6 juin 2012

CRC d'Auvergne

MANDAILLES-SAINT-JULIEN(15)

TOUTES LES SECTIONS

TOUTES LES SECTIONS
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE, RHONE-ALPES

Dans un avis du 6 juin 2012, la Chambre régionale des comptes Rhône-Alpes Auvergne relève  » qu’il appartenait à la commune de Mandailles Saint-Julien d’établir la situation domaniale des sections non dotées d’une commission syndicale ainsi que les états spéciaux reprenant, comme le prescrit l’article L. 2412-1 du CGCT, les soldes de l’exercice antérieur ;
Les préfectures semblent avoir oublié cette disposition législative, elles doivent pourtant s’assurer, au titre du contrôle de légalité qui leur incombe, que les budgets des communes comportent la situation domaniale et les états spéciaux annexés des sections non pourvues d’une commission syndicale.


Chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes

Avis n° 2012-0132
Séance du 6 juin 2012

5ème section

AVIS

Article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales Budget primitif 2012

COMMUNE DE MANDAILLES SAINT-JULIEN

Département du Cantal

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE, RHONE-ALPES

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1612-2, L 1612-19 ;

VU le code des juridictions financières, notamment son article L 232-1 ;

VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux ;

VU l’arrêté de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes fixant la composition des sections et l’arrêté portant délégation de signature aux présidents de section ;

VU la lettre du 2 mai 2012 enregistrée au greffe de la chambre le 4 mai 2012, par laquelle le préfet du Cantal l’a saisie en application de l’article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget 2012 de la commune de Mandailles Saint-Julien n’a pas été adopté dans les délais légaux ;

VU la lettre de sa présidente en date du 10 mai 2012, informant le maire de la commune de Mandailles Saint-Julien de la possibilité de présenter des observations ;

lesdites observations ayant été recueillies oralement le 23 mai 2012 par le rapporteur ;

VU l’ensemble des pièces du dossier et notamment le budget soumis au vote du conseil municipal le 20 mars 2012 et non adopté ;

VU le rapport de M. Hervé DROUET ;

VU les conclusions du ministère public ;

Après avoir entendu le rapporteur, ainsi que M. René JUILLARD, représentant du ministère public, en ses conclusions ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE

CONSIDERANT

  • qu’en vertu de l’article L. 1612-2 du CGCT et de l’article 31 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, si le budget d’une collectivité territoriale n’est pas adopté avant le 15 avril 2011, le représentant de l’Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule dès propositions pour le règlement du budget ;
  • que selon l’article R. 1612-16 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque le représentant de l’Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l’article L 1512-2, il joint à cette saisine l’ensemble des informations et documents, visés aux articles D. 1612-1 à D. 1612-7, indispensables à l’établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l’établissement public intéressé. L’ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l’exercice précédent sont également joints à la saisine.  » ;
  • que selon l’article R. 1612-8 du même code, lorsque la chambre régionale des comptes est saisie sur le fondement de l’article L 1612-2 dudit code, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l’ensemble des documents dont la production est requise par l’article R. 1612-16 du code précité ;

CONSIDERANT

  • que par lettre du 2 mai 2012, parvenue au greffe le 4 mai 2012, le préfet du Cantal a saisi la chambre, sur le fondement de l’article L. 1612-2 précité du code général des collectivités territoriales, pour absence d’adoption du budget primitif 2012 de la commune de Mandailles Saint-Julien ;
  • que, si le projet de budget principal primitif établi par le maire de la commune de Mandailles Saint-Julien, a fait l’objet d’un vote positif (7 voix pour et 2 abstentions) du conseil municipal, lors de la séance du 20 mars 2012, le projet de budget annexe de la section de commune de Mandailles a été rejeté, le même jour, par le conseil municipal, par 7 voix contre et 2 absentions ;
  • qu’en l’absence de majorité absolue des suffrages exprimés favorable au projet de budget annexe de la section de commune de Mandailles requise par le 2eme alinéa de l’article L 2121-20 du code général des collectivités territoriales et en vertu du principe de l’unité budgétaire, le budget primitif de la commune de Mandailles Saint-Julien doit être considéré comme n’ayant pas été adopté dans les délais légaux ;
  • que aucun autre vote n’étant par ailleurs intervenu postérieurement à celui du 20 mars 2012 ;

CONSIDERANT que le courrier de saisine du préfet, reçu le 4 mai 2012, était appuyé de l’ensemble des documents dont la production est requise au cas d’espèce ; il y a lieu, en conséquence, de faire courir de cette date le délai d’un mois dont la juridiction dispose pour formuler ses propositions ;

SUR LES PROPOSITIONS DE REGLEMENT DU BUDGET

CONSIDERANT qu’en l’absence de budget exécutoire, il appartient à la chambre de formuler des propositions permettant le fonctionnement courant de la commune, le règlement des dépenses obligatoires, la poursuite des opérations et la réalisation de celles qui ont donné lieu à une décision de principe ou présentent un caractère indispensable et urgent ;

CONSIDERANT que les crédits sont déterminés au niveau du chapitre dans le projet de budget primitif ci-après, conformément au premier alinéa de l’article L. 2312-2 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que le budget de la commune de Mandailles Saint-Julien se compose du budget principal et du budget annexe de la section de communes de Mandailles ;

En ce gui concerne le budget principal

CONSIDERANT

  • que l’article L 2412-1 du code général des collectivités territoriales dispose que :  » lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L. 2411-3 et de l’article L 2411-5, la commission syndicale n’est pas constituée, il n’est pas établi de budget annexe de la section à partir de l’exercice budgétaire suivant. Les soldes apparaissant à la fin de l’exercice au budget annexe de la section sont repris l’année suivante dans le budget de la commune. Le conseil municipal établit alors un état spécial annexé au budget de la commune, dans lequel sont retracées les dépenses et les recettes de la section.  » ;
  • que, cependant, la commune de Mandailles Saint-Julien n’a pas établi en 2009, ni en 2010, ni en 2011 les états spéciaux prévus à l’article L, 2412-1 précité pour les sections de commune non dotées d’une commission syndicale ;

CONSIDERANT qu’il appartenait à la commune de Mandailles Saint-Julien d’établir la situation domaniale des sections non dotées d’une commission syndicale ainsi que les états spéciaux reprenant, comme le prescrit l’article L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales, les soldes de l’exercice antérieur ;

CONSIDERANT que le résultat de clôture de l’exercice 2011 imputé au budget principal 2012 de la commune est, pour partie, généré par les recettes et les dépenses qui auraient dû être constatées dans les états spéciaux des sections de commune non dotées d’une commission syndicale ;

CONSIDERANT que, dans le délai d’instruction de la saisine fixé par l’article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales, et en l’absence de transmission des données nécessaires, notamment de celles qui auraient permis de reconstituer les résultats de clôture de l’exercice 2011 des sections de commune, la chambre n’est pas en mesure de proposer des états spéciaux, éléments à part entière du budget primitif 2012, pour chacune des sections de commune non dotées d’une commission syndicale ;

CONSIDERANT toutefois que le maire de la commune de Mandailles Saint-Julien a établi, dans le cadre de la préparation du budget primitif 2012, des projets d’états spéciaux des sections de commune non dotées d’une commission syndicale, approuvés par le conseil municipal lors de sa séance du 20 mars 2012 et, figurant en annexe au présent avis ;

CONSIDERANT que, par délibération du 20 mars 2012, le conseil municipal de la commune de Mandailles Saint-Julien a adopté, par 8 voix pour et aucune contre, le projet de compte administratif principal 2011 présenté par le maire ;

CONSIDERANT que le tableau du résultat cumulé 2011, y compris les restes à réaliser dont l’examen a permis de vérifier leur sincérité, est le suivant :

(en €) Mandats émis Titres émis Rapport N-1 Résultat de clôture N Restes à réaliser Résultat cumulé
dépenses recettes Solde Excédent Déficit
Fonctionnement 234 997.05 285 741.31 0.00 50 744.26 0.00 0.00 0.00 50 744.26  
Investissement 50 847.59 49 180.06 – 9 648.12 -12 315.65 51 269.00 19 170.00 -32 099.00   -44 414.65
TOTAL 285 844.64 333 921.37 – 9 648.12 38 428.61 51 269.00 0.00 -32 099.00   6 329.61

CONSIDERANT

  • qu’à la fin de l’exercice 2011, la section de fonctionnement dégage un excédent de clôture de 50 744,26 € et la section d’investissement un solde d’exécution négatif de 12 315,65 € ;
  • que les restes à réaliser de la section d’investissement 2011 étant déficitaires de 32 099,00 €, le besoin de financement de la section d’investissement à la clôture de l’exercice 2011 s’élève à 44 414,65 € ;
  • que ces résultats constatés au compte administratif 2011, adopté le 20 mars 2012 par le conseil municipal, et conformes au compte de gestion 2011 ont été repris au budget principal de l’exercice 2012 adopté par délibération du 20 mars 2012 du conseil municipal, par 9 voix pour et aucune contre ;
  • que, conformément à l’article R. 2311-12 du Code général des collectivités territoriales, le résultat cumulé de la section de fonctionnement 2011, d’un montant de 50 744,26 €, a, par ladite délibération du 20 mars 2012, été affecté, à hauteur de 44 414,65 €, au compte 1068 des recettes d’investissement, pour la couverture du besoin de financement de la section d’investissement constaté à la clôture de l’exercice 2011, le solde de 6 329,61 € ayant été affecté au compte 002 -« Résultat de fonctionnement reporté  » des recettes de la section de fonctionnement ;

CONSIDERANT

  • que le projet de budget principal préparé par le maire permet le fonctionnement courant de la commune ;
  • que l’évaluation des dépenses et des recettes y apparaît sincère ;
  • dès lors, les inscriptions des crédits correspondants à ce projet de budget, peuvent être retenues, sous réserve des précisions et modifications suivantes et compte tenu des éléments recueillis en cours d’instruction ;

Section de fonctionnement

CONSIDERANT, en premier lieu,

  • qu’il résulte de l’instruction, et notamment des fiches de notification de dotations au titre de l’année 2012 produites par le préfet du Cantal, que la dotation de solidarité rurale et la dotation particulière élu local allouées à la commune de Mandailles Saint-Julien s’élèvent respectivement à 8 111 € et 1 397 € et non à 7 793 € et 2 783 €, comme prévues dans le projet de budget principal ;
  • que, dès lors, la somme à inscrire au compte 74  » Dotations et participations  » des recettes, de fonctionnement s’élève à 138 275 € et non à 139 343 € ;

CONSIDERANT, en second lieu,

  • qu’il ressort des éléments recueillis, lors de l’entretien avec le maire, que le montant des subventions que la commune prévoit de verser aux associations et aux autres personnes de droit privé s’élève à 1 850 € et non à 1 500C, comme inscrit dans le projet de budget principal au compte 6574 ;
  • qu’ainsi, le chapitre 65  » Autres charges de gestion «  doit être porté de 36 100 € à 36 450 € ;

CONSIDERANT

  • que, dans ces conditions, les dépenses imprévues de la section de fonctionnement inscrites pour un montant de 2 000 € dans le projet de budget principal, doivent être ramenées à la somme de 582 € ;
  • que, par suite, les dépenses et recettes de la section de fonctionnement s’équilibrent à un montant total de 263 096,61 € ;

Section d’investissement

Chapitre 13  » Subventions d’investissement « 

CONSIDERANT

  • qu’il résulte de l’instruction que la dotation d’équipement des territoires ruraux accordée pour le financement de l’aménagement du préau de l’ancienne école de Mandailles en garage communal s’élève à 4 643 € et non à 14 643 €, comme inscrit dans le projet de budget principal ;
  • que, si la somme de 19 877 € figure, dans ce même projet, au titre de subventions départementales, le département du Cantal n’a accordé à la commune que deux subventions, pour un montant total de 18609€ concernant l’aménagement du préau et la restauration de la maçonnerie extérieure de l’église de Saint-Julien ;
  • qu’en revanche, il ressort d’un courrier du 1er mars 2012 d’un sénateur du Cantal, qu’est accordée, à la commune au titre de la réserve parlementaire 2012 de cet élu, une somme de 9 000 € non inscrite dans le projet dé budget principal ;
  • que, par suite, le montant du chapitre 13 prévu à 34 520 € dans le projet de budget, doit être fixé à 32 252 €;

Chapitre 021  » Virement de la section de fonctionnement  »

CONSIDERANT que le montant de ce chapitre en recettes de la section d’investissement doit être porté à la somme de 48 029,61 €, pour corriger l’omission des 61 centimes, dans le projet de budget principal ;

Chapitre 040  » Opérations d’ordre de transfert entre sections  »

CONSIDERANT que le chapitre 042 des dépenses de la section de fonctionnement comportant la somme de 735 €, une somme d’un même montant doit, symétriquement, figurer au chapitre 040 des recettes de la section d’investissement ;

Chapitre 21  » Immobilisations corporelles «  ;

CONSIDERANT

  • que, si le projet de budget principal comporte l’inscription d’une somme totale de 60 300 € à ce chapitre, dont une somme de 60 000 € pour l’achat d’un terrain à bâtir en vue d’un lotissement et une somme de 300 € pour acquérir du matériel de bureautique, il résulte de l’instruction, et, notamment, d’une attestation en date du 19 avril 2012 du notaire chargé de la vente, que la commune de Mandailles Saint-Julien a, par acte du même jour, acquis ledit terrain pour une somme de 43 648 € ;
  • que, compte tenu des frais afférents à cette vente, dont l’estimation ne saurait être supérieure à 8 000 €, il sera fait une juste appréciation de la dépense afférente à cet achat de terrain à bâtir en inscrivant la somme de 52 000 €, au lieu de celle de 60 000 € figurant dans le projet de budget, au compte 2111  » terrains nus  » ;
  • qu’en outre, il ressort des pièces du dossier que doit être inscrite, au compte 21568  » Autre matériel et outillage d’incendie et de défense civile « , la somme 4 041,91 € correspondant à l’achat pour 2 563,60 € et à la pose pour 1 478,31 € de bornes d’incendie ;
  • que, par suite, le montant dû chapitre 21 doit être ramené à la somme de 56 341,91 € ;

Opération d’équipement n° 22 « Grosses réparations bâtiments  »

CONSIDERANT

  • que, si le projet de budget principal comporte l’inscription d’une dépense de 74 000 €, il résulte de l’instruction que ne sont prévus au titre de cette opération que des travaux sur le préau et l’appartement de l’ancienne école de Mandailles, sur les églises de Mandailles et de Saint-Julien et sur le four Liadouze estimées s’élèvent à un montant total de 69 000 € ;
  • que, dans ces conditions, la dépense à inscrire pour l’opération d’équipement n° 22 doit être ramenée de 74 000 € à 69 000 € ;

CONSIDERANT qu’après prise en compte des restes à réaliser et des résultats de clôture de l’exercice 2011, ainsi que des modifications susmentionnées, les recettes de la section d’investissement totalisent 227 352,26 € et les dépenses 219 926,56 € ;

CONSIDERANT

  • que l’article L 1612-7 du code général des collectivités territoriales dispose : « … n’est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d’investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements, et aux provisions exigées » ;
  • que, si le présent projet de règlement du budget principal de la commune comporte un excédent de la section d’investissement, l’équilibre de ce budget est assuré en vertu des dispositions précitées ;

En ce qui concerne le budget annexe de la section de Mandailles

CONSIDERANT que, par délibération du 20. mars 2012, le conseil municipal de la commune de Mandailles Saint-Julien a adopté, par 8 voix pour et aucune contre, le projet de compte administratif 2011 de la section de commune de Mandailles ;

CONSIDERANT que le tableau du résultat cumulé 2011, y compris les restes à réaliser, dont l’examen a permis de vérifier leur sincérité, est le suivant :

(en €) Mandats émis Titres émis Report N-1 Résultat de clôture N Restes à réaliser Résultat cumulé
dépenses recettes solde Excédent Déficit
Fonctionnement 7 237.16 29 396.00 0.00 22 158.84 0.00 0.00 0.00 22 158.84  
Investissement 3 982.68 17 963.04 0.00 13 980.36 16 017.32 0.00 -16 017.32   -2 036.96
TOTAL 11 219.84 47 369.04 0.00 36 139.20 16 017.32 0.00 -16 017.32   20 121.83

CONSIDERANT

  • qu’à la fin de l’exercice 2011, la section de fonctionnement dégage un excédent de clôture de 22 158,84 € et la section d’investissement un solde d’exécution positif de 13 980,36 € ;
  • que les restes à réaliser de la section d’investissement 2011 étant déficitaires de 16 017.32 €, le besoin de financement de la section d’investissement à la clôture de l’exercice 2011 s’élève à 2 036,96 € ;
  • que ces résultats constatés au compte administratif 2011 de la section de Mandailles adopté le 20 mars 2012 par le conseil municipal et conformes au compte de gestion 2011 du comptable ont été repris au budget de l’exercice 2012 par délibération du même jour du conseil municipal, par 9 voix pour et aucune contre ;
  • que, conformément à l’article R. 2311-12 du code général des collectivités territoriales, le résultat cumulé de la section de fonctionnement 2011, d’un montant de 22 158,84 €, a, par ladite délibération du 20 mars 2012, été affecté, à hauteur de 2 036,96 €, au compte 1068 des recettes d’investissement, pour la couverture du besoin de financement de la section d’investissement constaté à la clôture de l’exercice 2011, le solde de 20 121,88 € ayant été affecté au compte 002  » Résultat de fonctionnement reporté >> des recettes de la section de fonctionnement ;

CONSIDERANT

  • que le projet de budget annexe préparé par le président de la commission syndicale de la section de commune de Mandailles permet le fonctionnement courant de la section ;
  • que les inscriptions des crédits correspondants à ce projet de budget peuvent être retenues, sous réservé des précisions et modifications suivantes, compte tenu des éléments résultant de l’instruction et, notamment, des documents et observations orales fournis par le président de la commission syndicale de la section de commune de Mandailles, lors de l’entretien avec le magistrat rapporteur qui s’est tenu le 23 mai 2012 en mairie de Mandailles Saint-Julien ;

Section de fonctionnement

Chapitre 75  » Autres produits de gestion courante  »

CONSIDERANT

  • que, si le projet de budget annexe de la section de Mandailles comporte à ce chapitre l’inscription d’une sommé de 19 000 € correspondant à des loyers à percevoir sur les locataires du presbytère, des logements de l’ancienne poste et du deuxième logement des instituteurs, la section de Mandailles n’établit pas, en l’état, être propriétaire de ces bâtiments ;
  • que, par suite, la somme de 19 000 € prévue en recettes au chapitre 75 du projet de budget annexe sectional ne peut être retenue ;

CONSIDERANT qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, s’agissant de l’affectation des résultats 2011, une somme de 20 121,88 € doit être inscrite au compte 002  » Résultat de fonctionnement reporté  » des recettes de la section de fonctionnement ;

CONSIDERANT qu’il résulte de ce qui précède, que le total des recettes de fonctionnement s’élevant à 37 721,88 €, la somme à inscrire au chapitre 023  » Virement à la section d’investissement s’élève à 27 280,72 €, le total des dépenses de fonctionnement s’établissant à 37 721,88 € ;

Section d’investissement

Opération d’équipement n° 10  » Travaux bâtiments  »

CONSIDERANT

  • que, si le projet de budget annexe de la section de Mandailles comporte l’inscription d’une dépense nouvelle de 19000€ au titre de travaux sur le presbytère, les logements de l’ancienne poste et le deuxième logement des instituteurs, la section de Mandailles n’établit pas, en l’état, être propriétaire de ces bâtiments ;
  • que, par suite, la somme de 19 000 € prévue en dépenses au projet de budget annexe sectional ne peut être retenue ;

Opération d’équipement n° 11  » Terrains  »

CONSIDERANT

  • que si le projet de budget sectional 2012 comporte une somme de 16 017,32 € en restes à réaliser en dépenses et une même somme de 16 017,32 € en restes à réaliser en recettes, il ressort du compte administratif 2011 et du compte de gestion 2011 que cette opération d’équipement n°11 ne comporte des restes à réaliser qu’en dépenses pour la somme de 16 017,32 € destinée, comme l’avait relevé la chambre dans son précédent avis rendu le 30 juin 2011 sur le budget primitif 2011, à assurer l’entretien desdits terrains ;
  • que, dès lors, il y a lieu d’écarter l’inscription d’une somme en restes à réaliser en recettes pour cette opération ;
  • que si le projet de budget sectional 2012 comporte une somme de 16 017,32 € en dépenses nouvelles et une même somme de 16 017,32 € en recettes nouvelles, ces inscriptions nouvelles, qui ne sont pas justifiées par les pièces du dossier, doivent être écartées ;

CONSIDERANT qu’ainsi qu’if a été dit ci-dessus pour la section de fonctionnement, il y a lieu d’inscrire une somme de 27 280,72 € au chapitre 021  » Virement de la section de fonctionnement  » des recettes de la section d’investissement ;

CONSIDERANT qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus s’agissant de l’affectation des résultats 2011,la somme de 2 036,96 € doit être inscrite au compte 1068 des recettes d’investissement et la somme de 13 980,36 € doit figurer au compte 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté  » des recettes de la section d’investissement ;

CONSIDERANT qu’après prise en compte des restes à réaliser et des résultats de clôture de l’exercice 2011 ainsi que des modifications susmentionnées, les recettes de la section d’investissement totalisent 43 298,04 € et les dépenses 16 017,32 € ;

CONSIDERANT

  • que l’article L 1612-7 du code général des collectivités territoriales dispose :  » … n’est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont là section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont ta section d’investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées.  » ;
  • que si le présent projet de règlement du budget annexe de la section de commune de Mandailles comporte un excédent de la section d’investissement » l’équilibre de ce budget est assuré en vertu des dispositions précitées ;

PAR CES MOTIFS

Article 1 – DECLARE recevable la saisine du préfet du Cantal,

Article 2 – PROPOSE au préfet du Cantal de régler le budget primitif 2012 de la commune de Mandailles Saint-Julien conformément aux tableaux ci-après,

Article 3 – DIT que le présent avis sera notifié au préfet du Cantal et au maire de la commune de Mandailles Saint-Julien.

Article 4 – RAPPELLE que le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, du présent avis, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-19 susvisé du code général des collectivités territoriales et que, sans préjudice des dispositions de l’article R. 1612-18 selon lesquelles la publication de l’avis rendu par la chambre notifié à la commune, devra dès sa réception être assurée par le maire et sous sa responsabilité, l’article R. 1612-14 prévoit que les avis et décisions de la chambre sont communicables aux tiers, dès qu’a eu lieu la première réunion de l’assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité,

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, 5ème section, le six juin deux mille douze.

Annexe 1 Proposition de règlement du budget principal 2012 commune de Mandâmes St-Julien (en €)

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Restes à réaliser
N-l
Propositions
nouvelles
Total (RAR+prop)
011 Charges à caractère général   83 100.00 83 100.00
012 Charges de personnel et frais assimilés   81 700.00 81 700.00
014 Atténuation de produits      
65 Autres charges de gestion courante   36 450.00 36 450.00
Total des dépenses de gestion courante 0.00 201 250.00 201 250.00
66 Charges financières   12 500.00 12 500.00
67 Charges exceptionnelles      
68 Dotations aux provisions      
022 Dépenses imprévues   582.00 582.00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 0.00 214 332.00 214 332.00
023 Virement à la section d’investissement 48 029.61 48 029.61
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections   735.00 735.00
043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section de fonctionnement      
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 0.00 48 764.61 48 764.61
TOTAL 0.00 263 096.61 263 096.61
  +
D002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0.00
  =
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 263 096.61

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Restes à réaliser
N-l
Propositions
nouvelles
Total (RAR+prop)
013 Atténuation de charges      
70 Produits des services, du domaine et ventes   6 750.00 6 750.00
73 Impôts et taxes   82 692.00 82 692.00
74 Dotations et participations   138 275.00 138 275.00
75 Autres produits de gestion courante   29 000.00 29 000.00
Total des recettes de gestion courante 0.00 256 717.00 256 717.00
76 Produits financiers   50.00 50.00
77 Produits exceptionnels        
78 Reprises sur provisions        
Total des recettes réelles de fonctionnement 0.00 256 767.00 256 767.00
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections   0.00 0.00
043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section de fonctionnement      
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 0.00 0.00 0.00
TOTAL 0.00 256 767.00 256 767.00
  +
R002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 6 329.61
  =
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 263 096.61

SECTION D’INVESTISSEMENT
OPERATIONS D’EQUIPEMENT

Opérations Dépenses Recettes
RAR 2012 Total RAR 2012 Total
10 Enclos Cheylus 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
11 Eclairage public 7 925.00 0.00 7 925.00 0.00 0.00 0.00
12 Grosses réparations voirie 41 749.00 0.00 41 749.00 19 170.00 0.00 19170.00
17 Carte communale 1 595.00 0.00 1 595.00 0.00 0.00 0.00
22 Grosses réparations bâtiments 0.00 69 000.00 69 000.00 0.00 23 252.00 23 252.00
Total opérations 51 269.00 69 000.00 120 269.00 19 170.00 23 232.00 42 422.00

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

56 341.91

Chapitre Libellé Restes à réaliser N-l Propositions nouvelles Tot (RAR+prop)
010 Stocks      
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)  

5 000.00

5 000.00

204 Subventions d’équipement versées      
21 Immobilisations corporelles  

56 341.01

22 Immobilisations reçues en affectation      
23 Immobilisations en cours      
  Total des opérations d’équipement

51 269.00

69 000.00

120 269.00

Total des dépenses d’équipement 51 269.00 130 341.91 181 610.91
10 Dotations, fonds divers et réserves      
13 Subventions d’investissement      
16 Emprunts et dettes assimilées   26 000.00 26 000.00
18 Compte de liaison : affectation      
26 Participations, créances rattachées à des participations      
27 Autres immobilisations financières      
020 Dépenses imprévues      
Total des dépenses financières   26 000.00 26 000.00
45X-1 Total des opérations pour compte de tiers      
Total des dépenses réelles d’investissement 51 269.00 156 341.91 207 610.91
 
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections      
041 Opérations patrimoniales      
Total des dépenses d’ordre d’investissement 0.00 0.00 0.00
TOTAL 51 269.00 156 341.91 207 610.91
  +
D001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 12 315.65
  =
Total des dépenses d’investissement cumulées 219 926.56

RECETTES D’INVESTISSEMENT

48 029.61

Chapitre Libellé Restes à réaliser
N-l
Propositions
nouvelles
Total (RAR+prop)
010 Stocks      
13 Subvention d’investissement 19 170.00 32 252.00 51 422.00
16 Emprunts et dettes assimilées      
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)      
204 Subventions d’équipement versées      
21 Immobilisations corporelles      
22 Immobilisations reçues en affectation      
23 Immobilisations en cours      
Total des recettes d’équipement 19 170.00 32 352.00 51 422.00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068)   7 635.00 7 635.00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés   44 414.65 44414.65
18 Compte de liaison : affectation      
16 Emprunts et dettes assimilées   75 116.00 75116.00
165 Dépôts et cautionnements reçus      
26 Participations, créances rattachées à des participations      
27 Autres immobilisations financières      
24 Produits de cessions d’immobilisations      
  Autres      
Total des recettes financières 0.00 127 165.65 127 165.65
45X-2 Total des opérations pour compte de tiers      
Total des recettes réelles d’investissement 19 170.00 159 417.65 178 587.65
021 Virement de la section de fonctionnement   48029.61
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections   735.00 735.00
041 Opérations patrimoniales      
Total des recettes d’ordre d’investissement 0.00 48 764.61 48 764.61
TOTAL 19 170.00 208 182.26 327 352.26
  +
R001 SOLDE d’EXECUTION REPORTE OU ANTICIPE 0.00
  =
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 227 352.26

Proposition de budget principal – Etats spéciaux

A – Section de fonctionnement
a. Dépenses de fonctionnement :

Article Libellé AUBUSSON
REVEILHADIE
LAVEISSIERE FELGEADOU
LESTIVAL
SAINT JULIEN
PERRUCHET
SALET
011 Charges à caractère général 530.00 410.00 350.00 80.00
012 Charges de personnel et frais assimilés        
65 Autres charges de gestion courante        
66 Charges financières        
67 Charges exceptionnelles        
022 Dépenses imprévues        
  Total des dépenses réelles de fonctionnement 530.00 410.00 350.00 80.00
023 Virement à section d’investissement        
042 Opération d’ordre de transfert entre sections        
043 Opération d’ordre à l’intérieur de la section de fonctionnement        
  Total des dépenses d’ordre de fonctionnement        
  TOTAL 530.00 410.00 350.00 80.00
002 Résultat reporté ou anticipé        
  TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 530.00 410.00 350.00 80.00
Article Libellé LABOUDIE
ANTERIEUX
LOURADOU LASTEYRIES LARMANDIE
011 Charges à caractère général 470.00 330.00 310.00 160.00
012 Charges de personnel et frais assimilés        
65 Autres charges de gestion courante        
66 Charges financières        
67 Charges exceptionnelles        
022 Dépenses imprévues        
  Total des dépenses réelles dû fonctionnement 470.00 330.00 310.00 160.00
023 Virement à section d’investissement        
042 Opération d’ordre de transfert entre sections        
043 Opération d’ordre à l’Intérieur de la section de fonctionnement        
  Total des dépenses d’ordre de fonctionnement        
  TOTAL 470.00 330.00 310.00 160.00
002 Résultat reporté ou anticipé        
  TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 470.00 330.00 310.00 160.00
Article Libellé LE MAS FOURNOLS LIADOUZE RAYMOND
011 Charges à caractère général   160.00 200.00  
012 Charges de personnel et frais assimilés        
65 Autres charges de gestion courante        
66 Charges financières        
67 Charges exceptionnelles        
022 Dépenses Imprévues        
  Total des dépenses réelles de fonctionnement   160.00 200.00  
023 Virement à section d’Investissement        
042 Opération d’ordre de transfert entre sections        
043 Opération d’ordre à l’intérieur de la section tic fonctionnement        
  Total des dépenses d’ordre de fonctionnement        
  TOTAL   160.00 200.00  
002 Résultat reporté ou anticipé        
  TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES   160.00 200.00  
Article Libellé RUDEZ BENECH MANDAILLES BOURG
011 Charges à caractère général      
012 Charges de personnel et frais assimilés      
65 Autres Charges de gestion courante      
66 Charges financières      
67 Charges exceptionnelles      
022 Dépenses imprévues      
  Total des dépenses réelles de fonctionnement      
023 Virement à section d’investissement      
042 Opération d’ordre de transfert entre sections      
043 Opération d’ordre à l’Intérieur de la section de fonctionnement      
  Total des dépenses d’ordre de fonctionnement      
  TOTAL      
002 Résultat reporté ou anticipé      
  TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES      

b. Recettes de fonctionnement (en €)

Article Libellé AUBUSSON
REVILLHADIE
LAVEISSIERE FELGEADOU
LESTIVAL
SAINT JULIEN
PERRUCHET
SALET
013 Atténuation de charges        
70 Produits des services, du domaine et ventes 530.00 410.00 350.00 80.00
71 Ventes de terrains        
73 Impôts et taxes        
74 Dotations et participations        
75 Autres produits de gestion courante        
76 Produits financiers        
77 Produits exceptionnels        
  Total des recettes réelles de fonctionnement 530.00 410.00 350.00 80.00
042 Opération d’ordre de transfert entre sections        
043 Opération d’ordre à l’intérieur de la section de fonctionnement        
  Total dépenses d’ordre de fonctionnement        
  TOTAL 530.00 410.00 350.00 80.00
002 Excédent fonctionnement Reporté        
  TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 530.00 410.00 330.00 80.00
Article Libellé LABOUDIE
ANTERIEUX
LOURADOU LASTEYRIES LARMANDIE
013 Atténuation de charges        
70 Produits des services, du domaine et ventes 470.00 330.00 310.00 160.00
71 Ventes de terrains        
73 Impôts et taxes        
74 Dotations et participations        
75 Autres produits de gestion courante        
76 Produits financiers        
77 Produits exceptionnels        
  Total des recettes réelles de fonctionnement 470.00 330.00 310.00 160.00
042 Opération d’ordre de transfert entre sections        
043 Opération d’ordre à l’intérieur de la section fonctionnement        
  Total des dépenses d’ordre de fonctionnement          
  TOTAL 470.00 410.00 310.00 160.00
002 Excédent fonctionnement Reporté        
  TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 470.00 330.00 310.00 160.00
Article Libellé LE MAS FOURNOLS LIADOUZE RAYMOND
013 Atténuation de charges        
70 Produits des services, du domaine et ventes   160.00 200.00  
71 Ventes de terrains        
73 Impôts et taxes        
74 Dotation 9 et participations        
75 Autres produits de gestion courante        
76 Produits financiers        
77 Produits exceptionnels        
  Total des recettes réelles de fonctionnement   160.00 200.00  
042 Opération d’ordre de transfert entre sections        
043 Opération d’ordre à. l’Intérieur de la section fonctionnement        
  Total des dépenses d’ordre de fonctionnement        
  TOTAL   160.00 500.00  
002 Excédent fonctionnement Reporté        
  TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES   160.00 200.00  
Article Libellé RUDEZ BENECH MANDAILLES BOURG
013 Atténuation de charges      
70 Produits des services, du domaine et ventes      
71 Ventes de terrains      
73 Impôts et taxes      
74 Dotations et participations      
75 Autres produits de gestion courante      
76 Produits financiers      
77 Produits exceptionnels      
  Total des recettes réelles de fonctionnement      
042 Opération d’ordre de transfert entre sections      
043 Opération d’ordre a l’intérieur de la section fonctionnement      
  Total des dépenses d’ordre de fonctionnement      
  TOTAL      
002 Excédant fonctionnement Reporté      
  TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES      

B – Section d’investissement :
a. Dépenses d’investissement :

Article Libellé AUBUSSON
REVEILHADIE
LAVEISSIERE FELGEADOU
LESTIVAL
SAINTJULIEN
PERRUCHET
SALET
20          
21 Immobilisations corporelles        
23 Immobilisations en cours        
16 Remboursement d’emprunts et dettes        
  Total des dépenses réelles d’investissement        
040 Opération d’ordre de transfert entre sections        
041 Opérations patrimoniales        
  Total des dépenses d’ordre d’investissement        
  TOTAL        
001 Solde d’exécution reporté ou anticipé        
  TOTAL DES DEPENSES DE D’INVESTISSEMENT CUMULEES        
Article Libellé LABOUDIE ANTERIEUX LOURADOU LASTEYRIES LARMANDIE
20          
21 Immobilisations corporelles        
23 Immobilisations en cours        
16 Remboursement d’emprunts et dettes        
  Total des dépenses réelles d’investissement        
040 Opération d’ordre de transfert entre sections        
041 Opérations patrimoniales        
  Total des dépenses d’ordre d’investissement        
  TOTAL        
001 Solde d’exécution reporté ou anticipé        
  TOTAL DES DEPENSES DE D’INVESTISSEMENT CUMULEES        
Article Libellé LE MAS FOURNOLS LIADOUZE RAYMOND
20          
21 Immobilisations corporelles        
23 Immobilisations en cours        
16 Remboursement d’emprunts et dettes        
  Total des dépenses réelles d’investissement        
040 Opération d’ordre de transfert entre sections        
041 Opérations patrimoniales        
  Total des dépenses d’ordre d’investissement        
  TOTAL        
001 Solde d’exécution reporté ou anticipé        
  TOTAL DES DEPENSES DE D’INVESTISSEMENT CUMULEES        
Article Libellé RUDEZ BENECH MANDAILLES BOURG
20        
21 Immobilisations corporelles      
23 Immobilisations en cours      
16 Remboursement d’emprunts et dettes      
  Total des dépenses réelles d’investissement      
040 Opération d’ordre de transfert entre sections      
041 Opérations patrimoniales      
  Total des dépenses d’ordre d’investissement      
  TOTAL      
001 Solde d’exécution reporté ou anticipé      
  TOTAL DES DEPENSES DE D’INVESTISSEMENT CUMULEES      

b. Recettes d’investissement :

Article Libellé AUBUSSON
REVEILHADIE
LAVEISSIERE FELGEADOU LESTIVAL SAINT JULIEN
PERRUCHET
SALET
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé        
164 Emprunts auprès d’établissement de crédit        
  Total des dépenses réelles d’Investissement        
021 Virement de la section de fonctionnement        
040 Opération d’ordre de transfert entre sections        
041 Opérations patrimoniales        
  Total des dépenses d’ordre d’Investissement        
  TOTAL        
001 Résultat reporté ou anticipé        
  TOTAL DES DEPENSES DE D’INVESTISSEMENT CUMULEES        
Article Libellé LABOUDIE
ANTERIEUX
LOURADOU LASTEYRIES LARMANDIE
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé        
164 Emprunts auprès d’établissement de crédit        
  Total des dépenses réelles d’Investissement        
021 Virement de la section de fonctionnement        
040 Opération d’ordre de transfert entre sections        
041 Opérations patrimoniales        
  Total des dépenses d’ordre d’Investissement        
  TOTAL        
001 Résultat reporté ou anticipé        
  TOTAL DES DEPENSES DE D’INVESTISSEMENT CUMULEES        
Article Libellé LE MAS FOURNOLS LIADOUZE RAYMOND
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé        
164 Emprunts auprès d’établissement de crédit        
  Total des dépenses réelles d’Investissement        
021 Virement de la section de fonctionnement        
040 Opération d’ordre de transfert entre sections        
041 Opérations patrimoniales        
  Total des dépenses d’ordre d’Investissement        
  TOTAL        
001 Résultat reporté ou anticipé        
  TOTAL DES DEPENSES DE D’INVESTISSEMENT CUMULEES        
Article Libellé RUDEZ BENECH MANDAILLE5 BOURG
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé      
164 Emprunts auprès d’établissement de crédit      
  Total des dépenses réelles d’Investissement      
021 Virement de la section de fonctionnement      
040 Opération d’ordre de transfert entre sections      
041 Opérations patrimoniales      
  Total des dépenses d’ordre d’Investissement      
  TOTAL      
001 Résultat reporté ou anticipé      
  TOTAL DES DEPENSES DE D’INVESTISSEMENT CUMULEES      
Annexe 2 Proposition de règlement du budget annexe de la section de Mandailles (en €)

SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Restes à réaliser N-1 Propositions nouvelles Total (RAR+prop)
011 Charges à caractère général   9 700.00 9 700.00
012 Charges de personnel et frais assimilés   300.00 300.00
014 Atténuation de produits      
65 Autres charges de gestion courante      
Total des dépenses de gestion courante 0.00 10 000.00 10 000.00
66 Charges financières      
67 Charges exceptionnelles      
68 Dotations aux provisions      
022 Dépenses imprévues   441.16 441.16
Total des dépenses réelles dé fonctionnement 0.00 10 441.16 10441.16
023 Virement à la section d’investissement   27 280.72 27 280.72
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections      
043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section de fonctionnement      
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 0.00 37 280.72 27 280.72
 
TOTAL 0.00 37 721.88 37 721.88
  +
D002 RESULTAT REFORTE OU ANTICIPE 20 121.88
  =
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 37 721.88

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Restes à réaliser
N-l
Propositions
nouvelles
Total (RAR+prop)
013 Atténuation de charges      
70 Produits des services, du domaine et ventes   17600.00 17 600.00
73 Impôts et taxes      
74 Dotations et participations      
75 Autres produits de gestion courante      
Total des recettes de gestion courante 0.00 17 600.00 17 600.00
76 Produits financiers      
77 Produits exceptionnels      
78 Reprises sur provisions      
Total des recettes réelles de fonctionnement 0.00 17 600.00 17 600.00
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections      
043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section de fonctionnement      
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 0.00 0.00 0.00
TOTAL 0.00 17 600.00 17 600.00
  +
R002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 20 121.88
  =
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 37 721.88

SECTION D’INVESTISSEMENT
OPERATIONS D’EQUIPEMENT

Opérations Dépenses Recettes
RAR 2012 Total RAR 2012 Total
10 Travaux bâtiments 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
11 travaux 16 017.32 0.00 16 017.32 0.00 0.00 0.00
Total opération 16 017.32 0.00 16 017.32 0.00 0.00 0.00

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Restes à réaliser
N-l
Propositions
nouvelles
Total (RAR+prop)
010 Stocks      
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)      
204 Subventions d’équipement versées      
21 Immobilisations corporelles      
22 Immobilisations reçues en affectation      
23 Immobilisations en cours      
  Total des opérations d’équipement 16 017.32 0.00 16 017.32
Total des dépenses d’équipement 16 017.32 0.00 16 017.32
10 Dotations, fonds divers et réserve      
13 Subventions d’investissement      
16 Emprunte et dettes assimilées      
18 Compte de liaison ; affectation      
26 Participations, créances rattachées à des participations      
27 Autres immobilisations financières      
020 Dépenses imprévues      
Total des dépenses financières 0.00 0.00 0.00
45X-1 Total des opérations pour compte de tiers      
Total des dépenses réelles d’investissement 16 017.32 0.00 16 017.32
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections      
041 Opérations patrimoniales      
Total des dépenses d’ordre d’investissement 0.00 0.00 0.00
TOTAL 16 017.32 0.00 16 017.32
  +
D001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0.00
  =
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 16 017.32

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Restes à réaliser
N-l
Propositions
nouvelles
Total (RAR+prop)
010 Stocks      
13 Subvention d’investissement      
16 Emprunts et dettes assimilées      
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)      
204 Subventions d’équipement versées      
21 Immobilisations corporelles      
22 Immobilisations reçues en affectation      
23 Immobilisations en cours      
Total dés recettes d’équipement 0.00 0.00 0.00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068)      
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés   2 036.96 2 036.96
18 Compte de liaison : affectation      
16 Emprunts et dettes assimilées      
165 Dépôts et cautionnements reçus      
26 Participations, créances rattachées à des. Participations      
27 Autres immobilisations financières      
24 Produits de cessions d’immobilisations      
  Autres
Total des recettes financières 0.00 2 036.96 2036.96
45X-2 Total des opérations pour compte de tiers      
Total des recettes réelles d’investissement 0.00 2 036.96 2 036.96
021 Virement de la section de fonctionnement   27 280.72 27 280.72
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections      
041 Opérations patrimoniales      
Total des recettes d’ordre d’investissement 0.00 27 280.72 27 280.72
TOTAL 0.00 29 317.68 29 317.68
  =
R001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 13 980.36
  =
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 43 298.04