dans le département. / Les procédures de contrôle prévues pour le budget de la commune au chapitre II du titre unique du livre VI de la première partie s’appliquent au budget annexe de la section et à l’état spécial visé ci-dessus. » ;
Considérant
- qu’il résulte de ces dispositions qu’une section de commune, qui possède une personnalité juridique propre, détient un patrimoine et dispose d’un budget distincts de ceux de la commune de rattachement ;
- qu’ainsi, lorsque le conseil municipal est appelé à délibérer afin de pourvoir à la gestion des biens d’une section de commune en application des articles L.2411-2 et L.2411-10 du code général des collectivités territoriales précités, il intervient en tant qu’organe délibérant non pas de la commune mais de ladite section ;
- qu’en outre, seuls les ayants droit de la section de commune disposent, à la différence des autres habitants de la commune qui ne possèdent la qualité d’électeur de la section, du pouvoir de contrôle et de réformation par la voie judiciaire des délibérations du conseil municipal prises sur le fondement de ces dispositions ;
- que, par suite, en raison de la stricte distinction prévue par la loi entre les biens et droits d’une section de commune et de ses habitants de ceux de la commune de rattachement, et sauf le cas où la délibération d’un conseil municipal aurait été prise dans un but autre que celui de satisfaire les intérêts de la section de commune, toute faute commise par un conseil municipal dans l’exercice de ses compétences prévues aux articles L.2411-2 et L.2411-10 du code général des collectivités territoriales engage la responsabilité de la section de commune pour le compte de laquelle il est intervenu ;
- que par suite, les défenderesses sont fondées à soutenir que les conclusions de la requête sont irrecevables en tant qu’elles sont dirigées contre la commune d’Anzat-le-Luguet ;
Sur les conclusions indemnitaires en tant qu’elles sont dirigées contre la section de commune de la Vazèze :
Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres fins de non-recevoir opposées par les défenderesses ;
Considérant, et ainsi qu’il a été dit,
- qu’à la date à laquelle la décision implicite de rejet est intervenue, M. A. n’a pas justifié à l’autorité municipale remplir les conditions prévues à l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales pour pouvoir prétendre à l’attribution des terres supplémentaires de la section de commune de la Vazèze qu’il sollicitait en l’absence de présentation de l’autorisation préalable d’exploiter ou, à défaut, d’établir qu’une telle autorisation n’était pas requise ;
- que le requérant, ne disposait donc d’aucun droit pour se voir attribuer les terres qu’il sollicitait et donc de les exploiter ;
- qu’il ne saurait dès lors se plaindre avoir subi un préjudice économique ;
- que dans ces conditions, les conclusions indemnitaires, qui au surplus ne sont pas justifiées quant à leur chiffrage, ne peuvent qu’être rejetées ;
Sur les conclusions de la requête n°1101755 tendant à ce que le Tribunal accorde immédiatement à M. A. trente hectares supplémentaires de terres agricoles appartenant à la section de commune de la Vazèze :
Considérant
- qu’il n’entre pas dans l’office du juge d’attribuer des terres à vocation agricole ou pastorale à un demandeur évincé ;
- que, à supposer même que par les conclusions susvisées M. A. puisse être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au conseil municipal d’Anzat-le-Luguet de lui attribuer immédiatement ces terres, de telles conclusions, qui tendraient alors au prononcé d’une injonction à titre principal à l’encontre de l’administration, ne sont pas au nombre de celles qu’il appartient au juge administratif de prononcer en application des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative ;
- qu’il suit de là qu’elles sont irrecevables et ne peuvent, par suite, qu’être rejetées ;
Sur les conclusions tendant à la condamnation des défenderesses aux dépens de l’instance :
Considérant
- qu’aux termes de l’article R.761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. / L’Etat peut être condamné aux dépens. » ;
- que ces dispositions énumèrent limitativement les dépens au versement desquels peut être condamnée la partie perdante ;
- que M. A., qui est au demeurant la partie perdante dans ces deux affaires, n’établit pas en tout état de cause avoir procédé au versement de tels dépens ;
- que dans ces conditions les conclusions tendant au versement de dépens ne peuvent être que rejetées ;
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » ;
Considérant
- que les dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la section de commune de la Vazèze et de la commune d’Anzat-le-Luguet, qui n’ont pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A. demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
- qu’il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A. une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la section de commune de la Vazèze et une autre somme de 500 euros au titre des frais exposés par la commune d’Anzat-le-Luguet et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les requêtes présentées par M. A. et enregistrées sous les n°s110196 et 1101755 sont rejetées.
Article 2 : M. A. versera à la section de commune de la Vazèze une somme de 500 euros et à la commune d’Anzat-le-Luguet une autre somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Eddy A., à la section de commune de la Vazèze et à la commune d’Anzat-le-Luguet.



