30 octobre 2012

TA de Clermont-Ferrand

SÉGUR-LES-VILLAS(15)

SECTION DE LA GAZELLE

SECTION DE LA GAZELLE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

L’état spécial de la section de commune de la Gazelle annexé au budget primitif de la commune de Ségur-les- Villas de l’exercice 2011 est annulé en tant qu’il impute à la section les dépenses destinées à procéder à l’analyse de l’eau et à en assurer sa salubrité ainsi que les frais relatifs à l’éclairage public.

compte administratif de l’exercice 2010 et le budget primitif de l’exercice 2011 de la commune de Ségur-les-Villas ;

N°1101179
SECTION DE COMMUNE DE LA GAZELLE
et Mme Hélène LEGRAND-CIVIALE
M. L’hirondel Rapporteur
M. Chacot Rapporteur public
Audience du 16 octobre 2012
Lecture du 30 octobre 2012

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
(1ère Chambre)

C

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2011, présentée par la section de commune de la Gazelle, dont le siège est Ségur-les-Villas (15300), représentée par Mme Hélène Legrand-Civiale ainsi que par Mme Hélène Legrand-Civiale, demeurant Côte de Choubert à Saint-Paulien (43350) ; la section de commune de la Gazelle et Mme Legrand-Civiale demandent au tribunal d’annuler les délibérations en date du 16 avril 2011 par lesquelles le conseil municipal de Ségur-les-Villas a approuvé le compte administratif de l’exercice 2010 et le budget primitif de l’exercice 2011 de la commune de Ségur-les-Villas ;

Elles soutiennent que la section de commune de la Gazelle n’étant pas dotée de commission syndicale, le conseil municipal doit donc établir, conformément aux dispositions de l’article L.2412-1 du code général des collectivités territoriales, un état spécial annexé au budget de la commune dans lequel sont retracées les dépenses et recettes de la section de commune ; que dans l’affaire dont est saisi le Tribunal :

  • Le compte administratif 2010 n’est ni sincère, ni véritable car :
    • Concernant les recettes de fonctionnement : selon les bordereaux de titre émis par le maire, les revenus agricoles de la section s’élèvent à 11 177,11 euros alors qu’il n’est fait état au chapitre 7028 « Produits de l’exploitation » que d’une somme de 9 432,05 euros ;
    • Concernant les dépenses de fonctionnement :
      • Des dépenses de fuel et de batterie pour un montant respectif de 557,58 euros et 88,24 euros ont été imputées à la section de commune alors que celle-ci ne dispose d’aucun matériel consommant cette énergie et que les groupes électrogènes appartiennent à la commune ;
      • Le paiement des impôts et taxes foncières, d’un montant de 2 843 euros, ne peut être imputé à la section de commune car, aux termes de l’article L.1401 du code général des impôts, cette charge doit être répartie entre les habitants ;
      • Les dépenses de services publics de l’eau, de voirie et d’électricité ne peuvent pas être imputées à la section de commune car il s’agit de dépenses obligatoires à la charge de la commune ;
      • Il n’existe pas de dépenses de frais de personnel puisque la section de commune n’emploie aucun salarié ;
    • Le résultat réel de l’exercice 2010, compte tenu des erreurs ci-dessus mentionnées, et qui doit être reporté au budget primitif 2011, doit être fixé non pas à la somme de 2 395,59 euros, mais à celle de 11 129,34 euros ;
    • Le solde des exercices antérieurs n’a pas été reporté ; qu’en effet, le transfert des biens de la section de commune de la Gazelle ayant été annulé par décisions de justice, les revenus locatifs et biens vendus par la commune entre 1997 et 2007 auraient du être pris en compte ; que des états spéciaux annexés n’ont pas été établis pour les années 1997 à 2007 et ceux établis pour les années suivantes sont manifestement erronés du fait de l’absence de travaux sur les biens de la section pendant ladite période ; qu’elles produiront en cours d’instance les documents relatifs aux recettes et dépenses afférentes à la forêt appartenant à la section de commune ainsi que les autres documents comptables ; que la commune reste, par ailleurs, redevable à la section de préjudices liés au produit de la vente de biens de la section, d’un échange de terrain et de la vente de l’école du village construite sur un bien de section ;
    • Le compte administratif comporte des dépenses non imputables à la commune, à savoir :
      • Les taxes foncières d’un montant de 2 857 euros dues par les habitants de la Gazelle et de la Courdoue ;
      • Les travaux d’un montant de 53 233,95 euros, portant sur l’aménagement de la route de la Courdoue dès lors que lesdits travaux ne portaient pas sur des parcelles appartenant au domaine public ou privé de la commune ; qu’à cette somme, il convient d’ajouter les frais d’études et de bornage ;
      • La commune prend, depuis une dizaine d’années, des animaux en estives sur les pâtures communalisées en violation des articles L.411-1 et L.411-15 du code rural et de la pêche maritime alors que ce mode d’exploitation entraîne des dépenses pour la commune ;
  • Le budget prévisionnel 2011 de la commune de Ségur-les-Villas est illégal car :
    • S’agissant de l’état spécial annexé de la section de commune de la Gazelle :
      • Cet état comporte les mêmes erreurs d’imputation que le compte administratif 2010 ;
      • Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement prévues ne peuvent pas être imputées à la section de commune dès lors qu’il s’agit de dépenses obligatoires relevant de la commune ;
      • Les revenus des terres agricoles ont été limités à 9 500 euros alors qu’ils se sont élevés à 2011 à 11 177,11 euros ; que cette baisse de 15 % n’est pas justifiée dès lors que les contrats d’exploitation continuent à courir ;
      • L’excédent reporté est erroné pour les raisons ci-dessus évoquées ;
      • Les dépenses prévues en section d’investissement concernant des travaux de voirie et la pose et le raccordement d’une citerne d’alimentation en eau de bétail ne peuvent être mises à la charge de la section de commune car elles relèvent, pour la première, de la compétence de la commune alors que les travaux de terrassement pour la seconde n’ont pas été autorisés par la commune et l’aménagement n’intéresse pas exclusivement les habitants de la section alors qu’en outre ce raccordement est de nature à faire courir à la population des risques sanitaires ;
      • Une dépense obligatoire n’a pas été inscrite, à savoir les frais de procédure engagés par Mme Legrand, autorisée à agir pour le compte de la section de commune en vue de l’annulation du transfert des biens de la section de commune ; qu’en effet, Mme Legrand avait présenté par lettre du 20 septembre 2010, l’état des dépenses qu’elle a engagées pour le compte de la section ;
    • Le budget n’est pas sincère du fait qu’une ou plusieurs écritures sont fausses ou abusivement imputées ;

Vu la décision attaquée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2011, présenté pour la commune de Ségur-les-Villas, représentée par son maire en exercice, par la SCP d’avocats Teillot et associés ; la commune de Ségur-les-Villas conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que les requérantes lui versent ensemble une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

  • Sur la recevabilité de la requête : la requête est irrecevable en tant qu’elle est introduite par la section de commune de la Gazelle puisque Mme Legrand-Civiale ne justifie pas avoir obtenu du préfet du Cantal l’autorisation d’ester en justice prévue à l’article L.2411-8 du code général des collectivités territoriales ;
  • Au fond :
    • Sur les conclusions à fin d’annulation du compte administratif de l’exercice 2010 :
      • S’agissant du produit de la location des terres agricoles : si deux omissions sont apparues, un état spécial rectificatif a été établi ; qu’hormis ces deux omissions, le compte « produits de l’exploitation » est régulier ;
      • S’agissant des dépenses de fioul, de batterie, d’eau, de voirie, d’électricité et de frais de personnel : la section de commune est libre d’inscrire à son budget des dépenses nécessaires à son fonctionnement ; que les frais d’administration engagés par la commune pour la gestion des biens constituent, par ailleurs, des dépenses obligatoires ; que la commune a, en l’espèce, engagé une dépense de fuel de 557,58 euros pour assurer l’entretien de chemins sectionaux ; que les frais de personnel correspondent au temps passé par des agents communaux pour l’entretien des biens sectionaux ; que les frais d’entretien de la voirie de 977,45 euros correspondent pour l/5ème au coût du pouzzolane et l/5ème au déneigement ; que la somme de 44,57 euros correspond à l’achat d’une batterie pour le château d’eau ; que celle de 720,55 euros correspond au coût de l’analyse de l’eau, coût réparti par château d’eau ; que celle de 24,52 euros correspond à l’achat de javel pour l’entretien et la somme de 20 euros aux fournitures administratives ;
      • S’agissant des impôts fonciers : les dispositions invoquées de l’article 1401 du code général des impôts ne sont pas applicables aux biens de section ; qu’en revanche, une section de commune a une personnalité morale et est propriétaire de ses biens ; qu’elle se voit, notifier, en conséquence, l’avis d’imposition ; que ces impositions sont donc mises à sa charge par la loi et constituent des dépenses obligatoires ;
      • S’agissant des travaux d’aménagement de la route de la Courdoue : il s’agit d’un chemin créé et entretenu par la commune de Ségur-les-Villas ; que si le tracé a été prévu sur une parcelle privée, la commune a entrepris les démarches pour acquérir l’emprise foncière et classer le chemin dans la voirie communale ; que les dépenses d’arpentage sont liées à cette acquisition et le conseil municipal, par délibération du 8 août 2011, a autorisé un échange de parcelles entre la commune et un propriétaire privé pour régulariser le tracé du chemin ;
      • S’agissant du moyen tiré de l’absence du report du solde cumulé des comptes administratifs antérieurs : les dispositions de l’article L.2412-1 du code général des collectivités territoriales n’imposent pas que les soldes apparaissent à la fin de l’exercice dans l’état spécial de l’exercice budgétaire suivant ; que seuls les soldes apparaissant à la fin de l’exercice au budget annexe de la section de commune doivent être mentionnés dans l’état spécial annexé au budget de la commune, ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque aucun budget annexe de la section de commune de la Gazelle n’a été établi ; qu’en outre, une inexactitude sur le montant de l’excédent reporté est sans influence sur la régularité du compte administratif; qu’il en est de même de l’absence de mention du solde ; que dès lors, le moyen tiré de ce que les revenus tirés de la location des terres agricoles ainsi que les dépenses et recettes afférentes aux parcelles forestières n’auraient pas été intégrées suite aux annulations des arrêtés de transfert est inopérant et relève d’un litige distinct ;
    • Sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre le budget primitif 2011 :
      • S’agissant des frais de procédure : un état de section rectificatif a été établi afin d’intégrer cette dépense ;
      • S’agissant des dépenses d’investissement relatifs aux travaux de voirie ainsi qu’à la pose et au raccordement d’une citerne : la requérante ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ; qu’en effet, les dispositions du T™6 alinéa de cet article n’excluent pas que la section puisse prendre en charge totalement ou partiellement la réfection d’une voirie dès lors que la dépense présente un intérêt pour les ayants droit ; qu’en l’espèce, la dépense concerne un chemin se situant sur le territoire de la section de commune et dessert les habitants de la section de commune de la Gazelle ; qu’il en est de même s’agissant de la pose de la citerne réalisée dans l’intérêt exclusif de la section de commune ; que ces dépenses participent à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section de commune de la Gazelle et ont été réalisées dans l’intérêt des membres de la section

Vu le mémoire, enregistré le 11 octobre 2012, présentée par Mme Legrand-Civiale qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens et qui n’a pas été communiqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 16 octobre 2012 :

  • le rapport de M. L’hirondel ;
  • les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
  • et les observations de Me Maisonneuve, avocat de la commune ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Ségur-les-Villas :

1. Considérant qu’aux termes de l’article L.2411-8 du code général des collectivités territoriales : « (…) Le contribuable qui souhaite exercer l’action doit, au préalable, en saisir le président de la commission syndicale. Celle-ci dispose d’un délai de deux mois, sauf risque de forclusion, pour délibérer sur le mérite de l’action. / (…) si la commission syndicale (…) n’a pas été constituée, le représentant de l’Etat dans le département peut autoriser le contribuable à exercer l’action. /Si le contribuable a été autorisé à exercer l’action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. (…)»;

2. Considérant

  • que la requête susvisée a été introduite par Mme Hélène Legrand-Civiale, en sa qualité de contribuable et électrice de la commune de Ségur-les-Villas et d’ayant droit et électrice de la section de commune de la Gazelle ainsi que par la section de commune de la Gazelle, représentée par Mme Hélène Legrand-Civiale ;
  • que si cette dernière soutient avoir sollicité du préfet du Cantal, en application des dispositions précitées de l’article L.2411-8 du code général des collectivités territoriales, une autorisation d’ester en justice au nom de la section de commune, laquelle n’est pas dotée d’une commission syndicale, elle ne justifie pas avoir obtenu ladite autorisation ;
  • que, par suite, la commune de Ségur-les-Villas est fondée à soutenir que la requête est irrecevable en tant qu’elle est présentée au nom de la section de commune de la Gazelle ;
  • qu’il résulte de ce qui précède que la requête susvisée doit être regardée comme ayant été uniquement présentée par Mme Legrand-Civiale, laquelle est recevable à agir pour demander l’annulation des deux décisions contestées ;

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Sur les conclusions tendant à l’annulation du compte administratif de l’exercice 2010 de la commune de Ségur-les-Villas :

3. Considérant qu’aux termes de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales : « L’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional après transmission (…) du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale (…)» ;

4. Considérant

  • qu’à l’appui des conclusions susvisées, Mme Legrand-Civiale allègue, en premier lieu, les irrégularités dont serait entaché l’état spécial de la section de commune de la Gazelle inclus dans le compte administratif de l’exercice 2010 adopté par le conseil municipal de Ségur-les-Villas lors de sa séance du 16 avril 2011 ;
  • que toutefois, il ressort des pièces du dossier, que par une délibération en date du 8 août 2011, le conseil municipal a adopté un nouvel état spécial de la section de commune de la Gazelle au titre du compte administratif de l’exercice 2010 ;
  • que ce nouvel état spécial doit être regardé comme annulant implicitement mais nécessairement celui contenu dans le compte administratif adopté lors de la séance du 16 avril 2011 ;
  • que Mme Legrand-Civiale n’établit, ni même allègue d’irrégularités dans l’adoption de ce nouvel état ;
  • que par suite, les moyens tirés de la violation de la règle de sincérité des dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement contenues dans l’état spécial de la section de commune de la Gazelle inclus dans le compte administratif de l’exercice 2010 adopté par le conseil municipal de Ségur-les-Villas lors de sa séance du 16 avril 2011 ne peuvent être qu’écartés ;

5. Considérant, au surplus,

  • que le compte administratif soumis au conseil municipal est un compte unique devant contenir toutes les opérations effectuées pendant l’exercice écoulé, qui doit lui permettre d’apprécier ce qui a été réalisé, ainsi que le respect des règles comptables d’engagement des dépenses publiques par le maire ;
  • qu’il suit de là que l’irrégularité de son approbation ne peut concerner que le non respect, d’une part, de la communication des documents comptables nécessaires et éventuellement de documents annexes, d’autre part, des règles concernant les délais à respecter et les modalités du vote, et enfin, des règles comptables ;
  • que par suite, les moyens tirés de ce que le compte administratif de l’exercice 2010 de la commune de Ségur-les-Villas, qui n’a pour finalité que de retracer l’ensemble des opérations comptables, ne serait pas sincère, ne peuvent être utilement soulevés ;
  • que dans ces conditions, les moyens invoqués par Mme Legrand-Civiale de ce que certaines dépenses, à savoir l’achat de fuel, les impôts et taxes foncières, les dépenses des services publics d’eau, de voirie et d’électricité et des dépenses de personnels, auraient été mises indûment à la charge de la section de commune de la Gazelle sont inopérants au cas d’espèce ;
  • que de même, et pour le même motif, doit être écarté le moyen tiré de ce que le résultat de l’exercice 2010 inscrit dans l’état spécial annexé de la section serait erroné dès lors que la requérante n’invoque, pour l’établir, que l’illégalité de la prise en charge de certaines dépenses par la section de commune dont il vient d’être dit qu’elle ne pouvait être utilement alléguée ;
  • que la requérante ne peut non plus utilement alléguer le défaut de mention de report du solde des exercices antérieurs dans l’état spécial annexé de la section de commune de la Gazelle dès lors que la gestion des biens de ladite section qui avaient été transférés à la commune et dont le transfert a été annulé par décisions juridictionnelles n’a pas donné lieu à des écritures comptables au titre des exercices précédents ;
  • qu’enfin, si les recettes de fonctionnement relatives au résultat de revenus agricoles avaient été minorées dans l’état spécial annexé approuvé par la délibération attaquée, cette erreur a été corrigée dans celui approuvé par la délibération du 8 août 2011 ;

6. Considérant, en second lieu,

  • que si Mme Legrand-Civiale soutient que le compte administratif serait également irrégulier au motif que la commune a acquitté les taxes foncières dues par les habitants de la Gazelle et de la Courdoue et pris en charge l’aménagement de route de la Courdoue, ce moyen doit être écarté pour le même motif que précédemment ;
  • que si la requérante allègue, enfin, que le compte administratif ne retracerait pas certaines dépenses afférentes à la mise à disposition de terres agricoles appartenant à la commune, elle n’apporte à l’appui de son moyen, aucun élément permettant au Tribunal d’en apprécier le bien-fondé ;

7. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme Legrand-Civiale tendant à l’annulation de la délibération en date du 16 avril 2011 par laquelle le conseil municipal de Ségur-les-Villas a approuvé le compte administratif de l’exercice 2010 de la commune ne peuvent qu’être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l’annulation du budget primitif de l’exercice 2011 de la commune de Ségur-les-Villas :

8. Considérant qu’aux termes de l’article L.2412-1 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la section, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d’investissement. / Le projet de budget établi par la commission syndicale est voté par le conseil municipal. / Toutefois, lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L. 2411-3 et de l’article L. 2411-5, la commission syndicale n’est pas constituée, il n’est pas établi de budget annexe de la section à partir de l’exercice budgétaire suivant. Les soldes apparaissant à la fin de l’exercice au budget annexe de la section sont repris l’année suivante dans le budget de la commune. / Le conseil municipal établit alors un état spécial annexé au budget de la commune, dans lequel sont retracées les dépenses et les recettes de la section. / Sont obligatoires pour la section de commune les dépenses mises à sa charge par la loi et celles résultant de l’exécution des aménagements approuvés en application de l’article L. 143-1 du code forestier. (…) » ;

9. Considérant,

  • qu’à l’appui des conclusions susvisées, Mme Legrand-Civiale n’allègue que les irrégularités dont serait entaché l’état spécial de la section de commune de la Gazelle inclus dans le budget primitif de l’exercice 2011 adopté par le conseil municipal de Ségur-les-Villas lors de sa séance du 16 avril 2011 ;
  • que toutefois, il ressort des pièces du dossier, que par délibération en date du 8 août 2011, le conseil municipal a adopté un nouvel état spécial de la section de commune de la Gazelle au titre du budget primitif de l’exercice 2011 ;
  • que ce nouvel état spécial doit être regardé comme annulant implicitement mais nécessairement celui contenu dans le budget primitif adopté lors de la séance du 16 avril 2011 ;

10. Considérant

  • qu’aux termes de l’article L.2411-2 du code général des collectivités territoriales : « La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, par une commission syndicale et par son président. » ; qu’aux termes de l’article L.2411-5 du même code: «La commission syndicale n’est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal (…)»;
  • qu’aux termes du dernier alinéa de l’article L.2411-10 dudit code : «Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l’intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section ainsi qu’aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale. » ;
  • qu’il résulte de ces dispositions qu’en l’absence de commission syndicale, le conseil municipal décide librement de l’affectation des produits sectionaux ;
  • qu’en faisant ce choix, il exerce un pouvoir souverain d’appréciation qui n’est susceptible d’être discuté devant le juge de l’excès de pouvoir que pour erreur de droit, erreur de fait, erreur manifeste d’appréciation ou détournement de pouvoir ;
  • que par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit que le conseil municipal réclame à un tiers, et notamment à une section de commune, au nom de la commune et sur le fondement de l’enrichissement sans cause, le remboursement de tout ou partie des frais exposés dans l’intérêt exclusif de ce dernier ;

11. Considérant, en premier lieu,

  • que si Mme Legrand-Civiale allègue que des dépenses de fuel et de personnels sont imputées à tort à la section de commune de la Gazelle pour un montant respectivement de 600 euros et 1 600 euros, la commune de Ségur-les-Villas soutient sans être utilement contredite que ces postes de dépense correspondent à la consommation de carburant nécessaire à l’entretien des chemins sectionaux et aux frais de personnels correspondant au temps passé par les agents communaux pour l’entretien des biens sectionaux ;
  • que la requérante n’établit pas, ni même allègue l’inutilité de ces travaux ou le montant exagéré de leur coût ;

12. Considérant, en deuxième lieu,

  • qu’aux termes de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales : « Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l’a expressément décidé. /La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l’Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget ou l’a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d’un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée. /Si, dans un délai d’un mois, cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet, la chambre régionale des comptes demande au représentant de l’Etat d’inscrire cette dépense au budget et propose, s’il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire. Le représentant de l’Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. S’il s’écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite. » ;
  • que ces dispositions, dont il résulte que les contestations relatives à l’inscription d’une dépense obligatoire doivent être soumises à la chambre régionale des comptes et le sont alors par le préfet, le comptable public ou les personnes intéressées, font obstacle à ce que les autorités ou personnes ainsi énumérées défèrent au juge de l’excès de pouvoir la délibération par laquelle un conseil municipal refuse d’inscrire une telle dépense au budget communal ;
  • qu’ainsi, le moyen tiré de ce que la commune de Ségur-les-Villas aurait refusé d’inscrire dans l’état spécial de la section de commune de la Gazelle, la somme qui lui était demandée à titre des frais d’instance engagés par Mme Legrand-Civiale au nom de la section de communes n’est pas recevable et ne peut donc qu’être écarté ;
  • qu’en tout état de cause, il apparaît que la commune, mise en demeure par la Chambre régionale des comptes d’Auvergne saisie préalablement par Mme Legrand-Civiale, a procédé à cette inscription ;

13. Considérant, en troisième lieu,

  • qu’il est constant qu’une citerne d’eau a été acquise pour le compte de la section de commune de la Gazelle ; que si la requérante fait valoir que cette citerne n’est pas utilisée dans l’intérêt exclusif des habitants de la section, elle n’apporte à l’appui de ses allégations aucune justification permettant au Tribunal d’en apprécier le bien-fondé ;
  • que Mme Legrand-Civiale ne peut, par ailleurs, utilement invoquer que les travaux de terrassement pour l’installation de la citerne n’avaient pas été autorisés par le conseil municipal ou que le raccordement de la citerne serait de nature à faire courir des risques sanitaires, ces circonstances relevant de litiges distincts de celui de l’inscription d’une dépense dans le budget prévisionnel de la section de commune ;
  • que par suite, le moyen tiré de ce que le raccordement de la citerne au réseau d’eau de la commune ne pouvait être mis à la charge de la section ne peut être qu’écarté ;

14. Considérant, en quatrième lieu que si une recette de fonctionnement de 9 500 euros, correspondant au résultat d’exploitation des terres agricoles appartenant à la section de commune avait été initialement inscrite dans l’état spécial de la section de commune, celle-ci a été portée à 11 100 euros suite à la délibération adoptée le 8 août 2011 ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que cette dernière somme ait été minorée ; 15. Considérant que Mme Legrand-Civiale soutient, en dernier lieu, que les dépenses des services publics de l’eau, de voirie et d’électricité ne pouvaient être mises à la charge de la section de commune de la Gazelle dès lors qu’elles constituent des dépenses obligatoires pour la commune ; 16. Considérant, d’une part,

  • que la commune de Ségur-les-Villas fait valoir, sans être utilement contredite, que la section de commune de la Gazelle possède, en propre, des chemins dont elle assure l’entretien ;
  • que, dans ces conditions et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la somme inscrite au compte 61523 «Entretien des voiries et réparation » ait été réservée à la voirie communale, le conseil municipal n’a commis ni d’erreur de droit, ni d’erreur de fait en prévoyant une somme destinée à entretenir les chemins appartenant à la section de commune ;

17. Considérant, d’autre part,

  • qu’aux termes de l’article L.2224-7-1 du code général des collectivités territoriales : «Les communes sont compétentes en matière de distribution d’eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. Elles peuvent également assurer la production d’eau potable, ainsi que son transport et son stockage. (…) » ;
  • qu’aux termes de l’article L.2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend (…) l’éclairage (…) » ;
  • qu’il ressort des pièces du dossier qu’ont été budgétisées sur l’état spécial de la section de commune de la Gazelle des dépenses destinées à procéder à l’analyse de l’eau et à en assurer sa salubrité ainsi que des frais relatifs à l’éclairage public ;
  • que de telles dépenses, alors même qu’elles profiteraient à des ayants droit de la section de commune, participent aux missions de distribution de l’eau et de police municipale relevant de la compétence de la commune et profitent dans ces conditions à l’ensemble de la commune et non pas à l’intérêt exclusif des habitants de la section ;
  • que, par suite, elles devaient être financées sur le budget communal ;
  • que Mme Legrand-Civiale est alors fondée à soutenir qu’en prévoyant de telles dépenses dans l’état spécial de la section de commune, le conseil municipal a commis une erreur de droit ;
  • que ces dépenses étant détachables du reste du budget, il n’y a lieu de prononcer l’annulation de l’état spécial de la section de commune de la Gazelle qu’en tant que ces dépenses lui sont imputées ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

18. Considérant

  • qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : «Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » ;
  • que ces dispositions font obstacle à ce que les requérantes, qui n’ont pas la qualité de partie perdante, versent à la commune de Ségur-les-Villas une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE : Article 1er : L’état spécial de la section de commune de la Gazelle annexé au budget primitif de la commune de Ségur-les- Villas de l’exercice 2011 est annulé en tant qu’il impute à la section les dépenses destinées à procéder à l’analyse de l’eau et à en assurer sa salubrité ainsi que les frais relatifs à l’éclairage public.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Ségur-les-Villas tendant à la condamnation des requérantes au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la section de commune de la Gazelle, à Mme Hélène Legrand-Civiale et à la commune de Ségur-les-Villas.

Copie en sera adressée pour leur information au préfet du Cantal et à la Chambre régionale des comptes d’Auvergne.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2012 à laquelle siégeaient :

M. Lamontagne, président,

M. L’hirondel, premier conseiller,

Mme Bentejac, premier conseiller

Lu en audience publique le 30 octobre 2012.