**LA MAZADE DES VIDALS : COUR DE CASSATION**
Voici un troisième arrêt qui met le sceau à cette jurisprudence.
Le procureur général expose qu’il est chargé par le gouvernement de requérir pour l’intérêt de la loi la cassation d’un arrêt de la cour de justice criminelle du département du Tarn.
Le 29 août 1806, procès-verbal par lequel trois gardes de la forêt communale de Lacaune constatent avoir surpris, le même jour, Antoine Bétirac, Pierre Cadenat, Jean Barthès et plusieurs autres, tous habitants de Mazade, Borie ou hameau des Vidals, dépendant de cette commune, qu’ils désignent par leurs noms et surnoms, les uns défrichant diverses portions de bois, les autres brûlant des bruyères pour les défricher.
En vertu de ce procès-verbal dûment affirmé le même jour, tous ces particuliers sont, à la requête de l’administration forestière, cités devant le tribunal correctionnel de Castres ; ils font défaut pour la plupart, mais Pierre Cadenat et Jean Barthès se présentent et concluent…
**Titre : La propriété des biens communaux**
En résumé, l’arrêt de la cour de justice criminelle du département du Tarn du 8 janvier 1807 a été cassé et annulé car il contenait un déni de justice et un excès de pouvoir. L’arrêt a été rendu en réponse à un pourvoi du procureur général près la cour de cassation.
**Les faits**
Le 29 août 1806, des gardes de la forêt communale de Lacaune ont surpris Antoine Bétirac, Pierre Cadenat, Jean Barthès et plusieurs autres défrichant des portions de bois et brûlant des bruyères dans l’intérieur du bois appartenant à la Mazade des Vidals.
**Le jugement**
Le tribunal correctionnel de Castres a condamné les prévenus à des amendes et à des peines pour avoir défriché des portions de bois communaux sans autorisation préalable.
**L’appel**
Antoine Bétirac et Jean Barthès ont appelé de ce jugement, mais leur appel a été rejeté car ils n’avaient pas prétendu être propriétaires des portions de bois qu’ils avaient défrichées.
**La cour de cassation**
La cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour de justice criminelle du département du Tarn du 8 janvier 1807 car il contenait un déni de justice et un excès de pouvoir. La cour a considéré que l’exception de propriété ne pouvait pas être considérée comme préjudicielle et que les prévenus ne pouvaient pas se prévaloir de leur qualité d’habitants du hameau de la Mazade des Vidals pour se soustraire aux peines qu’ils avaient encourues.
**Conclusion**
En résumé, l’arrêt de la cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour de justice criminelle du département du Tarn du 8 janvier 1807 car il contenait un déni de justice et un excès de pouvoir. La cour a considéré que l’exception de propriété ne pouvait pas être considérée comme préjudicielle et que les prévenus ne pouvaient pas se prévaloir de leur qualité d’habitants du hameau de la Mazade des Vidals pour se soustraire aux peines qu’ils avaient encourues.
