5 juillet 2012

TA de Bordeaux

CIVRAC-EN-MEDOC(33)

SECTION DES PETITES GRANGES

SECTION DES PETITES GRANGES
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX

N° 0803484 du 5 juillet 2012

LA SECTION DES PETITES GRANGES et M. et Mme Jean-Marie SALIOU

M. Moulinet Rapporteur

M. Riou Rapporteur public

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2008, présentée par LA SECTION DES PETITES GRANGES, dont le siège est situé au 3, chemin du Branet « Les Petites Granges » à Civrac-en-Médoc (33340), et M. et Mme Jean-Marie SALIOU, demeurant au 3 chemin du Branet Les Petites Granges à Civrac-en-Médoc (33340) ;

LA SECTION DES PETITES GRANGES et M. et Mme SALIOU demandent au tribunal

  • d’annuler l’arrêté du préfet de la Gironde en date 29 mai 2008, portant transfert à la commune de Civrac-en-Médoc, de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de communes « des Petites Granges »
  • et de condamner l’Etat à leur verser une somme de 2 000 € en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2009, présenté par le préfet de la Gironde qui conclut au rejet de la requête ;

Vu le mémoire, enregistré le 28 juillet 2009, présenté pour la commune de Civrac-en-Médoc, par la SCP Froin-Guillemoteau-Bemadou-Raffy, avocats au barreau de Bordeaux, qui conclut à l’irrecevabilité de la requête de Mme SALIOU au nom de la section des Petites Granges, au rejet de la requête présentée par M. Jean Marie et Mme Anne Marie SALIOU et de condamner ces derniers à lui verser une somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 3 août 2009, présenté par LA SECTION DES PETITES GRANGES et M. et Mme SALIOU qui persistent dans leurs écritures et demandent en outre au tribunal d’enjoindre au préfet de produire les demandes de transfert émanant des électeurs de la section ;

Vu le mémoire, enregistré le 28 août 2009, présenté par LA SECTION DES PETITES GRANGES et par M. et Mme SALIOU qui persistent dans leurs écrits ;

Vu le mémoire, enregistré le 8 octobre 2009, présenté par le préfet de la Gironde, qui persiste dans ses conclusions au rejet de la requête ;

Vu le mémoire, enregistré le 7 décembre 2009, présenté par M. et Mme SALIOU qui persistent dans leurs précédents écrits ;

Vu le mémoire, enregistré le 2 juin 2012, présenté par M. et Mme SALIOU et la SECTION DES PETITES GRANGES, qui persistent dans leurs écritures ;

Vu la décision attaquée ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 7 juin 2012 :

  • le rapport de M. Moulinet, premier conseiller ;
  • les conclusions de M. Riou, rapporteur public ;
  • et les observations de M. et Mme Saliou Jean-Marie et Anne Marie, les requérants et de Me Bemadou pour la Commune de Civrac-en-Médoc ;

Sur la recevabilité de la requête :

Considérant

  • que, par un jugement en date de ce jour, le tribunal a rejeté la demande de Mme SALIOU en vue d’être autorisée à ester en justice au nom de la section de communes des « Petites Granges » pour obtenir l’annulation de l’arrêté du 29 mai 2008 portant transfert à la commune de Civrac-en-Médoc de l’ensemble des biens, droits et obligations de ladite section ;
  • que les conclusions présentées à ce titre ne sont pas recevables ;
  • qu’en revanche M. et Mme Jean-Marie SALIOU, qui possèdent un domicile sur le territoire de la section de commune des « Petites Granges », justifient d’un intérêt qui les rend recevables à exercer eux-mêmes un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté du préfet de la Gironde ;

Sur les conclusions en annulation :

Considérant que M. Jean-Marie SALIOU et son épouse Mme Anne Marie SALIOU demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet de la Gironde, en date du 29 mai 2008, portant transfert à la commune de Civrac-en-Médoc des biens, droits et obligations de la section des « Petites Granges » ;

Considérant

  • que, par arrêté du 31 mars 2008 publié au recueil des actes administratifs spécial n° 5 du 31 mars 2008, le préfet de la Gironde a donné à M. Bernard Gonzalès, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, délégation à l’effet de signer tous arrêtés et décisions, sans en excepter les arrêtés portant transfert des biens sectionaux ;
  • que, dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté comme manquant en fait ;

Considérant

  • que la décision en litige fait expresse mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de son auteur ;
  • qu’elle satisfait ainsi aux exigences posées par le second alinéa de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Considérant

  • qu’aux termes de l’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales : « Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des électeurs de la section. / Dans le délai de deux mois à compter de l’arrêté de transfert, le représentant de l’Etat dans le département porte ce transfert à la connaissance du public. / (…). » ;
  • qu’aux termes de l’article D.2411-3 de ce code : « La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles (…) L. 2411-11, est exprimée soit par une lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives rédigées en termes concordants. (…) / Chaque lettre doit comporter l’objet et la date de la demande, la dénomination de la section, les nom, prénom, adresse et signature de chaque demandeur. » ;

Considérant

  • que ni les dispositions précitées de l’article L. 2411-11, ni celles de l’article D. 2411-3 du code général des collectivités territoriales n’imposent à la commune d’apporter aux ayants droit de la section de commune une information préalable sur la portée du transfert ;
  • que, toutefois, si une telle information est donnée, celle-ci ne doit pas avoir eu pour effet de vicier le consentement éclairé des électeurs, les empêchant d’exprimer leur demande en toute connaissance de cause ;

Considérant, en l’espèce,

  • que les requérants n’établissent pas, d’une part, que la demande des électeurs n’aurait pas été manifestée dans les conditions prévues à l’article D. 2411-3 du code général des collectivités territoriales et, d’autre part, que la commune de Civrac-en-Médoc aurait utilisé, notamment par la diffusion de documents dont le teneur n’était pas de nature à informer exactement les électeurs sur la portée du transfert auquel ils donnaient leur accord ou encore en n’informant que les personnes favorables au transfert ou enfin en intégrant à la liste des demandeurs des personnes ne faisant pas partie de la section en cause, des manœuvres destinées à obtenir le consentement vicié des électeurs de la section de commune concernée, les empêchant ainsi de s’exprimer en toute connaissance de cause, alors que, de surcroît, l’objet des transferts, qui porte sur 23 ha 47 a 20 ça de marais et de pacquage touchant le Hameau des Petites Granges et 2 ha 37 a 20 ça de terres boisées au lieudit « Le Branet », est dénué de toute ambiguïté ;
  • que, par suite, le moyen tiré d’une erreur susceptible d’avoir affecté le périmètre de la section doit également être écarté ;

Considérant

  • qu’en vertu des dispositions combinées de l’article 542 du code civil et de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, les ayants droit d’une section de commune sont les habitants de celle-ci et non les électeurs ;
  • que si les requérants ont entendu soulever le moyen tiré d’une rupture d’égalité des citoyens en leur qualité d’électeur, un tel moyen doit être écarté comme inopérant ;
  • que, d’ailleurs, l’article 3 de la décision litigieuse prévoit que tous les ayants droit peuvent demander une indemnité à la commune dans les conditions prévues à l’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales, qu’ainsi toutes les ayants droit se sont vu reconnaître, dans des conditions de stricte égalité, un droit au bénéfice d’une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte notamment des avantages reçus durant les années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier

  • que le maire de la commune de Civrac-en-Médoc a transmis la liste des électeurs de la section établie le 5 février 2008 qui comportait 48 membres ;
  • que 26 demandes ont été retenues comme valablement faites par le préfet ;
  • que si les requérants font valoir, dans le dernier état de leurs écritures, que le maire n’était pas compétent pour établir cette liste, et que seul le préfet était habilité à arrêter la liste en cause, cette compétence du représentant de l’Etat dans le département ne concerne que les membres élus de la commission syndicale prévue à l’article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales ;
  • que, dès lors que le préfet était saisi d’une demande de transfert sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des électeurs de la section, il ne pouvait concomitamment convoquer la commission syndicale selon les modalités prévues par l’article précité ;

Considérant que, contrairement aux allégations des requérants, l’arrêté litigieux a été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et a fait l’objet d’un affichage sur le territoire de la section ainsi qu’à la mairie de Civrac-en-Médoc du 10 juin au 11 août 2008 ;

Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance, par l’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales, des stipulations de l’article 17 de la convention européenne des droits de l’homme est inopérant Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation, dirigées à l’encontre de l’arrêté préfectoral du 29 mai 2008, doivent être rejetées ;

Sur les autres conclusions :

Considérant

  • que le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution ;
  • que par suite, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte de la requête doivent être rejetées ;

Considérant

  • que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. et Mme SALI OU demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
  • qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de ces dispositions, de condamner M. et Mme SALIOU à verser à la commune de Civrac-en-Médoc la somme qu’elle demande en remboursement des frais de procès ;

DECIDE :
Article 1er :
La requête présentée par LA SECTION DES PETITES GRANGES et M. et Mme Jean-Marie SALIOU est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à LA SECTION DES PETITES GRANGES, à M. et Mme Jean-Marie SALIOU, à la Commune de Civrac-en-Médoc et au préfet de la Gironde.

CIVRAC-EN-MEDOC