SECTION DU BOUSQUET
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX
Le Conseiller d’Etat, Président de la Cour administrative d’appel
Ordonnance du 31 août 2011
Vu la demande enregistrée le 10 avril 2009, présentée par M. GINISTY demeurant Le Bousquet à Montpeyroux (12210), en vue d’obtenir l’exécution de l’arrêt n° 05BX00664 du 17 avril 2008 de la cour de céans confirmant le jugement n° 0302254 du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération en date du 28 avril 2003 du conseil municipal de la commune de Montpeyroux en tant qu’elle porte attribution des biens de la section de « le Bousquet »; et a condamné la commune à verser à M. GINISTY la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu la lettre du 10 avril 2009 par laquelle le maire de la commune de Montpeyroux a été informé de la demande d’exécution dudit arrêt et invité à présenter ses observations ;
Vu le mémoire présenté pour la commune de Montpeyroux, par la SCP d’avocats Teillot et Associés, enregistré à la cour le 4 mai 2009 en réponse à la demande d’exécution ;
Vu le mémoire en date du 4 juin 2009 présenté par M. GINISTY ;
Vu le mémoire présenté pour la commune de Montpeyroux, par la SCP d’avocats Teillot et Associés, enregistré à la cour le 12 mai 2011 ;
Vu le mémoire enregistré le 27 mai 2011 présenté par M. GINISTY ;
Vu l’arrêt dont l’exécution est demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 911-4 et R. 921-5 et suivants ;
Considérant qu’aux termes de l’article R. 921-6 du code de justice administrative : « Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution par voie juridictionnelle, (…) le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n’est pas susceptible de recours… » ;
Considérant qu’eu égard aux observations formulées par M. GINISTY dans son mémoire enregistré le 27 mai 2011, et qui a été transmis au conseil de la commune par courrier en date du 23 juin 2011, il apparaît que dans les circonstances de l’affaire, il y a lieu d’ouvrir une procédure juridictionnelle à l’effet d’assurer si nécessaire l’exécution de l’arrêt susvisé ;
ORDONNE
Article 1er : Une procédure juridictionnelle est ouverte sous le n° 11BX02334 en vue de prescrire, s’il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l’exécution intégrale de l’arrêt n° 05BX00664 du 17 avril 2008 de la Cour administrative d’appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. GINISTY et au maire de la commune de Montpeyroux.
Fait à Bordeaux, le 31 août 2011.



