31 janvier 2012

TA de Lyon

LANARCE(07)

SECTION DU HAMEAU DE LANARCE

SECTION DU HAMEAU DE LANARCE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON
(6ème chambre)

n° 0902986 du 31 janvier 2012 C+-CM

Mme Evelyne H.

M. Bourrachot Président rapporteur

M. Meillier Rapporteur public

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2009, présentée par Mme Evelyne H., demeurant au Sagne-Rousseyre à Lanarce (07660) ;

Mme H. demande au tribunal d’annuler

  • la délibération en date du 7 mars 2009 par laquelle le conseil municipal de Lanarce (Ardèche) a décidé, pour l’année 2009, de donner la location au GAEC E. de la parcelle communale n° B 240
  • et l’acte administratif du maire annexé à cette délibération décidant, pour la même année, de reconduire un bail verbal au profit du même GAEC sur la parcelle n° B 241 et une partie de la parcelle n° B 568
  • et d’enjoindre au conseil municipal de Lanarce de délibérer sur l’attribution des parcelles B 240, B 241 et B 568 conformément aux dispositions de l’article L. 411-15 du code rural et des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Elle soutient

  • que la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 411-5 du code rural définissant des règles de priorité et les dispositions de l’article 542 du code civil ;
  • que, compte tenu de la procédure suivie et en l’absence de tout acte de publicité, les éventuels candidats n’ont pas été en mesure d’exercer leur droit de priorité ;
  • que le GAEC E. ne pouvait être attributaire dès lors qu’il a son siège sur la commune voisine de Lavillatte ;
  • qu’en réalité le conseil municipal n’a pas délibéré ;
  • que l’acte de régularisation du maire est entaché d’incompétence ;

Vu la décision attaquée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er février 2010, présenté pour la commune de Lanarce, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 30 septembre 2008, par Me Maillot ;

  • elle conclut au rejet de la requête ;
  • elle fait valoir
  • que le moyen tiré de l’absence de publicité préalable n’est pas fondé dès lors qu’il s’agit d’une reconduction de bail attribué par délibération du 11 octobre 2004 ;
  • que le moyen tiré d’une prétendue priorité n’est pas fondé tant en application de l’article L. 411-5 du code rural qu’en application de l’article 542 du code civil ;
  • que le moyen tiré de l’incompétence du maire n’est pas fondé le GAEC étant titulaire d’un bail verbal depuis plusieurs années ;
  • que le maire était compétent sur le fondement de la délégation du conseil municipal du 30 septembre 2008 fondée sur les dispositions de l’article L. 2112-22 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le mémoire, enregistré le 21 avril 2010, présenté par Mme H. tendant aux mêmes fins que la requête susvisée par les mêmes moyens ;

elle soutient en outre

  • que la délibération du 7 octobre 2004 était elle-même initialement illégale pour les mêmes raisons que la délibération attaquée et ne saurait lui servir de base légale ;
  • que cette délibération est non conforme à l’article L. 481-1 du code rural ; que le bail litigieux constitue un nouveau contrat ;
  • que la délibération du 7 octobre n’était en outre pas conforme aux dispositions des articles L. 2411-10 et L. 2411-7 du code général des collectivités territoriales, les biens étant à l’époque propriété de la section de communes du hameau de Lanarce dont la commission syndicale n’avait pas été consultée ;
  • que le maire ne pouvait par délégation régulariser un bail inexistant, ce que démontre notamment, l’absence de recouvrement des charges locatives ;

Vu le mémoire, enregistré le 28 juillet 2010, présenté comme ci-dessus pour la commune de Lanarce tendant aux mêmes fins que le mémoire en défense susvisé par les mêmes moyens ;

elle fait valoir en outre

  • que la commission syndicale n’était pas constituée ;
  • que la requérante ne peut exciper de l’illégalité de la délibération du 7 octobre 2004 qui n’est pas réglementaire ;

Vu l’ordonnance en date du 15 octobre 2010 fixant la clôture d’instruction au 18 novembre 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 16 novembre 2010, présenté par Mme H. tendant aux mêmes fins que la requête et le mémoire susvisés par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire enregistré le 22 décembre 2011, présenté par Mme H. tendant aux mêmes fins que la requête et le mémoire susvisés par les mêmes moyens ;

elle soutient en outre qu’elle a la qualité d’exploitant agricole et d’ayant droit de la section de commune sur le territoire de laquelle se trouve les parcelles litigieuses ;

Vu le mémoire enregistré le 10 janvier 2012, présenté par le GAEC E., dont le siège est à Lavillatte (07660), représenté par son co-gérant en exercice ;

  • il conclut au rejet de la requête ;
  • il fait valoir
  • qu’il remplit les conditions prévues par l’article L. 411-15 du code rural ;
  • que Mme H. est elle-même venue s’installer dans la commune et a bénéficié de terres communales ;
  • que, comme ses voisins, elle avait été nécessairement informée de la mise en location des terres ;
  • que, comme d’autres agriculteurs extérieurs à la commune, il contribue à l’entretien des parcelles communales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code rural ;

Vu le code forestier ;

Vu le code civil ;

Vu les lois du 10 juin 1793 et du 9 ventôse an XII ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 17 janvier 2012 :

  • le rapport de M. Bourrachot, président ;
  • les conclusions de M. Meillier, rapporteur public ;

Considérant que la requête de Mme H. peut être regardée

  • soit comme demandant au juge de l’excès de pouvoir l’annulation la délibération en date du 7 mars 2009 par laquelle le conseil municipal de Lanarce (Ardèche) a décidé, pour l’année 2009, de donner la location au GAEC E. de la parcelle communale n° B240 et l’acte administratif du maire annexé à cette délibération décidant, pour la même année, de reconduire un bail verbal au profit du même GAEC sur la parcelle n° B 241 et une partie de la parcelle n° B568
  • et soit comme demandant au juge du plein contentieux du partage des droits sur des biens communaux ou de section, l’annulation des mêmes actes ;

Considérant que, dans le premier cas, il appartient au tiers demandant l’annulation d’un acte détachable d’un contrat de justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir tandis que dans le second cas il appartient à l’ayant droit d’une commune ou d’une section commune de justifier de cette qualité et d’un droit lésé ;

Considérant

  • que dans le dernier état de ses écritures, Mme H. invoque sa qualité d’ayant droit de la section de commune de Lanarce sur le territoire de laquelle se trouve les parcelles qui font l’objet des baux litigieux et son droit de priorité d’exploitant agricole domiciliée sur le territoire de la section ;
  • qu’elle doit dès lors être regardée comme saisissant le tribunal d’un litige de plein contentieux du partage des droits sur des biens de section ;

Considérant

  • que l’existence d’une section de commune et la qualité d’ayant droit de la section de Mme H. ne sont pas contestées par la commune ;
  • que le caractère de bien de section des parcelles n° B240, B 241 et B568 n’est pas davantage contesté ;
  • que Mme H. justifie également d’un droit lésé alors même qu’en l’absence d’information ou de publicité sur les attributions envisagées, elle ne s’est pas portée candidate à l’attribution des parcelles qui font l’objet des baux litigieux ;

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de l’article 41 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole :  » Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l’article L. 481-1 du code rural ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d’exploitation sur la section. L’autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d’exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d’exploitation sur le territoire de la commune. Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et celles prévues par le règlement d’attribution défini par l’autorité municipale. Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats. L’ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les ayants droit non-agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l’affouage, la cueillette, la chasse notamment, dans le respect de la multifonctionnalité de l’espace rural. Chaque fois que possible, il sera constitué une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles. Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l’intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section ainsi qu’aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale.  » ;

Considérant

  • qu’il est constant que le siège d’exploitation du GAEC E. n’est pas sur le territoire de la section de commune de Lanarce ;
  • qu’il ne résulte pas non plus de l’instruction qu’un des membres du GAEC E. aurait son domicile sur le territoire de la section de commune de Lanarce ;
  • qu’ainsi, Mme H. est fondée à soutenir que la commune de Lanarce a méconnu l’ordre de priorité prévue par les dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales et demander l’annulation des décisions attaquées ;

Considérant

  • qu’aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative :  » Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution  » ;
  • qu’aux ternies de l’article L. 911-2 du même code :  » Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé  » ;
  • qu’aux termes de l’article L. 911-3 du code de justice administrative :  » Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet.  » ;

Considérant qu’il appartient au Tribunal, lorsqu’il est saisi, sur le fondement des dispositions précitées du code de justice administrative, de conclusions tendant à ce que soit prescrite une mesure d’exécution dans un sens déterminé ou une décision après une nouvelle instruction, de statuer sur ces conclusions en tenant compte de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision ;

Considérant

  • qu’à la date du présent jugement, le bail consenti pour l’année 2009 a expiré ;
  • que, par suite, la présente annulation n’implique pas nécessairement d’enjoindre au conseil municipal de Lanarce de redélibérer sur l’attribution des parcelles B240, B241 et B568 ;

DECIDE:

Article 1er : La délibération en date du 7 mars 2009 par laquelle le conseil municipal de Lanarce a décidé de donner la location au GAEC E. de la parcelle communale n° B240 et l’acte administratif du maire annexé à cette délibération décidant de reconduire un bail verbal au profit du même GAEC sur la parcelle n° B 241 et une partie de la parcelle n° B568 sont annulées.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme Evelyne H., au GAEC E. et à la commune de Lanarce.

Délibéré après l’audience du 31 janvier 2012, à laquelle siégeaient

M. Bourrachot, président,

M. Puravet, premier conseiller,

Mme Psilakis, conseiller,