HAMEAU D’EXAVE ET HAMEAU D’EYHARCE
| Illégalité reconnue du transfert des biens d’un des hameaux. Néanmoins, le requérant a été condamné, par le Conseil d’Etat, à payer une amende de 3 000 € alors que l’arrêté préfectoral est reconnu illégal. Quelle injustice !!! |
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX
(4ème chambre)
N°11BX02576 du 4 octobre 2012
C
M. Lucien M.
Mme Michèle Richer Président
M. Antoine Bec Rapporteur
M. Nicolas Normand Rapporteur public
Vu la décision n°330481 du 22 juillet 2011 par laquelle le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a, d’une part, annulé l’arrêt du 2 juin 2009 de la cour administrative d’appel de Bordeaux annulant le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 24 janvier 2008 en tant qu’il annulait l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 15 septembre 2005 prononçant le transfert à la commune de Saint-Martin d’Arrossa des biens appartenant aux habitants du hameau d’Exave, d’autre part, renvoyé l’affaire devant la cour ;
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2008 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 25 mars 2008 présentée pour M. Lucien M., demeurant Iriartia à Saint-Martin d’Arrossa (64780), par Me Piedbois ;
M. M. demande à la cour :
- 1°) d’annuler le jugement n0 0502371 en date du 24 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 15 septembre 2005 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé le transfert à la commune de Saint-Martin d’Arrossa des biens des sections de commune d’Exave et d’Eyharce ;
- 2°) de lui allouer une somme de 1 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
II soutient que :
- il est non seulement résident mais aussi contribuable de la commune et qu’il justifie ainsi d’un intérêt à agir ;
- la condition relative au paiement des impôts sur le budget communal depuis au moins cinq années consécutives prévue par l’article L- 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales n’est pas remplie ; la loi n’étant pas rétroactive, cette condition exclut qu’un transfert intervienne avant août 2009 ;
- appliquer à la lettre les dispositions de l’article L. 2411-12-1 reviendrait à faire disparaître la totalité des sections puisque le budget de la section est voté et exécuté par la commune ;
- le préfet du Cantal a ainsi, par circulaire du 17 mars 2005, précisé que ces dispositions doivent être appliquées dans le respect de la propriété des biens de section et la mise en œuvre des droits sectionaux et qu’elles ne concernent que les sections n’ayant plus de réelle consistance et, notamment, le cas dans lequel la gestion des biens de la section, ne produisant pas de revenu, a pesé sur les finances communales depuis plus de cinq ans ;
- les habitants des sections d’Exave et d’Eyharce ont payé jusqu’en 1923, date de la scission entre les communes de Saint-Martin d’Arrossa et Osses, dont ils dépendaient, une taxe dite d’affermage en contrepartie du règlement par la commune des impôts de section, tel étant toujours le cas à Osses ;
- c’est la commune de Saint-Martin d’Arrossa, en renonçant à cette contribution, dont les habitants, s’ils avaient été sollicités, se seraient acquittés, qui a transféré la charge de ces impôts sur l’ensemble de ses administrés ; elle ne saurait donc se prévaloir d’une absence de revenu de la section ; il appartient à la commune de mettre les rôles en recouvrement ;
- les ayants droit de la section n’ont jamais été mis en mesure de payer l’impôt qui n’a Jamais été réclamé alors que l’article 1401 du code général des impôts prévoit que la taxe due pour les terrains communs à certaines portions des habitants d’une commune est acquittée par ces habitants ; la commune ne saurait se substituer à ces derniers pour acquitter les impôts dus par eux ; ils n’ont pas fait l’objet d’une admission en non valeur dans les conditions prévues par le code général des impôts prévoyant notamment une décision du trésorier-payeur général ;
- la commune ne saurait se prévaloir de sa propre défaillance ou de celle du comptable public et demander l’application de la loi qui a pour but de tirer les conséquences de la négligence des ayants droit des sections lorsque ceux-ci n’assument plus leurs obligations de propriétaires et que les biens sont devenus sans maître ; tel n’est pas le cas ici, la commune n’ayant pas mis les ayants droit en situation de payer l’impôt ;
- l’article L 241I-12-I s’avère incompatible avec l’article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la protection des droits des ayants droit des sections entre bien dans le cadre de la protection conventionnelle qui s’applique, en vertu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, dès lors qu’est en cause un droit patrimonial ; le caractère patrimonial des ayants droit des sections a été reconnu par la loi instituant un droit à indemnisation en cas de vente ou de transfert, autre que celui en cause ici, et leur attribuant des prérogatives en cas de vente et changements d’usage ; il a été reconnu également par la jurisprudence du Conseil d’Etat ;
- cette incompatibilité se manifeste sur trois points : en premier lieu, la loi n’a pas organisé d’indemnisation alors qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qu’une absence totale d’indemnisation ne peut être justifiée que par des circonstances exceptionnelles ; en deuxième lieu, aucun motif d’utilité publique n’est avancé par la commune, la loi n’organisant d’ailleurs aucune garantie d’information des ayants droit ou de régularisation de leur situation par le paiement de l’impôt; en troisième lieu, la loi prévoit un transfert automatique assimilable à une expropriation indirecte réalisée sans aucune garantie puisque ce transfert intervient dès lors que la commune décide de s’acquitter d’impôts dont elle n’est pas redevable sans informer les ayants droit et les mettre en mesure d’acquitter leurs obligations ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les mémoires, enregistrés les 25 avril, 7 mai et 22 septembre 2008, présentés pour M. M. tendant aux mêmes fins que ses précédentes écritures en faisant valoir, en outre, que :
- il est contribuable en sa qualité de résident et de propriétaire foncier, notamment de terres situées dans le hameau d’Exave,
- il s’est acquitté, entre 2005 et 2007, de la taxe d’habitation et de la taxe foncière et qu’il justifie d’un intérêt à agir en tant qu’ayant droit de la section d’Exave où il a un domicile réel et fixe ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2008, présenté pour la commune de Saint-Martin d’Arrossa, représentée par son maire en exercice, par la SCP Etcheverry ;
Elle demande à la cour de rejeter la requête et de mettre à la charge du requérant une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle fait valoir que :
- la requête est irrecevable dès lors qu’elle se borne à renvoyer au mémoire de première instance et n’est pas accompagnée de la copie du jugement attaqué ;
- le requérant n’établit pas être concerné par le transfert des biens des sections ;
- le transfert a été sollicité dans le souci de protection des ressources en eau de la commune et plus précisément dans le but de réaliser un périmètre de protection de la source Olachabar ;
- elle justifie avoir acquitté les taxes foncières afférentes aux biens des sections ;
- en tout état de cause, les habitants n’ont pas pris l’initiative de création d’une commission syndicale, l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant également le transfert dans un tel cas ;
Vu le mémoire, enregistré le 9 février 2009, présenté pour M. M., tendant aux mêmes fins que ses précédentes écritures et, en outre, à ce que la cour enjoigne au préfet de « faire annuler auprès de la Conservation des hypothèques, la publication de l’arrêté portant transfert de propriété » ;
II reprend les mêmes moyens et fait valoir, en outre, qu’à supposer que le transfert ait eu pour but de protéger la source Olachabar, ce dernier ne justifierait pas le transfert de l’ensemble des biens appartenant aux habitants des hameaux d’Exave et d’Eyharce pour une superficie de 180 hectares ;
Vu le mémoire, enregistré le 14 décembre 2011, présenté pour M. M., par Me Février, qui conclut aux mêmes fins que précédemment et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative ;
II soutient que :
- le transfert génère des charges supplémentaires, ce qui lui donne intérêt pour agir en tant que contribuable municipal à l’égard des deux sections ;
- l’article L 2411-12-1 est incompatible avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il prévoit un transfert gratuit, dépourvu d’utilité publique, et automatique ; la commune ne peut prétendre avoir régulièrement payé les contributions au lieu et place des ayants droits, qui n’en ont pas été avisés, ni avoir régulièrement obtenu l’admission en non valeur ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2012, présenté pour la commune de Saint-Martin d’Arrossa, qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. M. au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative ;
Elle fait valoir que :
- M- M. ne justifie d’un intérêt pour agir au titre ni de la section d’Exave ni de la section d’Eyharce ; les ayants droits de la section n’ont qu’un droit de jouissance, dont la privation ne rompt pas le principe du juste équilibre entre propriété privée et utilité publique, dès lors qu’une indemnisation est possible ;
- la mise en œuvre de l’article L 2411-12-1 était rendue possible par le dysfonctionnement des sections et le paiement des impôts fonciers dont elle atteste ;
Vu le mémoire, enregistré le 17 avril 2012 ; présenté pour M. M., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; II soutient, en outre, qu’il habite bien la section d’Exave ;
Vu l’ordonnance fixant en dernier lieu la clôture d’instruction au 18 avril 2012 à 12h00
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution du 4 octobre 195S, notamment son article 62 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision n° 2011-118 QPC du 8 avril 2011 du Conseil constitutionnel statuant sur ta question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M- M ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 6 septembre 2012
- le rapport de M. Antoine Bec, président assesseur,
- les conclusions de Nicolas Normand, rapporteur public ;
- et les observations de Me Février pour M. M.
Considérant que, par décision du 22 juillet 2011, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé l’arrêt du 2 juin 2009 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux avait annulé le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 24 janvier 2008 en tant qu’il annulait l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 15 septembre 2005 prononçant le transfert à la commune de Saint-Martin d’Arrossa des biens appartenant aux habitants du hameau d’Exave et a renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Bordeaux ;
Sur la fin de non recevoir opposée par la commune :
Considérant
- que la requête de M. M. ne se résume pas à la reprise pure et simple de ses moyens de première instance ;
- qu’elle est ainsi régulièrement motivée ;
- que la fin de non recevoir opposée par la commune de Saint-Martin d’Arrossa doit, par suite, être écartée ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant, d’une part,
- qu’il ressort des pièces du dossier que le dysfonctionnement récurrent de la section de commune d’Eyharce a conduit la commune de Saint-Martin d’Arrossa à prendre en charge le paiement des impôts fonciers lui incombant ;
- que le transfert à ta commune des biens de cette section, qui a pour effet d’accroître le patrimoine de la commune, n’est pas susceptible, en lui-même, d’alourdir les charges actuelles de cette dernière ;
- que la seule qualité de contribuable municipal invoquée par M. M. n’est donc pas de nature à lui conférer un intérêt à l’annulation de l’arrêté litigieux en tant qu’il porte transfert de la section de commune d’Eyharce ;
- que, par suite, M. M. n’est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté les conclusions de sa demande portant sur ce point;
Considérant, d’autre part,
- que M. M. justifie de sa qualité d’habitant de la section dé commune d’Exave, où il est propriétaire d’une maison d’habitation au titre de laquelle il s’acquitte des impositions foncières correspondantes ;
- que le 21 novembre 2005, date d’introduction de sa demande devant le tribunal administratif de Pau; il avait ainsi un intérêt à agir en cette qualité à l’encontre du transfert des biens de cette section à la commune de Saint-Martin d’Arrossa;
- que, par suite, il est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté comme irrecevables les conclusions de sa demande tendant à l’annulation des dispositions de l’arrêté du 15 septembre 2005 en tant qu’elles concernent la section d’Exave ;
- qu’il y a lieu, dans cette mesure, d’annuler le jugement du tribunal administratif de Pau, et de statuer par la voie de l’évocation ;
Sur la légalité du transfert de la section de commune d’Exave :
Sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales : « Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de communes est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l’un des trois cas suivants :
- lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
- lorsque les électeurs n’ont pas demandé la création d’une commission syndicale alors que les conditions pour une telle création, telles qu’elles sont définies aux articles L. 2411-3 et L. 2411-5, sont réunies ;
- lorsque moins d’un tiers des électeurs a voté lors d’une consultation, »,
Considérant qu’il résulte des pièces du dossier
- que la commune de Saint-Martin d’Arrossa n’a réglé les impositions dues par la section de commune d’Exave que pour les années 1982 à 1986 ;
- que, sans être admises en non valeur, les impositions dues au titre des années postérieures n’ont pas été mises en recouvrement, compte tenu de leur modicité ;
- qu’ainsi, les impôts dus par la section de commune n’ayant pas été payés par la commune de Saint-Martin d’Arrossa pendant plus de cinq années consécutives, ni admis en non valeur, la commune ne se trouvait pas dans le premier cas prévu par les dispositions précitées ;
- que si le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la commune de Saint-Martin d’Arrossa font valoir que les habitants de la section n’ont pas demandé la création d’une commission syndicale pour la gestion de leurs biens propres, ils n’établissent pas que les conditions pour une telle création étaient réunies ;
- qu’ainsi, et alors même que les terres en litige auraient été laissées à l’abandon, les conditions posées par l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales précité pour prononcer le transfert à la commune de Saint-Martin d’Arrossa des biens de la section de commune d’Exave n’étaient pas réunies ;
- qu’ainsi, le préfet des Pyrénées-Atlantiques ne se trouvait pas, contrairement à ce qu’il soutient, en situation de compétence liée pour prononcer ce transfert ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. M. est seulement fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 15 septembre 2005 en tant qu’il prononce le transfert à la commune de Saint-Martin d’Arrossa des biens de la section de commune d’Exave ;
Sur les conclusions à fin d’injonction :
Considérant que si M. M. demande à la cour d’enjoindre au préfet de « faire annuler auprès de la Conservation des hypothèques la publication de l’arrêté portant transfert de propriété », il n’établit pas que cette publication serait intervenue ; que, dès lors, les conclusions à fin d’injonction présentées par M. M. doivent être rejetées ;
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L, 761-1 du code de justice administrative :
Considérant d’une part que M. M. n’étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions de la commune de Saint-Martin d’Arrossa tendant à ce qu’il soit condamné à lui verser une somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;
Considérant d’autre part qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner la commune de Saint-Martin d’Arrossa à verser à M. M. la somme qu’il demande au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
DECIDE :
Article 1er : Le jugement du tribunal Administratif de Pau du 24 janvier 2008 est annulé en tant qu’il a rejeté les conclusions de M. M. relatives à la section de commune du hameau d’Exave.
Article 2 : L’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 15 septembre 2005 est annulé en tant qu’il prononce le transfert à la commune de Saint-Martin d’Arrossa des biens de la section de commune d’Exave.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande de M. M. devant le tribunal administratif de Pau et de sa requête d’appel, et les conclusions de la commune de Saint-Martin d’Arrossa tendant au bénéfice de l’art L 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Lucien M., à la commune de Saint-Martin d’Arrossa et au préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Délibéré après l’audience du 6 septembre 2012, où siégeaient ;
- Mme Michèle Richer, président de chambre,
- M. Antoine Bec, président-assesseur,
- Mme Munoz-Pauziès, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 4 octobre 2012.



