Les limites territoriales de la section ne dépendent pas d’un caractère géographique ou économique mais de l’acte constitutif de la section
(CE 9 Juillet 1931 affaire GENDRE),
1 janvier 1935
Non renseigné
Non renseigné(Non renseigné)
Non renseigné
Les limites territoriales de la section ne dépendent pas d’un caractère géographique ou économique mais de l’acte constitutif de la section
(CE 9 Juillet 1931 affaire GENDRE),

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