SECTION DE LA BOUDIE ANTERIEUX
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
| Ne pas confondre ayant droit (habitant) et attributaire !!! Tous les habitants sont ayant droit. |
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n°1100759 du 5 juin 2012
C
M. L’hirondel Rapporteur
M. Chacot Rapporteur public
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2011, présentée pour M. Jean-Félix Ro, demeurant La Boudie à Mandailles-Saint-Julien (15590), par la SCP Moins ;
M. Ro demande au tribunal :
- d’annuler la délibération en date du 16 novembre 2010 par laquelle le conseil municipal de Mandailles-Saint-Julien a procédé à l’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de commune de La Boudie-Anterrieux ;
- de mettre à la charge de la commune de Mandailles-Saint-Julien une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
M. Ro soutient que :
- A titre principal, le conseil municipal de Mandailles-Saint-Julien n’a pu régulièrement retenir que M. Jean Re puisse être seul ayant droit de premier rang des biens de la section de La Boudie-Anterrieux puisque, ainsi qu’il en apporte la preuve par les différents documents annexés à sa requête, il entre également dans cette catégorie dès lors qu’il habite au village de La Boudie où il dispose de son siège d’exploitation ;
- qu’en revanche, M. Jean C, M. François D. et l’EARL G. ne sont pas des ayants droit prioritaires au sens de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
- que, dans ces conditions, il devait bénéficier de terres à vocation agricole et pastorale de la section de La Boudie-Anterrieux de même importance que celles attribuées à M. Reygade ;
- que la commune de Mandailles-Saint-Julien ne saurait se fonder sur le jugement du Tribunal de céans du 6 juillet 2010 dont la motivation n’est pas conforme à la réalité dès lors que la commune continue de lui expédier son courrier à son adresse à la Boudie-Anterrieux, qu’il est inscrit sur les listes électorales ;
- que les nouvelles attestations qu’il verse attestent, par ailleurs, de sa résidence sur le territoire de la section de La Boudie-Anterrieux ; que la discordance de traitement entre ayants droit de même rang est contraire aux dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales et viole le principe d’égalité ;
- que le conseil municipal ne pouvait distribuer des terres considérées comme un reliquat sans commettre une violation de la loi et un détournement de pouvoir ;
- que la délibération attaquée est, de plus, entachée d’une erreur de droit et d’appréciation dès lors que le conseil municipal s’est fondé sur le jugement du tribunal administratif du 6 juillet 2010 et non sur la situation de fait existante à la date de ladite délibération ;
- Le conseil municipal, en retenant M. Jean Re comme ayant droit de premier rang n’a pas vérifié qu’il avait préalablement obtenu une autorisation d’exploiter, en violation des dispositions précitées de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
- que s’il a obtenu une telle autorisation de la part du préfet, sa légalité a été contestée devant le Tribunal de céans et ne concerne que la mise en valeur de 5 hectares alors que la délibération attaquée lui en attribue 19 ;
- qu’il ne pouvait donc pas lui être attribué un lot de 19 hectares ;
Vu la délibération attaquée ;
Vu la mise en demeure adressée le 22 juin 2011 à la commune de Mandailles-Saint-Julien, venant aux droits de la section de commune de la Boudie-Anterrieux, en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, et l’avis de réception de cette mise en demeure ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2011, présenté pour la commune de Mandailles-Saint-Julien, venant aux droits de la section de commune de la Boudie-Anterrieux, représentée par son maire en exercice, par le cabinet Meral-Portal ;
la commune de Mandailles-Saint-Julien conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. RO lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La commune de Mandailles-Saint-Julien soutient que :
- Le présent litige ne résulte que d’un conflit de voisinage ;
- que M. Ro n’a pas la qualité d’ayant droit de premier rang au sens des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales car il ne démontre pas avoir son domicile réel et fixe sur le territoire de la section de commune ; qu’il ne peut reprendre les mêmes pièces qu’il avait présentées dans une précédente affaire que le Tribunal de céans a eu à juger dès lors qu’il les a considérées comme non probantes ;
- que les nouvelles attestations produites sont de pure complaisance et proviennent de personnes qui ne peuvent pas connaître la vie privée du requérant, eu égard à leur éloignement ;
- que M. RO est dans l’incapacité de produire des attestations de personnes habitant la commune de Mandailles-Saint-Julien alors que ceux-ci témoignent, au contraire, qu’il réside toujours chez ses parents à la Réveilhadie ;
- Si le requérant entend soutenir
- que M. Jean C. et M. D. se sont vu attribuer des terres à vocation agricole ou pastorale en ayant profité de leur qualité d’adjoint, une telle allégation est sans fondement, le premier nommé n’ayant d’ailleurs pas la qualité que le requérant lui prête, dès lors qu’ils ont bénéficié d’un reliquat au même titre que M. Ro ;
- que M. D. et l’épouse de M. C. n’ont pas participé au vote ;
- que le requérant ne peut critiquer cette attribution dès lors qu’il n’établit pas être un ayant droit de premier rang et que la répartition des terres s’est faite avec l’accord de l’ensemble des agriculteurs de la section ;
- que dans sa demande, le requérant ne sollicitait d’ailleurs que l’attribution de la parcelle n°10 mais ne souhaitait pas que lui soient attribués des biens de section provenant de la partie basse, lesquels ont donc été attribués à d’autres agriculteurs ;
- que le Tribunal a déjà eu à se prononcer sur ces attributions en reconnaissant leur légalité ;
- Le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’autorisation préalable d’exploiter du 20 octobre 2010 ne concernait que la mise en valeur de 5 hectares et non de 19 ;
- qu’en effet, cette autorisation attribue 5 hectares supplémentaires étant entendu que M. Reygade continuait à bénéficier des 25 hectares comprenant les parcelles A 18 et A 19 dont il avait reçu l’autorisation d’exploiter par arrêté du 6 novembre 2009 ;
Vu l’ordonnance en date du 15 novembre 2011 fixant la clôture d’instruction au 19 décembre 2011 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
- Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 22 mai 2012 :
- le rapport de M. L’hirondel ;
- les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
- et les observations de M. Lantuejoul, maire de Mandailles-Saint-Julien ;
Sur les conclusions aux fins d’annulation :
Considérant que par la requête susvisée, M. Ro demande au Tribunal de prononcer l’annulation de la délibération du 16 novembre 2010 par laquelle le conseil municipal de Mandailles-Saint-Julien a fixé la liste des ayants droit de la section de la Boudie – Antérieux en faisant valoir qu’il a été irrégulièrement écarté comme ayant droit de premier rang de la section au sens des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, ce qui a eu pour effet, en ne lui attribuant pas un lot équivalent à celui de M. Re, de rompre le principe d’égalité entre ayants droit de même rang ;
Considérant
- qu’aux termes de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : « Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l’article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime (…) au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d’exploitation sur la section. L’autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d’exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d’exploitation sur le territoire de la commune. / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d’attribution défini par l’autorité municipale. / Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats. » ;
- qu’aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I. – Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu’il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures. / Ce seuil est compris entre une et deux fois l’unité de référence définie à l’article L. 312-5. / La constitution d’une société n’est toutefois pas soumise à autorisation préalable, lorsqu’elle résulte de la transformation sans autre modification d’une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient associé exploitant ou lorsqu’elle résulte de l’apport d’exploitations individuelles détenues par deux époux qui en deviennent les associés ;(…)»;
- que l’article L.312-5 de ce dernier code mentionne que « L’unité de référence est la surface qui permet d’assurer la viabilité de l’exploitation compte tenu de la nature des cultures et des ateliers de production hors sol ainsi que des autres activités agricoles. / Elle est fixée par l’autorité administrative, après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, pour chaque région naturelle du département par référence à la moyenne des installations encouragées au titre de l’article L. 330-1 au cours des cinq dernières années. Elle est révisée dans les mêmes conditions. » ;
- qu’il résulte de ces dispositions quepour pouvoir prétendre à l’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à une section de commune, l’exploitant agricole doit justifier, dans l’hypothèse où la surface totale qu’il entend exploiter, en y intégrant les biens appartenant à une section de commune, excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures, avoir obtenu une autorisation préalable d’exploiter ;
Considérant
- que si M. Ro prétend avoir la qualité d’ayant droit de premier rang de la section de la Boudie – Antérieux au sens des dispositions précitées de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales précitées, ni l’assujettissement à la taxe d’habitation au titre de l’année 2008 pour une résidence située à La Boudie, ni son inscription sur la liste électorale de la commune, ni l’adresse mentionnée sur une attestation d’affiliation à la Mutualité Sociale Agricole du Cantal, ni la circonstance que des courriers de la commune soient expédiés à son adresse à La Boudie ne suffisent à établir, ainsi que le Tribunal l’a au demeurant déjà jugé dans un jugement devenu définitif en date du 6 juillet 2010, qu’il possède son domicile réel et fixe sur le territoire de ladite section à la date à laquelle le conseil municipal a statué sur la demande de l’intéressé ;
- que ni les pièces complémentaires produites dans la présente instance, à savoir l’attestation de la mère du requérant et des témoignages émanant de personnes résidant à plus de 25 kilomètres de la section concernée par le présent litige, ne sont de nature à établir cette preuve dès lors que la commune de Mandailles-Saint-Julien produit diverses attestations d’habitants de la commune selon lesquelles l’intéressé habite au village de La Reveillade ;
- qu’il ne ressort pas, par ailleurs, de la délibération litigieuse que le conseil municipal se soit fondé sur des considérations de fait qui n’existaient plus à la date de la décision attaquée pour écarter la demande de M. Ro alors
qu’il revenait, en tout état de cause, à l’intéressé d’apporter dans sa demande d’attribution l’ensemble des justificatifs attestant son appartenance à la catégorie d’ayant droit pour laquelle il souhaitait postuler ; - que dans ces conditions, faute d’établir la preuve qui lui revient de disposer d’un domicile réel et fixe sur la section de la Boudie – Antérieux, le conseil municipal a pu, sans commettre d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation, ni entacher sa décision d’un détournement de pouvoir, considérer que M. Ro n’entrait pas dans la catégorie des ayants droit de premier rang de la section de commune dont s’agit ; qu’il suit de là également, que le moyen tiré de la rupture du principe d’égalité ne peut être qu’écarté dès lors que M. Ro n’établit pas entrer dans la catégorie des ayants droit de premier rang ;
Considérant, néanmoins,
- que M. Ro peut prétendre à bénéficier de l’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale au titre du reliquat s’il n’existe sur la section de commune aucun ayant droit de premier rang ;
- qu’en l’espèce, le conseil municipal de Mandailles-Saint-Julien a uniquement reconnu cette qualité à M. Reygade et lui a attribué à ce titre la parcelle 10 (en partie) pour 5 hectares, la parcelle 18 (13 hectares) et la parcelle 19 (2 hectares) ;
- qu’il résulte, par ailleurs, des pièces du dossier que le préfet du Cantal a, par une première décision du 6 novembre 2009, accordé à M. Reygade une autorisation préalable d’exploiter portant notamment sur les parcelles cadastrées section 193 A n°18 et n°19 (en partie) appartenant à la section de la Boudie – Antérieux et, par une seconde décision du 20 octobre 2010, l’a autorisé à exploiter une surface supplémentaire de 5 hectares sur la commune de Mandailles-Saint-Julien ;
- que dans ces conditions, M. Re justifiait, à la date de la décision attaquée, avoir préalablement obtenu les autorisations d’exploiter pour les terres qui lui ont été accordées ;
- que si le requérant soutient qu’il a saisi le tribunal de céans d’un recours pour excès de pouvoir contre l’autorisation d’exploiter précitée du 20 octobre 2010, laquelle ne porte au demeurant que sur cinq hectares sur les dix-neuf attribués, il est constant qu’à la date de la décision attaquée, celle-ci ne faisait l’objet d’aucune contestation et que le conseil municipal, qui en avait connaissance, ne pouvait que la prendre en considération pour apprécier les droits du demandeur ;
- que si le Tribunal de céans a annulé, par jugement du 22 septembre 2011, l’autorisation préalable d’exploiter du 22 octobre 2010 en raison de l’incompétence de l’auteur de l’acte, il revient simplement au conseil municipal de réexaminer les droits de M. Re, dont la qualité d’ayant droit de premier rang de la section n’est pas contestée, à pouvoir exploiter les cinq hectares supplémentaires qui faisaient l’objet de l’autorisation annulée, ce qui ressort d’un litige différent de celui dont est saisi le tribunal dans la présente instance ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. Ro doivent être écartées ;
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant
- qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : » Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » ;
- qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. Ro, la somme que la commune de Mandailles-Saint-Julien, venant aux droits de la section de La Boudie-Anterrieux, demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M. Ro, soit mise à la charge de la commune de Mandailles-Saint-Julien, venant aux droits de la section de La Boudie-Anterrieux, qui n’est pas la partie perdante ;
DECIDE: Article 1er : La requête de M. Ro est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Mandailles-Saint-Julïen, venant aux droits de la section de La Boudie-Anterrieux, tendant à la condamnation de M. Ro au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Jean-Félix Ro et à la commune de Mandailles-Saint-Julien venant aux droits de la section de commune de La Boudie-Anterrieux.
Copie en sera adressée pour son information à M. Re.
Délibéré après l’audience du 22 mai 2012 à laquelle siégeaient ;
M. Lamontagne, président, M. L’hirondel, premier conseiller,M. Chassagne, conseiller.



