SECTION DU GARREY
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’AURILLAC
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Ordonnance DU : 04 Avril 2012
DOSSIER N° : 11/00544
Nature de l’affaire : 34C
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’AURILLAC
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
PRESIDENT : Madame Sabah TIR-LAHYANI
GREFFIER : Mademoiselle Vanessa ALDON
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PARTIES:
DEMANDERESSE A L’INCIDENT :
COMMUNE DE CONDAT Par son Maire en exercice, Mairie 15190 CONDAT
SECTION DE GARREY GRELE CHABRIEN, Mairie Le Bourg 15190 CONDAT
représentées par Me Anne YERMIA, avocat au barreau d’AURILLAC ;
DEFENDERESSES :
Monsieur Jacques C., né le 20 Mars 1958 à ST FLOUR (15100), Profession : Agriculteur
Garrey 15190 CONDAT représenté par Me Karine LEMMET, avocat au barreau d’AURILLAC ;
DEBATS : A l’audience publique tenue le 07 Mars 2012
DELIBERE : Au 04 Avril 2012, les parties ayant été avisées de cette date
Par exploit d’huissier en date du 27 juin 2011, Jacques C., demeurant Garrey, 15190 CONDAT, a fait assigner la commune de Condat, sise Le Bourg 15190 CONDAT, prise en la personne de son maire, la section GARREY GRELE CHABRIEN, sise Mairie, Le Bourg 15190 CONDAT, prise en la personne de Monsieur le Maire, devant le Tribunal de Grande Instance d’Aurillac.
Il expose que les habitants de la section GARREY GRELE CHABRIEN possèdent 54 ha 42 a 90 ca de terres agricoles classées pâtures situées section C n° 3763 montagne de Grelle 2 et section C n° 147. Son domicile et son siège d’exploitation, en qualité d’agriculteur, sont situés sur la section.
Avant 2011, les biens de la section GARREY GRELE CHABRIEN étaient exploités en estives, les ayants droit ayant la possibilité de faire pâturer 12 couples chacun (une vache et son veau).
Le 27 Décembre 2010, avec Monsieur Gérard B., ils sollicitaient du maire et du conseil municipal que seuls les ayants droit de la section respectant les dispositions de l’article L 2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales soient attributaires de ces biens.
Par une délibération en date du 18 Mars 2011, le conseil municipal approuvait le règlement d’attribution et fixait la liste des ayants droit : Jacques C., Gérard B. et Jérôme E. .
Le lot correspondant à la part anciennement attribuée à Monsieur P. devenait un lot de mesure foncière de 13 ha 58 a 19 ca. Au terme de cette même délibération, Monsieur P. était radié pour ne pas remplir les conditions de domicile.
Une convention pluriannuelle d’exploitation était signée pour 5 ans entre Monsieur C. et les habitants de GARREY GRELE CHABRIEN le 08 Avril 2011 pour une superficie de 13 ha 58 a 19 ca.
Cette convention prévoyait que l’exploitation des lots se ferait en commun par les ayants droit et qu’il n’y aurait pas de délimitation des lots par une clôture.
Le 04 Avril 2011, Monsieur C. et Monsieur B. sollicitaient la répartition du lot vacant entre les différents exploitants prioritaires en l’absence d’installation de nouvel agriculteur.
Ils s’opposaient, en outre, au partage des terres par pose de clôture.
Le 30 Avril 2011, au terme de sa délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et revenant sur sa précédente décision, décidait d’inscrire Monsieur P. en qualité d’ayant droit pour la saison 2011-06-15 et de lui attribuer le lot vacant institué par la délibération du 18 Mars 2011, au motif pris qu’il s’est acquitté d’une taxe d’habitation pour une maison située sur le territoire de la section qu’il s’engageait à occuper pour en faire son domicile réel.
C’est dans ce contexte qu’il demande au Tribunal de Grande Instance de :
- le dire recevable et bien fondé en ses demandes ;
- annuler la délibération du conseil municipal de CONDAT en date du 30 Avril 2011 inscrivant Monsieur Patrick P. en tant qu’ayant droit de la section de GARREY GRELE CHABRIEN pour l’année 2011 et lui attribuant le lot vacant de la section ;
- enjoindre le maire et le conseil municipal de CONDAT de délibérer sans délai, pour statuer sur la liste des ayants droit de la section de GARREY GRELE CHABRIEN, le retrait des terres attribuées à Monsieur P. et sur la demande d’attribution de la parcelle vacante aux ayants droits aux conditions de l’article L 2411 -10 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur les modalités de fin de contrat des personnes en place n’étant pas ayant droit, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- prononcer l’exécution provisoire de la décision à venir ;
- condamner la commune de CONDAT et/ou la section de GARREY GRELE-CHABRIEN, à verser à Monsieur Jacques C. une somme de 7000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
- condamner la commune de CONDAT et/ou la section de GARREY GRELE-CHABRIEN, à verser à Monsieur Jacques C. une somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- condamner les mêmes aux entiers dépens ;
Par conclusions d’incident en date du 04 Octobre 2011, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens, la commune de CONDAT et la section de GARREY GRELE CHABRIEN exposent que par requête introductive d’instance du 22 Juin 2011 Gérard B. a saisi le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. Il a demandé à la juridiction administrative de :
- annuler pour excès de pouvoir, erreur d’appréciationet tous autres moyens, la délibération du 30 Avril 2011 ;
- qu’il soit « enjoint au maire et au conseil municipal de délibérer sans délai pour statuer
- sur la liste des ayants droit de la section de GARREY GRELE CHABRIEN,
- le retrait des terres attribuées à Monsieur P.
- et sur la demande d’attribution de la parcelle vacante aux ayants droit aux conditions de l’article L 2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et sur les modalités de fin de contrat des personnes en place n’étant pas ayant droit et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard ;
- la condamnation de la commune de Condat et/ou la section de GARREY GRELE CHABRIEN à lui verser 1 500 € sur le fondement de l’article L 761-1 du Code de Justice Administrative.
- Or, par exploit d’huissier en date du 27 Juin 2011, Monsieur C. a assigné devant le Tribunal de Grande Instance d’Aurillac, la commune de Condat et la section de GARREY GRELE CHABRIEN pour obtenir les mêmes premières demandes que celles formulées par Monsieur B., outre le prononcé de l’exécution provisoire de la décision à intervenir :
- condamner la commune de CONDAT et/ou la section de GARREY GRELE CHABRIEN, à verser à Monsieur Jacques C. une somme de 7 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
- condamner la commune de CONDAT et/ou la section de GARREY GRELE CHABRIEN, à verser à Monsieur Jacques C. une somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Elles entendent, au visa de l’article L 2411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dès lors, se prévaloir d’une exception d’incompétence au profit du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Elles estiment que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des litiges relatifs au partage et à la jouissance des biens sectionaux et se référer à la jurisprudence du Tribunal des Conflits.
Elles rappellent que le contentieux des biens sectionaux se différencie de celui des biens du domaine privé de la commune, en ce que l’article L 2411 -1 du Code Générale des Collectivités Territoriales précise que la section de commune est une personne morale en droit public possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune, et que l’article L 2411-10 du même code précise que les membres d’une section ont dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usagers locaux, la jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature.
Elles précisent que le demandeur a fait un recours devant le Tribunal Administratif avec le même argumentaire.
Elles demandent, en conséquence, au juge de la mise en état, au visa des articles 75, 76, 77 du Code de Procédure Civile, L 2411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, des lois des 10 Juin 1793 et 9 ventôse an XII et du décret du 21 Septembre 1805 de :
- dire et juger que la commune de Condat et la section de GARREY GRELE CHABRIEN sont recevables et bien fondées à soulever in limine litis l’incompétence ratione materiae du Tribunal de Grande Instance d’Aurillac ;
- dire que le Tribunal de Grande Instance d’Aurillac est incompétent et renvoyer le demandeur à mieux se pourvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand ;
- à titre subsidiaire, si cette exception était rejetée, mettre en demeure la commune de Condat et la section de GARREY GRELE CHABRIEN de conclure au fond ;
- condamner Jacques C. au paiement de la somme de 5 000 € à titre de dommages intérêts et celle de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- condamner Jacques C. aux entiers dépens qui seraient distraits au profit de Maître YERMIA.
Au terme de ses conclusions en réponse auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des motifs, Jacques C. entend, à titre principal, se prévaloir de l’incompétence du juge de la mise en état qui ne saurait statuer sur la compétence matérielle du Tribunal de Grande Instance, s’agissant d’une contestation relevant de la compétence de la juridiction.
A titre subsidiaire, il expose que les biens de la section de commune appartiennent au domaine privé que le Tribunal des Conflits, le 18 Juin 2001 a rappelé que « la gestion du domaine privé de la collectivité publique n’est pas une activité de service public ». Par ailleurs, le 22 Octobre 2010, cette même juridiction a décidé que la contestation par une personne privée d’une délibération relative à la valorisation ou à la protection du domaine privé ne « met en cause que des rapports de droit privé ».
Monsieur C., personne privée, conteste une délibération qui porte sur la gestion d’un domaine privé.
Or, le Tribunal de Grande Instance est compétent pour en connaître. Il demande au juge de la mise en état de :
- dire recevable son action devant la juridiction civile en ce que le Tribunal de Grande Instance d’Aurillac est matériellement et territorialement compétent ;
- débouter la section et la commune de leurs plus amples demandes ;
- les condamner aux dépens.
A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 04 Avril 2012 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Motifs :
– sur l’incompétence du Tribunal de Grande Instance :
II résulte des dispositions de l’article 771 1er du Code de Procédure Civile que lorsqu’une demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure.
Le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente.
Monsieur B. a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour ordonner l’annulation de la délibération du 30 Avril 2011.
Monsieur C. a saisi le Tribunal de Grande Instance d’Aurillac d’une même demande tandis que la commune de Condat fait valoir l’incompétence de la juridiction administrative.
Or, le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, par décision du 20 Décembre 2011 dont il n’est indiqué qu’elle ait frappé d’un recours, a fait droit à la requête de Monsieur B. en annulant la délibération du conseil municipal de Condat en date du 30 Avril 2011 attribuant au nom et pour le compte de la section de commune de GARREY GRELE CHABRIEN, les terres à vocation agricole ou pastorale à Monsieur Patrick P. en qualité d’ayant droit ladite section.
Le débat sur la compétence ne saurait se poursuivre sans la preuve du caractère définitif ou non de la décision rendue le 20 décembre 2011 par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Il convient par conséquent d’inviter la commune de Condat prise en la personne de son représentant légal à verser toute pièce relative aux éventuelles voies de recours formées contre décision du tribunal administratif et d’inviter en conséquence les parties à conclure sur ce nouvelle pièce.
Par ces motifs :
Nous, Sabah TIR-LAHYANI, Présidente du Tribunal de Grande Instance, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, non susceptible d’appel
- invitons la commune de Condat prise en la personne de son représentant légal à verser toute pièce relative aux éventuelles voies de recours formées contre la décision du tribunal administratif au plus tard le 3 mai 2012 et invitons en conséquence les parties à conclure sur cette nouvelle pièce.
- renvoyons la cause et les parties à la mise en état du 3 mai 2012.
Et la présente ordonnance a été signée par la Présidente et le greffier




