30 juillet 2013

CAA de Marseille

TRELANS(48)

SECTIONS DE NOUBLOUX ET MONTFALGOUX

SECTIONS DE NOUBLOUX ET MONTFALGOUX
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE MARSEILLE

5ème chambre – formation à 3
N° 13MA00338 du 30 juillet 2013
Inédit au recueil Lebon
M. FERULLA, président
M. Michel POCHERON, rapporteur
M. SALVAGE, rapporteur public
DESCRIAUX, avocat(s)

Vu, enregistrée le 2 août 2012 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, la lettre en date du 27 juillet 2012 par laquelle Me D…, pour M. B…A…, a saisi la Cour d’une demande tendant à obtenir l’exécution de l’arrêt n° 10MA02491 rendu le 22 mars 2012 par cette juridiction, sous astreinte de 400 euros par jour de retard, et la mise à la charge de la commune de Trélans de la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu l’ordonnance en date du 31 janvier 2013 par laquelle le président de la Cour a décidé l’ouverture d’une phase juridictionnelle ;

Vu l’arrêt concerné ;

Vu le mémoire, enregistré le 17 juin 2013 au greffe de la Cour, présenté pour la commune de Trélans par Me C…;
La commune demande à la Cour de constater que la requête est devenue sans objet, le rejet de ladite requête, et que soit mise à la charge de M. A…la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le courrier du 17 mai 2013 adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et précisant la date à partir de laquelle l’instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 et le dernier alinéa de l’article R. 613-2 ;

Vu l’avis d’audience adressé le 11 juin 2013 portant clôture d’instruction en application des dispositions de l’article R. 613-2 du code de justice administrative ;

Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 911-4 et R. 921-2 et suivants ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 27 juin 2013 :

  • le rapport de M. Pocheron, président-assesseur,
  • et les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;

Considérant que M. A…demande la condamnation de la commune de Trélans au paiement d’une astreinte de 400 euros par jour jusqu’à l’exécution de l’arrêt susvisé ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative :  » En cas d’inexécution (…) d’un arrêt, la partie intéressée peut demander (…) à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution (…)  » ;

Considérant que par un arrêt n° 10MA02491 du 22 mars 2012, la Cour a annulé la délibération en date du 29 août 2008 par laquelle le conseil municipal de Trélans a défini les modalités d’attribution des terres à vocation agricole et pastorale des sections de Noubloux et Montfalgoux et enjoint au maire de Trélans de saisir le conseil municipal aux fins de délibérer à nouveau sur les modalités d’attribution des terres à vocation agricole et pastorale des sections de Noubloux et Montfalgoux dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt en cause ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction

  • que, postérieurement à l’enregistrement des conclusions aux fins d’astreinte présentées par M.A…, le conseil municipal de Trélans a, le 28 décembre 2012, délibéré à nouveau sur les modalités d’attribution des biens des sections de Noubloux et Montfalgoux ;
  • que la commune de Trélans doit ainsi être regardée comme ayant pris les mesures propres à assurer l’exécution de l’arrêt susvisé ;
  • que, dés lors, les conclusions aux fins d’obtenir l’exécution de l’arrêt précité, sous astreinte sont devenues sans objet ;

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Trélans le versement de la somme que réclame M. A…au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens, ni de mettre à la charge de M. A…la somme réclamée par la commune au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A…tendant à la condamnation de la commune de Trélans au paiement d’une astreinte.

Article 2 : Les conclusions de M. A…et de la commune de Trélans tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A…et à la commune de Trélans.

Abstrats : 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence.