SECTION DE LA ROCHETTE
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON
| Nos 10LY02246, 11LY00006 – SECTION DE COMMUNE DE LA ROCHETTE – COMMUNE D’ANZAT-LE-LUGUET M. Givord, Président-rapporteur Mme Schmerber, Rapporteur public Audience du 28 juin 2011 Lecture du 7 juillet 2011 135-02-02-03-01 C |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d’appel de Lyon |
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Vu I, sous le n° 10LY02246 la requête, enregistrée le 22 septembre 2010, présentée pour la COMMUNE D’ANZAT-LE-LUGUET, représentée par son maire, agissant pour la SECTION DE COMMUNE DE LA ROCHETTE dont le siège est hôtel de ville à Anzat le Luguet (63420) ;
La COMMUNE D’ANZAT-LE-LUGUET demande à la Cour :
- 1°) d’annuler le jugement n° 0901452 du 6 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. L., la délibération en date du 29 avril 2009 par laquelle le conseil municipal a désigné les ayants droit de la SECTION DE COMMUNE DE LA ROCHETTE et les attributaires des terres à vocation agricole ou pastorale de cette SECTION DE COMMUNE et a enjoint au maire de convoquer le conseil municipal pour statuer sur la demande d’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale présentée par M. L. ;
- 2°) de rejeter la demande présentée au Tribunal par M. L. ;
- 3°) de mettre à la charge de M. L. une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient
- que la circonstance que M. L. est ayant droit de la SECTION DE COMMUNE ne lui confère pas nécessairement la qualité d’attributaire de terres à vocation agricole ou pastorale ;
- qu’à la date de la décision en litige, M. L. n’avait pas la qualité d’exploitant agricole ;
- qu’en vertu des dispositions de l’alinéa trois de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal pouvait légalement fixer des conditions d’attribution des terres de la SECTION DE COMMUNE ;
- qu’ainsi, en application de l’article 8 du règlement d’attribution des terres, le conseil municipal ne pouvait pas attribuer de terres à M. L. qui avait atteint l’âge de la retraite ;
- que de plus, M. L. avait perdu, en application de l’article 15 du règlement de section, tout droit à l’attribution de biens de la SECTION DE COMMUNE dès lors qu’il avait méconnu les dispositions du règlement, l’année précédente ;
- que ce règlement a pu légalement prévoir l’interdiction de prendre des animaux en estive ;
Vu le jugement et la décision attaqués ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2010, présenté pour M. L. qui conclut au rejet de la requête et demande l’annulation de la décision du maire, transmise le 25 mai 2009 à la sous-préfecture, fixant la liste des attributaires des terres de la SECTION DE COMMUNE DE LA ROCHETTE et la condamnation de la SECTION DE COMMUNE DE LA ROCHETTE à lui verser la somme de 2 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient
- que le maire était incompétent pour fixer la liste des attributaires des biens de la SECTION DE COMMUNE ;
- qu’il est bénéficiaire d’un bail à ferme sur les biens de la section ;
- qu’en l’absence de congé légalement donné, il est impossible de lui opposer l’âge de la retraite ;
- qu’il remplit les conditions légales pour être attributaire de biens de la SECTION DE COMMUNE ;
- qu’il possède huit équidés ;
- que le tribunal administratif a annulé, le 3 novembre 2010, le règlement de la SECTION DE COMMUNE arrêté par le conseil municipal ;
- que la prise d’animaux en estive est habituelle ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2011, présenté pour M. L. qui persiste dans ses conclusions et moyens ; il soutient, en outre, que la requête est irrecevable dès lors que le maire n’avait pas qualité pour faire appel ;
Vu II, sous le n° 11LY00006, la requête, enregistrée le 3 janvier 2011, présentée pour la COMMUNE D’ANZAT-LE-LUGUET, représentée par son maire, agissant pour la SECTION DE COMMUNE DE LA ROCHETTE dont le siège est hôtel de ville à ANZAT-LE-LUGUET (63420) ;
La COMMUNE D’ANZAT-LE-LUGUET demande à la Cour :
- 1°) d’annuler le jugement n° 1000826 du 3 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. L., la décision née du silence gardé sur la demande présentée par M. L. le 14 novembre 2009, par laquelle son conseil municipal a refusé d’abroger la délibération en date du 13 février 2009 approuvant le règlement relatif à l’attribution des terres à vocation agricole ou pastorale des sections de commune ;
- 2°) de rejeter la demande présentée au Tribunal par M. L. ;
- 3°) de mettre à la charge de M. L. une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que les conclusions de la demande de première instance dirigées contre la délibération du 13 février 2009 et contre le refus d’abroger cette délibération étaient tardives dès lors que celle-ci a été affichée le 18 mars 2009 et que l’intéressé ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’article 19 de la loi du 12 avril 2000 ;
Elle soutient
- que le règlement ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales mais fixe, conformément au troisième alinéa de cet article, les conditions d’attribution ;
- que l’article 4 du règlement a pour objet de combiner les dispositions de l’article L. 2411-10 et les dispositions du schéma directeur départemental des structures agricoles ;
- que les dispositions des articles 5 et 6 reproduisent, pour l’essentiel, celles de l’article L. 2411-10 ; que l’obligation de justifier d’un bâtiment sur le territoire de la section hébergeant, pendant cinq mois, au moins la moitié des animaux de l’exploitation n’a fait qu’expliciter la notion d’exploitant agricole hébergeant pendant la période hivernale ses animaux sur la section ;
- que l’article 7 n’a pour objet que de vérifier la qualité d’exploitant agricole des bénéficiaires et de rappeler les règles relatives au contrôle des structures ;
- que l’article 8 constitue la reprise de l’article L. 411-64 du code rural qui permet au bailleur de refuser le renouvellement de la location au preneur ayant atteint l’âge de la retraite en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2011, présenté pour M. L. qui conclut au rejet de la requête et demande d’enjoindre au conseil municipal d’Anzat-le-Luguet dans le délai de deux mois à compter du jugement, d’abroger les articles 4, 6,7 et 8 du règlement des pâtures de la SECTION DE COMMUNE DE LA ROCHETTE, adopté par la délibération du 13 février 2009 et de condamner la COMMUNE D’ANZAT-LE-LUGUET ou la SECTION DE COMMUNE DE LA ROCHETTE à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient
- que la requête n’est pas recevable dès lors que le maire n’avait pas qualité pour faire appel ;
- que sa demande de première instance n’était pas tardive et qu’il justifie d’un intérêt à agir ;
- que la délibération dont l’abrogation a été demandée est illégale dès lors que des membres du conseil intéressés à l’affaire ont pris part au vote ;
- que le règlement adopté le 13 février 2009 est illégal dès lors que son article 4 ne respecte pas l’ordre de priorité fixé par l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales,que son article 8 prévoit la résiliation de convention de pâturages des personnes ayant atteint l’âge de la retraite ;
Vu le mémoire, enregistré le 23 juin 2011, présenté pour la COMMUNE D’ANZAT-LE-LUGUET qui persiste dans ses conclusions et moyens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 28 juin 2011 :
- le rapport de M. Givord, président ;
- les observations de Me Fageole, représentant la COMMUNE D’ANZAT-LE-LUGUET ;
- et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;
La parole ayant été, de nouveau, donnée à la partie présente ;
Considérant
- que les requêtes n° 10LY02246 et n°11LY00006 sont relatives à l’attribution des terres à vocation agricole ou pastorale d’une SECTION DE COMMUNE et présentent à juger de questions semblables ;
- que dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Considérant
- que par une délibération en date du 13 février 2009, le conseil municipal d’ANZAT-LE-LUGUET a adopté le règlement des pâtures des sections de commune présentes sur son territoire, applicable notamment à la SECTION DE COMMUNE DE LA ROCHETTE ;
- que par une décision, transmise le 25 mai 2009 au contrôle de la légalité, le conseil municipal a refusé de désigner M. L., attributaire de parcelles de terres à vocation agricole ou pastorale de la SECTION DE COMMUNE ;
- que par un jugement du 6 juillet 2010, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cette décision et par un autre jugement du 3 novembre 2010, il a annulé le refus implicite du conseil municipal d’abroger les articles 4,6,7 et 8 du règlement des pâtures du 13 février 2009 et a enjoint au conseil municipal d’abroger ces articles, dans le délai de deux mois à compter de la notification de son jugement ;
- que par les deux requêtes susvisées, la COMMUNE D’ANZAT-LE-LUGUET demande à la Cour d’annuler les deux jugements susmentionnés ;
- que par un appel incident, M. L. demande à la Cour d’annuler la délibération du 13 février 2009 ;
Sur la recevabilité des appels :
Considérant
- qu’en vertu des dispositions des articles L. 2411-2 et L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est seul compétent pour édicter les décisions en litige relatives au règlement d’attribution des biens des sections de commune et à la détermination de leurs attributaires ;
- que par suite, M. L. n’est pas fondé à soutenir que le maire ne pouvait pas être autorisé par le conseil municipal à faire appel des deux jugements susmentionnés du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant annulé des décisions prises par le conseil municipal dans le cadre de ses compétences relatives à la gestion des sections de commune ;
Sur la requête n° 11LY00006 :
Sur l’appel incident :
Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté les conclusions susmentionnées de M. L. tendant à l’annulation de la délibération du 13 février 2009, au motif que celles-ci étaient irrecevables, en raison de leur tardiveté ;
Considérant
- qu’il n’appartient pas au juge d’appel, devant lequel une partie ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d’office si cette fin de non-recevoir a été soulevée à bon droit ;
- que, M. L. ne conteste pas devant la Cour l’irrecevabilité qui a été opposée à ses conclusions de première instance ;
- que dès lors, celles-ci doivent être rejetées ;
Sur l’appel principal :
Sur la fin de non-recevoir des conclusions de première instance tendant à l’annulation du refus d’abrogation de la délibération du 13 février 2009 :
Considérant
- que le conseil municipal n’a pas donné une réponse expresse à la demande, présentée le 14 novembre 2009 par M. L. et tendant à l’abrogation du règlement de pâturages des sections de commune, adopté par la délibération du 13 février 2009 ;
- qu’aux termes des dispositions de l’article 19 de la loi susvisée du 12 avril 2000 : » Toute demande adressée à une autorité administrative fait l’objet d’un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Ce décret détermine les cas dans lesquels il n’est pas accusé réception des demandes en raison de la brièveté du délai imparti à l’autorité pour répondre, ou lorsque la demande n’appelle pas d’autre réponse que le service d’une prestation ou la délivrance d’un document prévus par les lois et les règlements. / L’autorité administrative n’est pas tenue d’accuser réception des demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. / Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier alinéa. / Le défaut de délivrance d’un accusé de réception n’emporte pas l’inopposabilité des délais de recours à l’encontre de l’auteur de la demande lorsqu’une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l’expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux demandes dont l’accusé de réception est régi par des dispositions spéciales. » ;
- que la commune ne peut pas utilement soutenir que les dispositions précitées sont sans incidence sur les règles applicables au recours formé par un tiers à l’encontre d’autorisations individuelles créatrices de droits au profit de leur bénéficiaire dès lors que la demande de M.L. tendait à l’abrogation d’un acte réglementaire ;
- que par suite, en application des dispositions précitées et en absence de décision expresse du conseil municipal, les conclusions de M. L., enregistrées au greffe du Tribunal le 28 avril 2010, tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le conseil municipal d’ANZAT-LE-LUGUET avait refusé d’abroger le règlement de pâtures du 13 février 2009 n’étaient pas tardives ;
- qu’en conséquence, la fin de non-recevoir susmentionnée doit être écartée ;
Sur la légalité du refus d’abrogation du règlement de pâtures :
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 16-1 de la loi susvisée du 12 avril 2000 dans sa rédaction alors en vigueur : » L’autorité administrative est tenue, d’office ou à la demande d’une personne intéressée, d’abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. » ;
Considérant
- qu’aux termes de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : » Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l’article L. 481-1 du code rural ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d’exploitation sur la section. L’autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d’exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d’exploitation sur le territoire de la commune. / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2à L. 331-5 du code rural et celles prévues par le règlement d’attribution défini par l’autorité municipale. / Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats. / L’ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les ayants droit non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l’affouage, la cueillette, la chasse notamment, dans le respect de la multifonctionnalité de l’espace rural. / Chaque fois que possible, il sera constitué une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles. (…) » ;
- qu’il résulte de ces dispositions que si le conseil municipal ne peut porter atteinte ni aux droits dont jouissent les ayants droit de la section, ni à l’ordre de priorité fixé par la loi pour l’attribution des terres à vocation agricole ou pastorale non attribuées aux ayants droit, il est compétent pour fixer par un règlement les conditions d’attribution de ces terres pour assurer une bonne gestion de celles-ci ;
En ce qui concerne l’article 4 du règlement :
Considérant
- que les dispositions de l’article 4 du règlement de pâtures sont illégales pour les motifs retenus par le Tribunal et que la Cour fait siens ;
- que par suite, la COMMUNE D’ANZAT-LE-LUGUET n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le Tribunal a annulé le refus d’abroger ces dispositions ;
En ce qui concerne l’article 6 du règlement :
Considérant
- qu’en décidant que pour bénéficier d’une attribution de terres en qualité » d’exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section « , ces exploitants devraient justifier abriter 50 % de leur cheptel pendant une période hivernale de cinq mois dans un bâtiment en dur et que les d’animaux devraient faire l’objet de soins quotidiens, le conseil municipal n’a ni méconnu l’ordre de priorité établi par la loi ni fixé des conditions excédant celles nécessaires à une bonne gestion de biens de la SECTION DE COMMUNE ;
- que dès lors, la COMMUNE D’ANZAT-LE-LUGUET est fondée à soutenir que c’est à tort que le Tribunal a annulé le refus d’abroger ces dispositions au motif qu’elles méconnaissaient les dispositions de l’article L. 2411-10 précitées ;
En ce qui concerne l’article 7 du règlement :
Considérant
- que les dispositions de l’article 7 du règlement prévoyant que les exploitants devront justifier de leur qualité en fournissant un certificat de la caisse de la Mutualité sociale agricole sont illégales pour les motifs retenus par le Tribunal et que la Cour fait siens ;
- que par suite, la COMMUNE D’ANZAT-LE-LUGUET n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le Tribunal a annulé le refus d’abroger ces dispositions ;
En ce qui concerne l’article 8 du règlement :
Considérant qu’en vertu de ces dispositions, pour être attributaire, l’exploitant agricole ne doit pas avoir atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles (soixante ans) et que le fait d’atteindre cet âge entraîne de plein droit la résiliation de la convention de pâturages ;
Considérant,
- en premier lieu,
- que les exploitants agricoles, ayants droit de la SECTION DE COMMUNE ont droit, du seul fait de cette qualité, à l’attribution des terres à vocation agricole et pastorale ;
- qu’en conséquence, le conseil municipal ne peut pas fixer une limite d’âge à l’exercice de ce droit ;
- qu’en deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil municipal n’aurait pas recherché une bonne gestion des biens de la SECTION DE COMMUNE en décidant que les exploitants agricoles, non ayants droit de la section, qui peuvent se voir attribuer des terres à vocation agricole et pastorale de la section de commune, ne devaient pas avoir atteint l’âge de la retraite ;
- qu’en troisième lieu, il ressort des termes mêmes des dispositions précitées de l’article L. 2411-10 que le fait de ne plus remplir une condition fixée par le règlement d’attribution entraîne de plein droit la résiliation de la convention ;
- que par suite, la COMMUNE D’ANZAT-LE-LUGUET est seulement fondée à soutenir que c’est à tort que le Tribunal a annulé le refus d’abroger ces dispositions en tant qu’elles concernent les exploitants agricoles non ayants droit de la section de commune, au motif qu’elles méconnaissaient les dispositions de l’article L. 2411-10 précitées ;
Considérant, toutefois, qu’il appartient à la Cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens exposés par M. L., devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand comme devant elle ;
Considérant
- qu’aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : » Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. » ;
- que la circonstance que des membres du conseil municipal seraient attributaires de biens d’une SECTION DE COMMUNE ou auraient des personnes de leur famille attributaires de tels biens n’est pas de nature, à elle seule, à les faire regarder comme personnellement intéressés au sens des dispositions précitées, dès lors que le règlement adopté concerne l’ensemble des sections de la COMMUNE D’ANZAT-LE-LUGUET ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède
- que la COMMUNE D’ANZAT-LE-LUGUET est seulement fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé le refus d’abroger l’article 6 du règlement de pâturages des sections de commune et les dispositions de l’article 8 du même règlement en tant qu’elles concernent les exploitants agricoles, non ayants droit de la section ;
- qu’il n’y a pas lieu d’enjoindre au conseil municipal d’abroger les articles 4 et 7 du règlement de pâtures et les dispositions de l’article 8 en tant qu’elles concernent les ayants droit des sections de commune dès lors que le Tribunal l’a déjà ordonné ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune et de M.L. une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Sur la requête n° 10LY02246 :
Considérant
- que pour les motifs énoncés ci-dessus, le conseil municipal ne pouvait pas opposer à M. L., ayant droit de la SECTION DE COMMUNE DE LA ROCHETTE, la limite d’âge prévue par l’article 8 du règlement des pâturages des sections ;
- qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne fait obstacle à l’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale à un exploitant agricole ne possédant pas un troupeau de bovins ;
Considérant
- que l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision ;
- qu’il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif ;
- que dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué ; que la COMMUNE D’ANZAT-LE-LUGUET soutient qu’à la date de la décision attaquée, M. L. n’avait pas la qualité d’exploitant agricole et pouvait se voir opposer un refus en raison de sa méconnaissance du règlement l’année précédente ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier
- qu’à la date de la décision attaquée, M. L. était inscrit à la Mutualité sociale agricole et percevait essentiellement des revenus agricoles ;
- qu’ainsi, il justifiait de sa qualité d’exploitant agricole et, en conséquence, de son droit à l’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale de la SECTION DE COMMUNE DE LA ROCHETTE ;
Considérant
- que la méconnaissance du règlement de pâtures par un attributaire des biens d’une SECTION DE COMMUNE n’est pas, par elle-même, de nature à fonder un refus d’attribution pour les années ultérieures ;
- que dès lors, le conseil municipal ne pouvait pas refuser, par la décision attaquée, l’attribution de terres à M. L., ayant droit de la SECTION DE COMMUNE DE LA ROCHETTE, au seul motif qu’il aurait pris des animaux en pension l’été précédent, en méconnaissance du règlement ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D’ANZAT-LE-LUGUET agissant pour la SECTION DE COMMUNE DE LA ROCHETTE n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. L., la décision en date du 25 mai 2009 par laquelle son conseil municipal a refusé à celui-ci l’attribution de biens à vocation agricole ou pastorale de la SECTION DE COMMUNE DE LA ROCHETTE ;
Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu’aux termes de l’article L. 761–1 du code de justice administrative : » Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation » ;
Considérant
- que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. L., qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la COMMUNE D’ANZAT-LE-LUGUET demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
- qu’il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la COMMUNE D’ANZAT-LE-LUGUET une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. L. et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er : Le jugement n° 1000826 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 3 novembre 2010 est annulé en tant qu’il a annulé le refus du conseil municipal d’ANZAT-LE-LUGUET d’abroger l’article 6 du règlement de pâturages des sections de commune et les dispositions de l’article 8 du même règlement en tant qu’elles concernent les exploitants agricoles, non ayants droit de la section. La demande présentée à cette fin par M.L. est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE D’ANZAT-LE-LUGUET versera à M. L., une somme de 1 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SECTION DE COMMUNE DE LA ROCHETTE, à la COMMUNE D’ANZAT-LE-LUGUET et à M. L.
Délibéré après l’audience du 28 juin 2011, à laquelle siégeaient :
M. Givord, président de formation de jugement,
M. Seillet et Mme Dèche, premiers conseillers.
Lu en audience publique, le 7 juillet 2011.
| L’assesseur le plus ancien, Ph. SEILLET |
Le président-rapporteur, P.-Y. GIVORD |
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Le greffier,
M.-L. ALVAREZ
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition,
Le greffier,



