4 juin 2013

TA de Clermont-Ferrand

SENEUJOLS(43)

SECTION SENEUJOLS, SECTION BONNEFONT ET COMMUNE DE SENEUJOLS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

N°1200826

M. L’hirondel, Rapporteur

M. Chacot, Rapporteur public

Audience du 21 mai 2013
Lecture du 4 juin 2013

Section de commune des  » habitants de Séneujols « , section de commune des  » habitants de Bonnefont  » et commune de Séneujols

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
(1ère Chambre)

135-02-02-03-01

135-02-04-02-01

C

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2012, présentée par la section de commune des  » habitants de Séneujols  » dont le siège est à Séneujols (43610), la section de commune des  » habitants de Bonnefont « , dont le siège est à Séneujols (43610) et la commune de Séneujols, représentées par le maire de Séneujols ; les sections de communes des  » habitants de Séneujols  » et des  » habitants de Bonnefont  » ainsi que la commune de Séneujols demandent au tribunal :

  • d’annuler l’avis n° CBA 2012/01 en date du 8 mars 2012 par lequel la Chambre régionale des comptes d’Auvergne a constaté qu’une somme de 4 511,60 euros constitue une dépense obligatoire pour la section de commune de Séneujols ;
  • de mettre les dépens de l’instance à la charge de l’Etat ;

Les requérantes soutiennent que :

  • Au titre de la légalité externe :
  • La Chambre régionale des comptes ayant été irrégulièrement saisie, elle ne pouvait valablement émettre l’avis contesté ; qu’en effet :
  • En premier lieu, tant la demande de paiement que le courrier de la Chambre régionale des comptes demandant à la collectivité de produire ses observations ont été adressées à tort au maire de la commune alors que la section de commune dispose d’une personnalité juridique distincte en application de l’article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales ;
  • En second lieu, les demandeurs, qui ont saisi pour avis la Chambre régionale des comptes n’ont pas communiqué à cette dernière le budget voté, en violation des dispositions de l’article R.1612-3 du code général des collectivités territoriales ;
  • que les demandeurs n’ayant jamais sollicité de la commune la communication de ce document, la chambre ne pouvait donc, comme elle l’a fait, saisir le préfet, pour en obtenir un exemplaire ;
  • L’avis contesté est intervenu hors du délai légal ;
  • Les droits de la défense n’ont pas été respectés en violation de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, en particulier ses articles 8 et 10 et des dispositions de l’article R.611-1 du code de justice administrative ; qu’en effet, la commune de Séneujols n’a pu faire valoir ses droits car elle a été privée d’une partie du dossier ;
  • Au titre de la légalité interne :
  • L’avis est entaché d’excès de pouvoir car la Chambre a, de son propre chef, décidé de procéder à une répartition des frais de justice, s’octroyant ainsi un pouvoir qu’elle ne détient pas ;
  • L’avis en entaché d’une erreur de droit ; qu’en effet :
  • Alors même qu’ils auraient obtenu, dans trois des six affaires, une autorisation d’ester en justice sur le fondement de l’article L.2411-8 du code général des collectivités territoriales, cette autorisation a été délivrée ultérieurement à la saisine du Tribunal ; que les frais engagés par les demandeurs dans les procédures engagées devant le tribunal administratif n’étaient pas tous imputables à la section des  » Habitants de Séneujols  » et aucune répartition claire, chiffrée et précise des frais entre les différentes instances n’avait été faite, de sorte que la demande devait être rejetée ; que les demandeurs, alors mêmes qu’ils ont exercé leur recours munis d’une autorisation d’ester en justice en bonne et due forme, ne peuvent se prévaloir d’un intérêt à agir au nom de la section ; que les autorisations d’ester que certains requérants ont présentées ne revêtent qu’un caractère subsidiaire et avaient été contestées par la commune de Séneujols devant le tribunal administratif sans que celui-ci n’ait eu besoin de statuer sur ce point ; qu’en l’espèce, les demandeurs avaient agi non pas au profit de la section, dès lors qu’une majorité des ayants droit était favorable à la décision qu’ils contestaient, mais pour défendre un intérêt personnel ; que si une réponse favorable avait été accordée à leur demande de remboursement de frais, ils auraient obtenu un avantage financier personnel de l’ordre de 7 963,39 euros ; que, ainsi que l’a reconnu la Chambre régionale des comptes de Provence-Alples-Côte d’Azur dans un avis du 11 août 2010, les demandeurs agissent, lorsqu’ils ont obtenu l’autorisation d’ester en justice visée à l’article L.2411-8 du code général des collectivités territoriales, à leurs frais et risques ;
  • La dépense en cause ne présentait pas un caractère certain, la commune de Séneujols n’ayant jamais été en possession d’une facture mais simplement d’un simple récapitulatif établi par les demandeurs qui, au surplus contenait des erreurs ; que le montant des dépenses n’était également pas certain ; que l’état communiqué était un faux ou, à tout le moins s’il était sincère, non certain ; que, dans ces conditions, la jurisprudence aux termes de laquelle une dépense ne peut être regardée comme obligatoire que si elle correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et dans son montant n’a pas été respectée ;

Vu l’avis attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2012, présenté par la chambre régionale des comptes d’Auvergne, représentée par son vice-président ;

La chambre régionale des comptes d’Auvergne fait valoir

  • que l’avis contient, par erreur, la mention des voies et délais de recours ;
  • qu’en réalité, il ne s’agit pas d’une décision faisant grief car il ne constitue qu’une première étape d’une procédure administrative pouvant conduire, si l’avis n’est pas suivi, à demander au représentant de l’Etat d’inscrire d’office au budget de la commune la somme faisant l’objet de l’avis contesté ;
  • que seule cette décision d’inscription d’office est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ;

    Vu le mémoire, enregistré le 11 juillet 2012, présenté par la section de commune des  » habitants de Séneujols « , la section de commune des  » habitants de Bonnefont  » et la commune de Séneujols qui reprennent les conclusions de leur requête et les mêmes moyens et qui n’a pas été communiqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 21 mai 2013 :

  • le rapport de M. L’hirondel ;
  • les conclusions de M. Chacot, rapporteur public
  • et les observations de M. Boyer, maire de la commune de Séneujols ;

1- Considérant

  • que M Jean-Pierre Belitrand, M. Hubertus Kugel, Mme Dominique Kugel, Mme Ingrid Malartre et M. Vincent Malartre ont demandé, le 17 janvier 2012, à la Chambre régionale des comptes d’Auvergne de constater le caractère obligatoire d’une dépense d’un montant de 9 518,19 euros correspondant aux frais de justice qu’ils ont eu à supporter dans trois instances dans lesquelles ils ont été autorisés à ester en justice au nom de la section de commune de Séneujols afin de solliciter l’annulation de trois arrêtés préfectoraux de transfert de biens appartenant aux sections de commune de Séneujols et de Bonnefont ;
  • que la Chambre régionale des comptes, dans un avis rendu le 8 mars 2012, leur a partiellement donné satisfaction en estimant qu’une partie de ces frais, à hauteur de 4 511,60 euros, constituait pour la section de commune de Séneujols une dépense obligatoire et demandait à la commune de Séneujols d’inscrire à l’état spécial de cette section annexé au budget primitif 2012 de la commune, la dépense obligatoire et les crédits nécessaires à son règlement ;
  • que, par la requête susvisée, les sections de communes des  » habitants de Séneujols  » et des  » habitants de Bonnefont  » ainsi que la commune de Séneujols demandent au Tribunal de prononcer l’annulation dudit avis ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par la Chambre régionale des comptes d’Auvergne :

2- Considérant

  • qu’aux termes de l’article L.2412-1 du code général des collectivités territoriales :  » (…) Toutefois, lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L. 2411-3 et de l’article L. 2411-5, la commission syndicale n’est pas constituée, il n’est pas établi de budget annexe de la section à partir de l’exercice budgétaire suivant. Les soldes apparaissant à la fin de l’exercice au budget annexe de la section sont repris l’année suivante dans le budget de la commune. / Le conseil municipal établit alors un état spécial annexé au budget de la commune, dans lequel sont retracées les dépenses et les recettes de la section. / Sont obligatoires pour la section de commune les dépenses mises à sa charge par la loi et celles résultant de l’exécution des aménagements approuvés en application de l’article L. 143-1 du code forestier. / (…)Les procédures de contrôle prévues pour le budget de la commune au chapitre II du titre unique du livre VI de la première partie s’appliquent au budget annexe de la section et à l’état spécial visé ci-dessus. (…)  » ;
  • qu’aux termes de l’article L. 1612-15 du même code :  » Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l’a expressément décidé. / La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l’Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget ou l’a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d’un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée. / Si, dans un délai d’un mois, cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet, la chambre régionale des comptes demande au représentant de l’Etat d’inscrire cette dépense au budget et propose, s’il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire. Le représentant de l’Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. S’il s’écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite.  » ;
  • qu’aux termes de l’article L. 1612-16 du même code :  » A défaut de mandatement d’une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional suivant le cas, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l’Etat dans le département, celui-ci y procède d’office. (…)  » ;
  • qu’aux termes des articles R. 1612-35 du même code :  » La chambre régionale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense. / Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l’absence ou l’insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la collectivité ou l’établissement public concerné d’ouvrir lesdits crédits par une décision modificative au budget. » ;
  • qu’enfin aux termes de l’article R.1612-36 du même code :  » Si la chambre régionale des comptes constate que la dépense n’est pas obligatoire ou que les crédits inscrits sont suffisants pour sa couverture, elle notifie sa décision, qui est motivée, à l’auteur de la demande, à la collectivité ou à l’établissement public concerné et, s’il n’est pas l’auteur de la demande, au représentant de l’Etat.  » ;

3- Considérant qu’il résulte notamment des dispositions précitées

  • que la constatation opérée par la chambre régionale des comptes dans l’avis contesté qu’une dépense obligatoire d’une section de commune, ne disposant pas comme celle de Séneujols d’une commission syndicale, n’a pas été inscrite à l’état spécial annexé au budget de la commune de rattachement, constitue le premier acte de la procédure pouvant aboutir soit à une délibération du conseil municipal, inscrivant cette dépense obligatoire à l’état spécial annexé au budget de la commune, soit éventuellement à la décision du représentant de l’Etat d’inscrire d’office cette dépense à cet état spécial après avoir invité, le cas échéant, le maire à procéder de lui-même à cette inscription, et de rendre ainsi exécutoire le budget rectifié en conséquence ;
  • que, par suite, cet avis ne fait pas, par lui-même, grief et n’est pas, dès lors, susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le juge de l’excès de pouvoir ;
  • que dans ces conditions, et nonobstant l’erreur matérielle contenue dans l’avis contesté faisant apparaître les voies et délais de recours, la fin de non-recevoir opposée par la Chambre régionale des comptes d’Auvergne doit être accueillie ;

Sur les conclusions des requérantes tendant à la condamnation de l’Etat aux dépens de l’instance :

4- Considérant

  • qu’aux termes de l’article R.761-1 du code de justice administrative :  » Les dépens comprennent la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. / L’Etat peut être condamné aux dépens.  » ;
  • qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, les dépens de l’instance ;

DECIDE : Article 1er : La requête de la section de commune des  » habitants de Séneujols « , de la section de commune des  » habitants de Bonnefont  » et de la commune de Séneujols est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la section de commune des  » habitants de Séneujols « , à la section de commune des  » habitants de Bonnefont « , à la commune de Séneujols et à la chambre régionale des comptes d’Auvergne.

Délibéré après l’audience du 21 mai 2013 à laquelle siégeaient :

M. Lamontagne, président,

M. L’hirondel, premier conseiller,

M. Chassagne, conseiller,

Lu en audience publique 4 juin 2013

Le rapporteur,
M. L’HIRONDEL
Le président,
F. LAMONTAGNE

Le greffier,
C. DAS NEVES

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.